Le journal du cabinet
Articles du 14 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Pacte de préférence et préemption du fermier : qui obtient la terre louée et comment faire annuler la vente
Le fermier prime le bénéficiaire d'un pacte de préférence, sauf concert frauduleux prouvé : primauté d'ordre public, nullité, substitution et délais devant le tribunal paritaire.
Dossier de surendettement : forfaits post-stationnement (FPS) impayés et majorés, le Trésor public vous poursuit — faut-il déclarer, peut-on effacer et comment contester devant le juge, que faire ?
FPS impayés et majorés pendant un dossier de surendettement : que déclarer à la Banque de France, un FPS peut-il être effacé à la différence des amendes pénales, et comment contester par RAP …
EssilorLuxottica (9 septembre 2026) : un associé conteste le dirigeant, qui peut vraiment le révoquer ?
Un associé conteste le dirigeant : qui peut voter la révocation, à quelles conditions et à quel prix, en SA, SAS et SARL.
Punaises de lit en location : qui paie la désinsectisation et ce que le juge accorde en 2026
Logement infesté de punaises de lit : le bailleur paie en principe la désinsectisation, sauf preuve de l'importation par le locataire. Preuves, recours et montants accordés par les juges en …
La mairie s’oppose à vos panneaux solaires ou exige leur dépose : déclaration préalable, ABF et recours (2026)
Opposition à votre déclaration de panneaux solaires, avis ABF ou mise en demeure de dépose : seuils déclaratifs, moyens d'annulation issus de la jurisprudence 2021-2026 et recours devant le …
Votre société est en procédure collective et la banque vous poursuit comme caution : suspension des poursuites, délais et défenses (2026)
Sauvegarde, redressement ou liquidation de votre société : ce que la banque peut exiger de vous comme caution, les délais à obtenir et les défenses qui réduisent la facture.
Traceur GPS et montre connectée de votre enfant : géolocaliser sans violer ses données personnelles, l’école et la CNIL en 2026
Traceur GPS ou montre connectée de votre enfant : rôles, consentement avant 15 ans, interdiction à l'école, parent séparé, droits contre le fabricant et plainte CNIL.
Il continue de louer son Airbnb malgré l’interdiction votée en 2026 : ce que le syndic peut obtenir du juge
L'assemblée a interdit les meublés touristiques mais le loueur persiste : cessation sous astreinte, suppression des annonces, dépose de la boîte à clefs et front municipal, d'après les décis …
Convoqué à l’audience de surendettement : que faire, dans quel délai et comment contester au 1er octobre 2026
Convoqué à une audience de surendettement ? Le décret du 27 juillet 2026 change les convocations au 1er octobre 2026 : un mois pour le débiteur, tous moyens pour les créanciers. Délais, cadu …
Plan pluriannuel de travaux voté en AG : la facture explose, comment contester, financer et vendre sans perdre (2026)
AG copropriété 2026 : plan pluriannuel de travaux voté, appels de fonds énormes. Contester en 2 mois, fonds travaux, emprunt collectif, aides et vente.
Eurofiber piraté en 2025 : ce que doivent décider les 3 600 entreprises clientes et leurs prestataires
Operateur fibre compromis en 2025 via une faille GLPI :rotation des secrets, continuite, preuves et recours pour les entreprises clientes et leurs prestataires.
Dossier de surendettement : un créancier réclame plus que le plan ou saisit malgré les mesures — faire respecter vos mensualités et contester devant le juge, que faire ?
Vous payez votre plan de surendettement mais un créancier relance, prélève plus que la mensualité ou fait saisir : voici ce que le plan lui impose, comment faire annuler l'acte et contester …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation