Le journal du cabinet
Articles du 14 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société en Nouvelle-Zélande (Ltd à Auckland) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Créer une Ltd à Auckland en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, prix de transfert, TVA et exit tax. Ce qui est légal, ce qui est redressé …
Dossier de surendettement : fiché FICP après la recevabilité — combien de temps, comment vérifier, contester et obtenir la radiation, que faire ?
Fiché FICP après un dossier de surendettement : durées d'inscription, vérification auprès de la Banque de France, contestation et radiation devant le bon juge.
Véranda posée sans l’accord de la copropriété : pourquoi le juge ordonne le démontage en 2026
Véranda ou pergola installée sans vote de l'assemblée générale : le juge ordonne le démontage sous astreinte, même des années après. Autorisations, délais et défenses.
Dossier personnel du salarié : imposer l’accès, rectifier l’évaluation et faire effacer les sanctions périmées en 2026
Salarié : votre employeur doit vous communiquer votre dossier personnel sous un mois, rectifier les mentions inexactes et effacer les sanctions de plus de trois ans. Mode d'emploi, délais, C …
Ordonnance article 145 visant l’ordinateur personnel et la messagerie d’un salarié : ce que change l’arrêt du 16 avril 2026 et comment contester
Civ. 2e, 16 avril 2026, n° 23-12.123 : le salarié dont l'ordonnance 145 autorise la fouille des ordinateurs et de la messagerie personnels supporte l'exécution et doit recevoir copie de la r …
Votre gérant de SARL se verse une rémunération sans vote des associés : exiger le remboursement (arrêt du 11 mars 2026)
Gérant de SARL payé sans autorisation des statuts ni vote des associés : l'arrêt du 11 mars 2026 impose le remboursement et autorise le référé-provision. Méthode complète pour chiffrer, bloq …
La garantie des vices cachés dans la vente immobilière : recours de l’acquéreur, clauses d’exclusion et jurisprudence récente en 2026
Analyse approfondie de la garantie des vices cachés en matière immobilière à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation en 2025 et 2026.
Locataire parti sans prévenir ni rendre les clés : reprendre le logement abandonné et récupérer les loyers (2026)
Locataire volatilisé, loyers impayés, clés jamais rendues : la procédure de reprise du logement abandonné pas à pas, les sommes récupérables et les erreurs qui coûtent cher, avec la décision …
Dossier de surendettement et loyers impayés : obtenir des délais de paiement du juge après le commandement, garder le logement et articuler avec la recevabilité
Loyers impayes et commandement visant la clause resolutoire pendant un dossier de surendettement : obtenir des delais du juge, suspendre la resiliation et garder le logement.
Dossier de surendettement recevable : l’huissier continue la saisie
Retire : doublon.
Maintenance logicielle inexécutée : mise en demeure, séquestre du code source, récupération des données et changement de prestataire en 2026
Éditeur qui n'assure plus la maintenance, codes d'accès retenus, données otages : mise en demeure, séquestre du code source, restitution RGPD et résolution sans payer deux fois.
On ne m’a pas convoqué à l’assemblée générale : comment faire annuler les décisions en SARL et SAS (2026)
Assemblée tenue sans vous en SARL ou décision collective SAS sans convocation : quand le juge annule, dans quel délai agir et comment prouver, après l'arrêt Larzul du 11 février 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation