Vous avez accumulé plusieurs forfaits post-stationnement impayés, certains sont majorés de 50 euros, le Trésor public vous réclame le tout par avis puis par des poursuites, et vous venez de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Vous vous demandez si ces dettes de stationnement doivent figurer dans le dossier, si la commission peut les effacer comme vos crédits, et surtout comment stopper la machine du recouvrement public pendant que votre dossier est examiné. La réponse tient en trois idées simples. D’abord, le forfait post-stationnement n’est pas une amende pénale mais une redevance d’occupation du domaine public, ce qui change tout pour son traitement en surendettement. Ensuite, chaque avis, chaque majoration et chaque acte du comptable public doit être déclaré avec ses justificatifs, faute de quoi la dette risque d’échapper au plan ou aux mesures. Enfin, contester un FPS obéit à son propre calendrier, un recours administratif préalable dans le mois puis le tribunal du stationnement payant, qui ne se confond pas avec les délais du surendettement et ne suspend pas le compteur par principe. Cet article vous explique pas à pas que déclarer, comment obtenir une remise ou un effacement, et devant quel juge contester quand le FPS majoré menace votre budget.
I. Dossier de surendettement : faut-il déclarer vos FPS impayés et majorés et peuvent-ils être effacés ?
A. Déclarer chaque FPS, chaque majoration et chaque poursuite du Trésor public : quels papiers et dans quel délai ?
Oui, vous devez déclarer vos forfaits post-stationnement dans votre dossier de surendettement, exactement comme vos crédits et vos autres dettes. Le dossier de surendettement repose sur une photographie complète de votre passif, et une dette tue ou minorée est une dette qui risque de survivre au plan. Rassemblez pour chaque FPS l’avis de paiement initial avec son numéro et l’immatriculation concernée, l’éventuelle décision rendue sur votre recours administratif préalable, l’avertissement de FPS majoré envoyé par la direction générale des finances publiques, et tout acte de poursuite reçu depuis, commandement, avis de saisie ou opposition sur compte. Si vous avez déjà payé une partie des sommes, joignez les preuves de paiement. La commission statue à partir de l’état détaillé des dettes qu’elle notifie, et c’est sur cet état que vous et vos créanciers pouvez demander une vérification au juge. La Cour de cassation veille strictement au délai dans lequel cette vérification doit être demandée : dans un arrêt du 12 juin 2025, la deuxième chambre civile a cassé un jugement qui avait déclaré recevable une demande en vérification formée hors délai, en retenant qu’« alors que la demande en vérification d’une créance de la banque avait été formée postérieurement au délai de vingt jours, à compter de la notification par la commission de l’état des créances, le tribunal a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). Concrètement, quand la commission vous notifie l’état de vos dettes, vous disposez de vingt jours pour contester un montant, un FPS oublié ou une majoration mal calculée. Passé ce délai, la dette figure au passif tel qu’arrêté et servira de base au plan ou aux mesures. Vérifiez donc ligne par ligne que chaque FPS y figure pour son bon montant, majoration comprise, et signalez par écrit toute erreur dans les vingt jours.
B. Effacer un FPS majoré : une redevance qui peut être remise ou effacée, à la différence des amendes pénales
La question que tous les débiteurs poursuivis pour du stationnement impayé posent est la même : ces sommes peuvent-elles être effacées par la commission ou par le juge, ou faut-il les payer jusqu’au dernier euro parce qu’elles viennent du Trésor public ? La réponse dépend de la nature exacte de la dette, et c’est ici que le forfait post-stationnement se distingue des amendes classiques. Depuis la réforme du stationnement payant, le FPS n’est plus une amende pénale mais une redevance d’occupation du domaine public instituée par la commune ou l’intercommunalité. Le code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération institue « Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée » (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales). Retenez ce mot de redevance : il signifie que le FPS ne fait pas partie des dettes exclues par principe de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
Le texte qui verrouille certaines dettes est l’article L. 711-4 du code de la consommation. Il exclut de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et les collectivités, certaines dettes fiscales aggravées, et il ajoute que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement » (article L. 711-4 du code de la consommation). Un FPS, même majoré, même recouvré par un comptable public, n’est pas une amende prononcée dans le cadre d’une condamnation pénale : aucune juridiction pénale ne vous a condamné, c’est la collectivité qui vous réclame sa redevance, puis le Trésor public qui la recouvre. Vos FPS impayés peuvent donc être intégrés au plan de redressement, rééchelonnés, voire partiellement ou totalement effacés selon votre situation, comme vos crédits à la consommation et vos autres dettes ordinaires. Ne confondez pas avec les amendes de police ou les amendes pénales majorées, qui elles restent dues intégralement, ni avec les dettes alimentaires qui doivent continuer d’être payées en priorité. Si votre passif mélange des FPS et des amendes pénales, la commission les traitera différemment : les premiers suivront le sort commun du plan, les secondes seront mises de côté et resteront exigibles.
Reste la question de la majoration de 50 euros et des frais de recouvrement. La majoration fait partie de la créance publique et suit le sort du principal dans le plan : si le FPS est rééchelonné, la majoration l’est aussi, et si un effacement partiel est prononcé, il porte sur l’ensemble de la dette de stationnement telle qu’arrêtée. En revanche, tant que la commission n’a pas statué, la majoration continue de courir selon son propre calendrier, car le recours en surendettement ne vaut pas paiement du FPS et le recours contre le FPS ne suspend pas son exigibilité par principe. D’où l’importance de payer vite ce qui peut l’être quand un FPS est incontestable, ou de contester immédiatement quand il est litigieux, comme expliqué en seconde partie. Sachez aussi que le bénéfice du traitement du surendettement est réservé aux personnes de bonne foi, le code disposant que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi » (article L. 711-1 du code de la consommation). Accumuler volontairement des centaines de FPS en sachant que l’on ne paiera pas, par exemple en stationnant chaque jour sans payer dans la même zone, pourrait alimenter un débat sur votre bonne foi, surtout si la commission y voit une organisation de l’insolvabilité. À l’inverse, quelques FPS oubliés au milieu d’un passif de crédits que vous ne pouvez plus rembourser ne remettent pas en cause votre bonne foi. Présentez les faits honnêtement, montrez que le stationnement impayé n’est qu’une conséquence de vos difficultés et non leur cause, et joignez tout ce qui prouve vos démarches, paiements partiels, demandes de délais, recours formés.
Pour situer vos FPS dans l’ensemble du dossier, relisez notre page pilier qui explique quelles dettes entrent dans la procédure, comment la suspension des poursuites fonctionne et quand l’effacement peut être prononcé : dettes éligibles, suspension des poursuites et effacement en surendettement. Vos FPS y trouveront leur place parmi les dettes déclarables et traitables, à l’écart des dettes exclues.
II. FPS et surendettement : comment contester utilement devant le RAPO, le tribunal du stationnement payant et le juge des contentieux de la protection ?
A. RAPO dans le mois puis tribunal du stationnement payant : contester sans laisser la majoration vous écraser
Contester un FPS obéit à des règles qui n’ont rien à voir avec le surendettement, et les deux calendriers courent en parallèle sans se neutraliser. Premier réflexe : le recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, adressé à la collectivité qui a institué la redevance. L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions indique que, pour garantir la recevabilité du recours, vous devez transmettre dans le délai d’un mois l’ensemble des pièces justificatives, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie électronique mentionnée sur l’avis de paiement. Les motifs utiles sont concrets : horodateur en panne, paiement effectué mais mal enregistré, véhicule vendu ou volé au jour des faits, erreur sur l’immatriculation, abonnement résident en cours de validité, urgence médicale documentée. Joignez tout, ticket, attestation, certificat de cession, dépôt de plainte, car un RAPO vague ou non documenté sera rejeté. La collectivité dispose ensuite d’un mois pour examiner votre recours, et l’Agence précise que le silence gardé pendant un mois par la collectivité vaut décision de rejet, ce qui ouvre l’étape juridictionnelle suivante. Autrement dit, sans réponse au bout d’un mois, votre RAPO est considéré comme rejeté et vous pouvez passer à l’étape suivante.
Deuxième étape en cas de rejet : saisir le tribunal du stationnement payant dans le délai d’un mois. Ce recours juridictionnel est lui aussi enfermé dans un mois, et les pièces exigées sont listées au dos de l’avertissement ou sur le site du tribunal. Attention au piège financier que la Ville de Paris décrit sans détour : le RAPO n’est pas suspensif et le délai de paiement du FPS continue donc à courir, et si le FPS reste impayé dans les trois mois suivant sa notification, une majoration de 50 euros est alors appliquée et un avertissement de FPS majoré est envoyé par la direction générale des finances publiques. Après l’avertissement, vous avez encore un mois pour payer le FPS et sa majoration, avec une diminution de 20 pour cent du montant total si vous payez dans ce délai, mais passé ce mois le recouvrement forcé commence, saisie sur compte bancaire, avis à tiers détenteur, saisie sur salaire. Comme les délais de jugement du tribunal du stationnement payant dépassent souvent six mois, la Ville de Paris conseille de payer le FPS contesté afin d’éviter sa majoration et son recouvrement en cours de procédure, avec remboursement si le tribunal vous donne finalement raison. En situation de surendettement, ce conseil est difficile à suivre quand les comptes sont vides, mais il faut le connaître pour arbitrer : un FPS manifestement indu mérite un RAPO immédiat et documenté, tandis qu’un FPS incontestable gagne à être déclaré tel quel dans le dossier Banque de France plutôt qu’à générer une majoration et des frais de poursuite qui gonfleront votre passif.
À Paris et en Île-de-France, où le stationnement payant concerne des centaines de milliers d’automobilistes et où les montants sont parmi les plus élevés de France, ces réflexes valent double. Le FPS parisien correspond au tarif de six heures de stationnement, le RAPO se dépose auprès de la Ville de Paris avec suivi en ligne du dossier par le numéro de FPS et l’immatriculation, et les délais d’un mois s’appliquent strictement. Si vous êtes convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection pour votre dossier de surendettement, apportez l’historique de chaque FPS parisien ou francilien, avis, RAPO, décision ou rejet implicite, avertissement majoré, actes du comptable public, car le juge appréciera vos diligences. Et si un huissier ou le Trésor public menace de saisir votre compte alors que votre dossier vient d’être déclaré recevable, montrez immédiatement l’attestation de recevabilité et écrivez au comptable en rappelant la suspension des poursuites, comme détaillé au B ci-dessous.
B. Recevabilité, suspension des poursuites et mesures imposées : ce que le juge du surendettement décide pour vos FPS
Dès que votre dossier est déclaré recevable, la loi organise une protection immédiate qui profite aussi à vos dettes de stationnement. Le code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L. 722-2 du code de la consommation). Un FPS n’étant pas une dette alimentaire, les saisies et les avis à tiers détenteur diligentés pour son recouvrement sont suspendus et interdits à compter de la recevabilité, pour les dettes antérieures au dépôt. En pratique, les comptables publics appliquent ce gel dès qu’ils reçoivent la notification de la commission, mais les fichiers mettent parfois plusieurs semaines à se mettre à jour. Si une saisie survient après la recevabilité, ne la laissez pas passer : adressez au comptable une copie de la décision de recevabilité, demandez la mainlevée et la restitution des sommes prélevées à tort, et signalez l’incident à la commission. Conservez chaque courrier et chaque relevé, car le juge des contentieux de la protection pourra en tenir compte si un créancier public conteste vos demandes.
Vient ensuite le traitement au fond. Quand la phase amiable échoue ou qu’aucune conciliation n’est possible, le code autorise la commission, à votre demande et après observations des parties, à imposer des mesures : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes » (article L. 733-1 du code de la consommation), notamment le rééchelonnement des dettes sur sept ans au plus, l’imputation des paiements sur le capital en priorité, la réduction du taux d’intérêt et la suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires pour deux ans au plus. Vos FPS et leurs majorations suivent ce régime commun : rééchelonnés avec le reste du passif, à taux éventuellement réduit, sans privilège pour le Trésor public. Et si votre situation est irrémédiablement compromise, sans bien saisissable ni capacité de remboursement, la commission peut recommander un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, qui efface vos dettes non exclues, FPS compris. La Cour de cassation encadre strictement cette orientation : dans un arrêt du 2 juillet 2020, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé la liquidation du patrimoine d’une débitrice propriétaire d’un appartement et d’un parking, en retenant notamment qu’« il résulte des productions qu’aux termes de ce jugement, le juge avait prononcé l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et désigné un mandataire avec mission de recenser les créanciers et recevoir leurs déclarations de créances, dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice, vérifier les créances et évaluer les éléments d’actif et de passif » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-15.736). Le message pour vous est clair : si vous possédez un bien de valeur, la liquidation de ce bien peut être exigée avant tout effacement, et vos FPS ne seront effacés qu’au terme d’une procédure régulière où chaque créancier, y compris public, aura été recensé et vérifié.
Dernier point, décisif quand le passif est lourd et les créanciers nombreux : le juge du surendettement doit apprécier votre dossier dans son ensemble, en tenant compte du comportement de chacun de vos créanciers. Dans un arrêt du 22 mai 2025, la deuxième chambre civile a cassé une décision qui avait refusé des mesures de désendettement au motif qu’elles sanctionneraient les prêteurs, en jugeant que la cour d’appel « alors qu’elle devait de prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Transposé à votre situation, ce principe signifie que le juge examine la chronologie complète : crédits accordés alors que vous étiez déjà en difficulté, FPS accumulés quand vous n’aviez plus les moyens de payer le stationnement pour aller travailler, majorations qui ont doublé la dette initiale. Présentez cette chronologie avec des dates et des pièces, relevez chaque incident de recouvrement survenu après la recevabilité, et contestez dans les vingt jours tout montant de FPS qui vous paraît erroné. Un dossier ordonné, où chaque FPS est déclaré, justifié et rattaché à son avis ou à son avertissement, donne à la commission puis au juge les moyens de vous accorder le rééchelonnement ou l’effacement que votre situation justifie.
Conclusion
Vos forfaits post-stationnement impayés et majorés ont toute leur place dans votre dossier de surendettement : déclarez-les un par un avec leurs avis, leurs majorations et les actes du Trésor public, contestez dans les vingt jours tout montant litigieux notifié dans l’état des dettes, et rappelez-vous qu’une redevance de stationnement, à la différence d’une amende pénale, peut être rééchelonnée puis effacée. En parallèle, respectez le calendrier propre au FPS, un mois pour le RAPO, un mois pour le tribunal du stationnement payant, trois mois avant la majoration de 50 euros, car la procédure de surendettement ne paie pas le FPS à votre place et ne suspend pas sa majoration par elle-même. Une fois la recevabilité acquise, les poursuites pour vos FPS antérieurs sont gelées, et la commission puis le juge construiront avec vous un plan ou des mesures qui englobent ces dettes comme les autres. Rassemblez vos pièces dès aujourd’hui, écrivez au comptable public avec votre attestation de recevabilité à la moindre poursuite abusive, et faites vérifier chaque chiffre : c’est cette rigueur qui transforme un passif de stationnement anarchique en une dette traitée, réduite, puis effacée. Gardez une copie de chaque envoi, chaque accusé de réception et chaque décision, car un dossier documenté mois par mois résiste aux contestations des créanciers et accélère la décision de la commission puis celle du juge.
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