Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Contrat SaaS ou cloud : imposer les clauses RGPD, l’audit et la réversibilité avant de confier vos données au prestataire
Logiciel SaaS ou cloud : qualifiez le prestataire sous-traitant, imposez les clauses RGPD article 28, l'audit et la réversibilité, puis réagissez en cas de panne ou de fuite.
Logement moisi après la tempête du 27 août : loyer plein, plafond ouvert, ce que le locataire peut exiger
Infiltrations et moisissures après la tempête du 27 août : le locataire ne peut pas cesser seul de payer, mais peut obtenir travaux sous astreinte, réduction et consignation du loyer.
Permis de construire périmé : péremption à trois ans, prorogation et reprise du chantier (2026)
Permis périmé après trois ans sans travaux ou un an d'interruption : demande de prorogation, suspension du délai, décret de 2025 et reprise du projet. Preuves et recours.
Facture électronique non conforme depuis le 1er septembre 2026 : TVA rejetée, amende et comment contester et régulariser en SARL et SAS
Depuis le 1er septembre 2026, une facture sans plateforme agréée ou sans mentions obligatoires fait rejeter la TVA et déclenche des amendes. Comment obtenir une facture rectificative, régula …
Mon locataire ne paie plus depuis la rentrée : faire constater la clause résolutoire avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026
Loyers impayés depuis la rentrée : commandement de payer de deux mois, assignation, bonne foi du bailleur, délais du juge et trêve hivernale du 1er novembre 2026. Le calendrier du bailleur à …
Steaks hachés Puigrenier rappelés chez Leclerc : ce que doivent décider fabricant, magasins et éleveurs
Viande hachée contaminée E. coli rappelée chez Leclerc : retrait, preuves, assurance et recours entre fabricant, magasins et éleveurs.
Terre louée en indivision : qui peut donner congé, agir en résiliation et à quelle majorité le preneur peut contester
Terre louée en indivision : congé et résiliation à la majorité des deux tiers, mise en demeure par un seul, bail signé par un indivisaire et défenses du preneur.
Dossier de surendettement : fiché FICP après le dépôt — combien de temps, comment en sortir et comment contester devant le juge ?
Fiché FICP après un dossier de surendettement : 5 ou 7 ans selon l'issue, radiation anticipée par paiement, contestation devant le juge. Durées, démarches et recours.
Assurance emprunteur et données de santé : questionnaire, droit à l’oubli AERAS et recours quand l’assureur ou la banque refuse
Questionnaire santé, droit à l'oubli AERAS, exclusion ou nullité : ce que l'assureur peut exiger et comment contester un refus en 2026.
Climatisation posée sans l’accord de la copropriété : les 60 000 euros d’astreinte d’une affaire jugée en 2015
Acheter un logement déjà climatisé ne purge pas l'absence d'autorisation de la copropriété : démontage sous astreinte de 150 euros par jour, 60 000 euros au final dans une affaire jugée à Ni …
Lotissement : quand le règlement ou le cahier des charges bloque votre permis – PLU, caducité et recours (2026)
Permis conforme au PLU mais bloqué par le règlement de lotissement : caducité à dix ans, survie contractuelle et recours pour débloquer le projet.
Dividendes fictifs : on vous réclame un remboursement en SARL ou SAS, comment contester et garder vos dividendes (2026)
Mise en demeure de rembourser des dividendes en SARL ou SAS : les deux conditions de l'article L. 232-17, l'arrêt du 12 février 2025, vos quatre défenses et les réflexes à Paris.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation