Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le statut de la copropriété face au plan de division irrégulier et au permis de construire : validité et sanctions
Un plan de division irrégulier ou non conforme au permis de construire ne suffit pas à annuler le règlement de copropriété, selon la Cour de cassation.
Congé du locataire en septembre 2026 : imposer le préavis d’un mois quand le bailleur exige trois mois et récupérer le trop-payé
Bailleur qui refuse le préavis d'un mois en zone tendue : motif à préciser, justificatif à joindre dès l'envoi, mise en demeure chiffrée et restitution des loyers versés en trop devant le ju …
Copropriété : l’assemblée refuse la rénovation énergétique, ce que l’annonce du 9 septembre 2026 change vraiment
L'assemblée de votre copropriété refuse l'isolation ou la nouvelle chaudière ? Ce que l'annonce du 9 septembre 2026 promet, ce qui s'applique aujourd'hui et comment faire revoter.
Créer une LLC au Wyoming en restant en France : transparence fiscale, siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
LLC du Wyoming dirigée depuis la France : assimilation à une SAS passible de l'IS, associé imposé via la convention franco-américaine, article 155 A, établissement stable, TVA et exit tax. C …
La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les réseaux de distribution : conditions de validité, champ d’application et sanction du réputé non écrit selon l’article L. 341-2 du Code de commerce
I. Le champ d'application et les conditions légales de validité de la clause post-contractuelle A. L'extension du champ d'application légal aux commerces de détail et aux activités de servic …
Dossier de surendettement : le juge ouvre un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire — que va vendre le liquidateur, que pouvez-vous garder et comment contester ?
Orientation vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : accord du débiteur, audience du juge, mission du liquidateur, biens vendus et biens gardés, effacement des dettes e …
Clause d’inaliénabilité en SAS : quand vos statuts vous interdisent de vendre vos actions
Vos statuts de SAS vous interdisent de vendre vos actions ? Durée maximale, unanimité, nullité de la cession violatrice et sorties possibles, arrêts 2023 et 2026 à l'appui.
Apport partiel d’actif transfrontalier et qualification de branche complète et autonome d’activité sous l’article 210 B du CGI : critères d’autonomie d’exploitation, tolérances doctrinales et sécurisation du contrôle fiscal
Apport partiel d'actif transfrontalier et qualification de branche complète et autonome d'activité sous l'article 210 B du CGI : critères d'autonomie d'exploitation, tolérances doctrinales e …
Votre employeur vous licencie grâce à la géolocalisation de votre véhicule : faire écarter la preuve, saisir la CNIL et contester aux prud’hommes en 2026
Licencié sur la base du GPS de votre véhicule de service ? Vérifiez la licéité du traceur, faites écarter les relevés illicites, saisissez la CNIL et contestez aux prud'hommes.
Fermeture des massifs forestiers et feux de forêt : arrêtés préfectoraux, pouvoirs de police du maire et responsabilités publiques
La protection des espaces forestiers et des populations contre les risques d'incendie de forêt constitue une mission névralgique de police administrative en période estivale et au début de l …
Exclu de votre SAS : faire annuler l’exclusion et contester le prix fixé par l’expert (2026)
Exclusion de SAS votée sans votre voix ou prix d'expert décoté : nullité de la clause, date d'évaluation, erreur grossière et restitutions.
L’actionnaire défaillant et la libération du capital social : mise en demeure, privation des droits de vote et vente d’office des actions (2023-2026)
L'actionnaire défaillant et la libération du capital social : mise en demeure, privation des droits de vote et vente d'office des actions (2023-2026) La souscription d'actions au sein d'une …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation