Les clés ne tournent plus, le trousseau a disparu, la séparation vient d’être prononcée ou un cambrioleur a forcé la porte : le locataire fait venir un serrurier et remplace le cylindre, parfois la serrure entière, sans prévenir le bailleur. Sur le moment, la question paraît purement pratique. Elle devient financière à la sortie des lieux, quand le bailleur impute un changement de serrure sur le dépôt de garantie, refuse de rembourser une facture de serrurerie ou reproche au locataire de ne pas avoir restitué les clés d’origine. La réponse du droit est claire sur le principe et exigeante sur les preuves : rien n’interdit au locataire de changer la serrure pendant le bail, à condition de remettre la porte à son état initial au départ ; mais qui paie la facture dépend de la cause exacte de la panne, et toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée pièce par pièce. Deux jugements récents, rendus à Paris en mars 2024 et à Rennes en octobre 2025, montrent comment les juges tranchent, au euro près, lorsque le serrurier est déjà passé et que chacun présente sa version. Cet article explique ce que le locataire peut faire seul, ce que le bailleur peut retenir et les preuves qui font basculer le litige, avec une réserve d’emblée : chaque dossier se joue sur ses pièces, et aucun montant obtenu dans une affaire ne garantit le résultat d’une autre.
I. Pendant le bail : ce que le locataire peut changer, et qui paie la facture
Le malentendu le plus fréquent oppose deux certitudes fausses : le locataire qui croit pouvoir tout modifier parce qu’il habite les lieux, et le bailleur qui croit pouvoir interdire tout changement parce qu’il possède les murs. Le droit sépare les deux questions : le geste de changer la serrure est permis, mais le coût de l’intervention se répartit selon sa cause. Comprendre cette distinction avant d’appeler le serrurier évite la plupart des litiges de sortie.
A. Changer la serrure ou le barillet : un droit sous condition de réversibilité
La règle de départ est posée par la fiche officielle de service-public.fr consacrée au double des clés, vérifiée le 25 août 2025 par la Direction de l’information légale et administrative : le locataire peut changer la serrure ou le barillet pendant toute la durée du bail, à condition de remettre la porte dans son état initial lorsqu’il quitte définitivement les lieux Le lien vers cette fiche est le suivant : un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire. Autrement dit, le locataire n’a pas besoin d’une autorisation préalable pour sécuriser sa porte, remplacer un cylindre usé ou poser un barillet de haute sécurité après une perte de clés. La presse grand public tient le même langage : TF1 expliquait en octobre 2024 que la loi du 6 juillet 1989 n’interdit pas au locataire de changer la serrure, et ajoutait qu’à la sortie, le locataire doit en principe réinstaller l’ancienne serrure et rendre les clés d’origine. Cette présentation journalistique va au plus simple, mais la condition posée par la fiche officielle est plus précise et plus souple : remettre la porte à son état initial, ce qui peut passer par la réinstallation de l’ancienne serrure conservée soigneusement, ou par un accord exprès du bailleur pour garder la nouvelle serrure contre remise des nouvelles clés.
Cette liberté a une contrepartie symétrique du côté du bailleur, et c’est souvent elle qui envenime les relations. La même fiche officielle tranche : oui, le propriétaire peut conserver un double des clés, mais il n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire. L’interdiction vaut même en cas d’urgence : même en cas d’urgence, par exemple un dégât des eaux, le propriétaire doit obtenir l’autorisation du locataire avant d’entrer. Le locataire qui découvre que son bailleur est entré chez lui pendant ses vacances avec son double peut porter plainte pour violation de domicile, et la fiche rappelle que le propriétaire encourt alors une peine allant jusqu’à trois ans de prison et une amende pouvant atteindre 45 000 euros. Concrètement, le bailleur qui veut visiter, faire des travaux ou montrer le logement en vue d’une relocation doit convenir d’un rendez-vous avec l’occupant ; le double conservé ne sert qu’aux situations convenues avec le locataire, jamais à une entrée unilatérale.
Reste la question des serrures coûteuses et des dispositifs connectés. Un cylindre de haute sécurité, une serrure à carte ou une serrure biométrique ne sont pas interdits par principe, mais ils posent deux difficultés pratiques que le locataire doit anticiper. D’abord, la réversibilité : si la pose a nécessité de percer la porte, de modifier le bâti ou de changer tout le bloc-porte, la remise à l’état initial peut coûter plus cher que la serrure elle-même, et le bailleur pourra en demander le compte à la sortie. Ensuite, la clause du bail : certains baux interdisent les transformations sans accord écrit, et la loi prévoit qu’à défaut d’accord le bailleur peut exiger la remise en l’état au départ ou conserver les transformations à son bénéfice sans indemniser le locataire. Le réflexe prudent est donc triple : conserver l’ancienne serrure et ses clés dans une enveloppe datée, photographier la porte avant et après l’intervention, et demander au bailleur un accord écrit même quand la loi ne l’exige pas, parce que cet écrit éteindra d’avance le litige de sortie. Le locataire qui change son cylindre après une séparation conflictuelle a tout intérêt, en outre, à ne pas remettre le nouveau jeu de clés au bailleur sans en garder la preuve, tout en sachant que le bailleur conserve en principe son ancien double, devenu inutile, sans pouvoir l’utiliser pour entrer.
Le cas du cambriolage mérite une mention à part, parce qu’il mêle urgence, assurance et bail. Après une effraction, le locataire fait remplacer à l’identique la poignée et le cylindre, prévient le bailleur par écrit, dépose plainte et déclare le sinistre à son assurance habitation. C’est exactement ce scénario qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 25 mars 2024 dont il sera question plus loin : la locataire avait agi en transparence, facture à l’appui, et le juge a refusé d’imputer au dépôt de garantie un second changement de serrure facturé six mois après son départ. La leçon vaut pour tous les remplacements en cours de bail : agir vite, remplacer à l’identique quand c’est possible, prévenir par un écrit conservé, et garder chaque facture. La promesse commerciale des serruriers, qui vendent volontiers le modèle le plus cher au motif qu’il serait « exigé par l’assurance », ne crée aucune obligation juridique à l’égard du bailleur : ce sont les faits, la cause de la panne et les écrits qui décideront de l’imputation finale, pas le discours du dépanneur.
B. Qui paie la serrurerie : la frontière entre menues réparations et charge du bailleur
Le partage des coûts obéit à un texte national que les juges citent dans presque chaque litige de serrure. Selon le rappel qu’en fait le tribunal judiciaire de Rennes dans un jugement du 9 octobre 2025, l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire : « l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » La fin de la phrase est aussi importante que le début : tout ce qui est causé par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure échappe au locataire et remonte au bailleur. Le décret qui définit ces réparations locatives est le décret n° 87-712 du 26 août 1987 et son annexe sur Légifrance, toujours en vigueur : pour les portes et fenêtres, il range parmi les réparations locatives les « menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. » Et pour les serrures elles-mêmes, l’annexe est d’une précision utile au quotidien : « d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. » La fiche officielle de service-public.fr sur l’entretien courant et les réparations locatives à la charge du locataire, modifiée le 21 mai 2025, reprend la même logique pour le grand public. En clair : graisser, remplacer une petite pièce, refaire des clés perdues ou abîmées, c’est le locataire ; remplacer tout le mécanisme parce qu’il est vicié, vétuste ou défectueux d’origine, c’est le bailleur.
C’est cette frontière que le tribunal judiciaire de Rennes a appliquée le 9 octobre 2025 dans une affaire limpide, jugée sous le numéro RG 24/07569 et consultable ici : jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 9 octobre 2025 (RG 24/07569). Le 16 janvier 2024, une locataire prévient son bailleur par SMS : sa clé entre dans la serrure mais ne tourne plus, alors que tout fonctionnait bien jusque-là. Le bailleur répond qu’il s’agit de réparations locatives et lui demande de contacter un serrurier à ses frais. La locataire fait intervenir un professionnel : première facture de 149,60 euros pour l’ouverture de la porte bloquée, avec la mention « cause défaut de qualité » et l’indication de prévoir le remplacement de la crémone, puis seconde facture de 453,20 euros pour le remplacement de la crémone et de la poignée. Elle réclame ensuite au bailleur le remboursement des 602,80 euros avancés. Le tribunal écarte l’argument du bailleur selon lequel la serrure n’avait que trois ans et qu’aucun autre problème n’avait été signalé dans l’immeuble : ces éléments, dit le juge, ne permettent pas d’établir une faute de la locataire qui aurait endommagé la serrure. Le seul élément disponible sur la cause du blocage, c’est la mention du serrurier, « défaut de qualité », qui laisse entendre un désordre lié à une malfaçon ou à un vice de construction. Le tribunal ajoute que l’ampleur des travaux excédait manifestement l’entretien courant et les menues réparations, puisque l’ouverture même de la porte avait exigé de prévoir le remplacement de la crémone. D’où la conclusion, qui mérite d’être citée mot à mot : « Dès lors, le remplacement de la serrure défectueuse correspond à des réparation incombant au propriétaire. » Et le dispositif suit : « Dès lors, M. [X] sera condamné à rembourser à Mme [D] les deux factures de serrurerie de 149,60 € et de 453,20 €, soit une somme totale de 602,80 € que cette dernière a payé en lieu et place de son propriétaire. »
Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. D’abord, la mention portée par le serrurier sur sa facture peut décider du litige : « défaut de qualité » a fait basculer 602,80 euros du locataire vers le bailleur, alors qu’une mention d’effraction par le locataire ou d’usure normale aurait pu inverser la solution. Le locataire a donc intérêt à demander au professionnel de décrire précisément la cause constatée, et à photographier la pièce défectueuse avant remplacement. Ensuite, prévenir le bailleur par écrit avant de commander les travaux n’est pas une simple politesse : la locataire avait alerté dès le 16 janvier et réclamé le remboursement dès le 18 janvier, ce qui a permis au juge de constater qu’elle n’avait jamais reconnu qu’il s’agissait de réparations locatives, malgré une mention ambiguë de l’état des lieux de sortie. Enfin, le bailleur qui oriente lui-même le locataire vers un serrurier sans vérifier la cause ne pourra pas ensuite contester le montant des travaux : le tribunal relève que c’est le bailleur qui avait indiqué à sa locataire de contacter elle-même un serrurier, et qu’il ne peut donc venir contester après coup des réparations qu’il a laissé engager. Symétriquement, le locataire qui commande seul un remplacement intégral haut de gamme alors qu’une petite pièce suffisait s’expose à n’être remboursé qu’à hauteur du nécessaire : le juge rennais a pris soin de vérifier qu’il n’était pas démontré que les réparations avaient excédé le nécessaire.
II. La sortie des lieux : là où le changement de serrure se paie ou se rembourse
La plupart des litiges de serrure ne naissent pas le jour du dépannage mais le jour de l’état des lieux de sortie, quand le bailleur compare les clés rendues avec celles de l’entrée, constate une serrure différente et annonce une retenue. À ce stade, deux logiques s’affrontent : le bailleur invoque la remise en état et les dégradations, le locataire invoque la vétusté, la malfaçon ou les travaux déjà effectués. Le juge tranche en comparant les deux états des lieux, en vérifiant les dates des factures et en sanctionnant les retenues non justifiées par une restitution majorée. C’est le moment où les écrits conservés pendant le bail prennent toute leur valeur.
A. Restituer à l’identique : l’état des lieux comparé et la facture tardive du bailleur
Le principe de restitution se comprend en regardant comment les juges comparent l’entrée et la sortie. L’état des lieux d’entrée décrit la porte, la serrure et le nombre de clés remises ; l’état des lieux de sortie constate ce qui a changé. Toute différence inexpliquée peut fonder une retenue, à condition qu’elle soit justifiée par une facture ou un devis. Mais la comparaison protège aussi le locataire qui a agi correctement : c’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, dans un jugement du 25 mars 2024 (RG 23/06993) qui mérite une lecture attentive. Une locataire d’un meublé avait subi une tentative de cambriolage en janvier 2023 : elle avait aussitôt prévenu la bailleresse par SMS, fait procéder le 24 janvier 2023, suite à effraction, à un remplacement à l’identique de la poignée et du cylindre, et conservé la facture. L’état des lieux de sortie, dressé contradictoirement le 24 février 2023, portait les mentions manuscrites « porte d’entrée à voir clé pour serrure » et « en désaccord pour la clé de la serrure », signe que le désaccord existait déjà mais que la réparation, elle, était documentée. Six mois après le départ, le 2 septembre 2023, la bailleresse produisait à son tour une facture de changement de serrure de 1 156 euros mentionnant une intervention suite à tentative d’effraction, et imputait cette somme sur le dépôt de garantie.
Le tribunal refuse l’imputation, dans des termes que tout locataire confronté à une retenue tardive devrait connaître : « Il est manifeste qu’au vu de ces éléments, Madame [O], [B], [E] [R] ne saurait être tenue pour redevable du coût d’un changement de serrure intervenu plus de six mois après son départ, alors qu’elle justifie avoir fait procéder en temps utile et en toute transparence à la réparation nécessaire et à l’identique de la porte lors de la tentative de cambriolage la concernant. » (jugement du 25 mars 2024) Le raisonnement combine trois vérifications que le juge opère systématiquement : la proximité temporelle entre la panne et la réparation du locataire, la conformité à l’identique qui exclut toute plus-value restant au bailleur, et la transparence des échanges écrits qui prouve que le bailleur était informé. Une facture produite par le bailleur plus de six mois après le départ, pour un second remplacement dont la nécessité n’est pas établie par l’état des lieux de sortie contradictoire, ne remplit aucune de ces conditions. Le tribunal en tire les conséquences financières : « CONDAMNE Madame [K] [W] à payer à Madame [O], [B], [E] [R] la somme de 1507,76 euros en restitution du solde de son dépôt de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et jusqu’au complet paiement ; » (jugement du 25 mars 2024) Il y ajoute 1 283,26 euros au titre de la majoration de 10 % du loyer mensuel pour restitution tardive, qui court jusqu’au remboursement intégral, ainsi que 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La morale n’est pas que toute retenue pour serrure serait abusive : c’est qu’une retenue doit être contemporaine du départ, adossée à l’état des lieux contradictoire et chiffrée par une facture dont le lien avec l’occupation du locataire est démontré.
Le pendant de cette affaire, c’est le locataire qui ne restitue pas toutes les clés. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 janvier 2025 (RG 23/05932), rappelle le scénario classique : après un congé et un état des lieux de sortie dressé le 14 août 2021, les bailleurs constatent des clés manquantes et adressent le 19 août 2021 une mise en demeure ainsi rédigée : « Par courrier recommandé du 19 août 2021, M. [N] et Mme [G] ont mis en demeure Mme [O] de restituer les clés non remises lors de l’état des lieux de sortie, de payer le loyer et les réparations rendues nécessaires par les dégradations du logement. » La mise en demeure restée sans effet, les bailleurs assignent et réclament notamment une indemnité d’occupation, au motif que la restitution incomplète des clés prolonge l’occupation. La cour confirme l’essentiel du jugement de première instance et statue à nouveau sur les seuls chefs infirmés, relatifs aux loyers et aux frais. Pour le locataire qui a changé sa serrure, l’enseignement est direct : rendre l’ancienne serrure réinstallée avec ses clés d’origine, ou, à défaut d’accord pour conserver la nouvelle, rendre au minimum l’intégralité des jeux en sa possession, faute de quoi chaque jour de retard peut être chiffré en indemnité d’occupation. Et pour le bailleur, la voie est tracée : mettre en demeure par recommandé dès le constat des clés manquantes, puis agir vite plutôt que de laisser courir des mois avant de faire changer la serrure à son tour, au risque de voir le juge, comme à Paris, juger la facture tardive étrangère à l’occupation du locataire. La cour d’appel de Rouen l’a rappelé dans un arrêt du 20 novembre 2025 (RG 24/03073) : « seule la remise des clés par la locataire matérialise la libération des lieux, sauf preuve par celle-ci de ce que le bailleur en aurait repris la jouissance. Ainsi, tant que la locataire conserve les clés, et le cas échéant la jouissance matérielle des lieux, elle reste tenue, postérieurement à la résiliation du bail, d’une indemnité d’occupation et reste également responsable des locaux qu’elle occupe et des dommages survenus de son fait. » Garder un jeu de clés « au cas où » après avoir changé la serrure, c’est donc conserver la qualité d’occupant et son addition.
B. Contester une retenue : délais, justificatifs et conciliation obligatoire
Quand le dépôt de garantie n’est pas restitué ou est amputé d’une somme que le locataire conteste, le cadre procédural est fixé par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dont le tribunal de Rennes rappelle ainsi la teneur : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (jugement du 9 octobre 2025) Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai tombe à un mois, ce qui donne au locataire soigneux un levier supplémentaire : une sortie conforme, serrure remise à l’identique et clés complètes, avance d’un mois l’exigibilité du solde. Ensuite, toute somme déduite doit être justifiée, et la fiche officielle de service-public.fr sur le dépôt de garantie dans un bail d’habitation, vérifiée le 9 juin 2026, l’explique en pratique : en cas de retenue, le propriétaire ou l’agence doit remettre au locataire des documents justificatifs La fiche cite les états des lieux d’entrée et de sortie, les photos, le constat du commissaire de justice, les factures ou devis de travaux et les lettres de réclamation restées sans réponse, et rappelle que le locataire peut contester les retenues. Une retenue pour serrure annoncée par téléphone, sans facture ni comparaison d’états des lieux, ne remplit pas cette exigence.
Avant le tribunal, un passage est souvent obligatoire et beaucoup de locataires l’ignorent : la tentative de règlement amiable. Dans l’affaire rennaise, la demande portait sur 602,80 euros, donc sous le seuil de 5 000 euros, et le tribunal a vérifié la recevabilité en rappelant que « L’article 750-1 du code de procédure civile issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, impose une tentative de conciliation préalablement à l’introduction d’une demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. » (jugement du 9 octobre 2025) La locataire justifiait avoir saisi la commission départementale de conciliation, sans succès en l’absence du bailleur, et ses demandes ont donc été déclarées recevables. Concrètement, le locataire qui conteste une retenue pour serrure commence par une mise en demeure au bailleur, puis saisit la commission départementale de conciliation de son département, gratuitement, avant d’assigner devant le juge des contentieux de la protection. Sauter cette étape expose à une irrecevabilité pure et simple, quel que soit le bien-fondé de la contestation. Le dossier de conciliation se prépare comme le dossier judiciaire : bail, deux états des lieux, échanges écrits, factures du serrurier avec la mention de la cause, photos de la porte, et décompte précis des sommes réclamées, intérêts et majoration compris.
Pour mettre toutes les chances de son côté, le locataire qui a changé sa serrure gagne à suivre une check-list simple, dictée par les trois décisions citées. Premièrement, le jour du dépannage : exiger du serrurier une facture mentionnant la cause constatée, conserver la pièce remplacée quelques mois, photographier la porte et prévenir le bailleur par écrit le jour même. Deuxièmement, pendant le bail : garder l’ancienne serrure et ses clés, classer chaque SMS et chaque courrier, et solliciter un accord écrit si le nouveau dispositif modifie la porte. Troisièmement, à la sortie : réinstaller l’ancienne serrure ou faire acter par écrit l’accord du bailleur pour conserver la nouvelle, compter les jeux de clés rendus et faire mentionner ce compte sur l’état des lieux de sortie, et communiquer sa nouvelle adresse lors de la remise des clés pour faire courir les délais de restitution. Quatrièmement, en cas de retenue : exiger les justificatifs par recommandé, comparer chaque ligne avec l’état des lieux d’entrée, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge avec un décompte incluant la majoration de 10 % par mois de retard. Le locataire qui suit ces gestes n’obtient aucune garantie de succès, mais il prive le bailleur de l’argument qui fait gagner la plupart des procès de dépôt de garantie : l’absence de preuve en face d’une facture. Et le bailleur avisé fait le pendant symétrique : il constate par écrit, chiffre vite, et ne fait pas changer une seconde fois, six mois plus tard, une serrure déjà réparée à l’identique sous ses yeux. Pour les situations où le désaccord persiste malgré ces démarches, l’aide d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de chiffrer la réclamation et de choisir la juridiction adaptée avant d’engager des frais irrécupérables.
Changer la serrure de son logement sans prévenir le bailleur n’est donc ni une faute en soi ni un blanc-seing : c’est un geste permis dont le coût final se décide à la sortie, au vu de la cause de la panne, de la conformité à l’identique et des écrits conservés. Le locataire qui documente l’urgence, remplace à l’identique et restitue complet aborde l’état des lieux de sortie en position forte ; celui qui améliore sans accord, jette l’ancienne serrure et rend un trousseau incomplet paie deux fois, la serrure et la retenue. Entre les deux, le juge applique une méthode constante : comparer les états des lieux, dater les factures, lire les mentions du serrurier et sanctionner les retenues tardives ou non justifiées par la restitution majorée. Reste une limite que cet article ne lève pas : chaque porte, chaque bail et chaque facture ont leurs particularités, et les montants cités valent pour les affaires jugées, pas comme un barème. En cas de doute sur une retenue déjà notifiée ou sur une serrure qu’il faut changer dans l’urgence, le bon réflexe reste le même que devant la porte bloquée : ne pas forcer seul, et faire constater par écrit avant d’agir.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris, vous reçoit en consultation téléphonique pour examiner votre état des lieux, vos factures de serrurerie et la retenue contestée. Pour préparer cet échange, appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet en joignant votre bail et vos deux états des lieux.