Depuis le 1er septembre 2026, votre société ne peut plus recevoir ses factures fournisseurs comme avant. La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent désormais être capables de recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent déjà émettre dans ce format. Les PME, TPE et micro-entreprises suivront pour l’émission au 1er septembre 2027. Pour une SARL ou une SAS, la question n’est plus théorique : une facture reçue en PDF simple, sans passer par la plateforme, une facture sans les quatre nouvelles mentions obligatoires, ou une facture avec un numéro de TVA, un montant ou un taux erroné, peut entraîner le rejet de la TVA déductible lors d’un contrôle, un rappel de TVA avec intérêts, et des amendes par facture. Le dirigeant qui paie une facture fausse sans réagir paie trop cher et perd son droit à déduction. Le dirigeant qui refuse de payer sans motif propre prend un risque commercial et judiciaire. Cet article explique comment reconnaître une facture électronique non conforme, combien coûte l’erreur, comment obtenir une facture rectificative, et comment contester un redressement de TVA en 2026.
Le point de départ tient en une phrase du code général des impôts : Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers. En réception, l’acheteur professionnel a une obligation miroir : réclamer la facture et vérifier qu’elle permet la déduction. Le code de commerce ajoute : Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation, et L’acheteur est tenu de la réclamer. Depuis septembre 2026, réclamer une facture signifie réclamer une facture électronique conforme, reçue sur votre plateforme agréée, avec les mentions qui ouvrent droit à déduction. Cet article s’adresse aux gérants de SARL, présidents de SAS et associés qui reçoivent en septembre 2026 des factures non conformes et veulent savoir s’ils peuvent déduire la TVA, s’ils doivent payer, et comment régulariser sans casser la relation fournisseur. Il est relié à notre page de référence en droit des affaires à Paris, avocats en droit des affaires à Paris, et complète nos analyses sur les factures impayées entre sociétés et les moyens de recouvrement et sur la responsabilité du dirigeant face à la facturation électronique obligatoire.
I. Pourquoi une facture électronique non conforme fait perdre la TVA et déclenche l’amende
A. Comment reconnaître une facture électronique non conforme qui bloque la déduction de TVA
Une facture électronique conforme depuis le 1er septembre 2026 répond à trois séries d’exigences cumulatives : un circuit conforme, des mentions conformes, et une cohérence entre la facture et l’opération réelle. Si l’une des trois manque, la TVA affichée sur le papier ne suffit pas à ouvrir droit à déduction.
Le circuit conforme signifie que la facture entre assujettis établis en France transite par une plateforme agréée immatriculée par l’administration, directement ou via une solution compatible connectée à cette plateforme. L’administration l’écrit sans détour : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devant aussi émettre dans ce format. Concrètement, si votre fournisseur vous envoie encore un simple PDF par courriel pour une livraison de biens ou une prestation entre assujettis en France, sans dépôt sur la plateforme, vous n’avez pas reçu une facture électronique au sens de la réforme, même si le PDF ressemble à une facture. Vous devez vérifier sur votre plateforme agréée si la facture y figure, avec son horodatage et son statut. L’absence de la facture sur la plateforme est un premier signal d’alerte : le fournisseur n’a pas respecté le circuit, et votre dossier de déduction est fragile.
Les mentions conformes sont fixées par le code général des impôts et ses textes d’application. L’article 289 du code général des impôts prévoit que Un décret en Conseil d’Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures, et que ce décret détermine notamment les éléments d’identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée. À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions s’ajoutent pour les factures entre assujettis : le numéro SIREN de l’émetteur et du client, l’adresse de livraison si elle diffère, l’information sur l’option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et la mention de la catégorie de l’opération. En pratique, contrôlez en priorité : la dénomination exacte des deux sociétés, les adresses, les numéros SIREN et de TVA intracommunautaire, la date d’émission et la date de la livraison ou de la prestation, la quantité et la dénomination précise des biens ou services, le prix unitaire hors taxe, les réductions acquises, le taux et le montant de TVA par taux, le total hors taxe et toutes taxes comprises, la date d’exigibilité, et les nouvelles mentions de septembre 2026. Une erreur sur le taux, un numéro de TVA invalide, une adresse de livraison absente alors qu’elle diffère, ou l’absence du SIREN, suffit à faire qualifier la facture d’inexacte.
La cohérence avec l’opération réelle est la troisième condition. La TVA ne se déduit que si elle figure sur une facture établie conformément à l’article 289 et si elle pouvait légalement y figurer. Le code l’exprime ainsi : Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures. Une facture qui mentionne de la TVA sur une opération exonérée, sur une opération qui n’a pas eu lieu, ou avec un montant gonflé par une erreur de change ou de calcul, ne permet pas la déduction, même si elle a transité par la plateforme. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé dans un litige entre un grossiste et un transporteur : La société BVFL conteste le paiement de la facture qui lui a été adressée, dans la mesure où elle comporte une erreur sur la TVA applicable, ce qui la contraint non seulement à payer plus que le montant qui aurait dû lui être facturé, mais qui par ailleurs fait obstacle à toute déduction de la TVA. Dans cette affaire jugée le 9 décembre 2025 sous le numéro RG 23/04457, le transporteur avait additionné des montants en euros et en rands sud-africains, faussant le total et la TVA. La cour a jugé que le client n’avait pas à payer la facture erronée en l’état et qu’une nouvelle facturation conforme était nécessaire pour permettre la déduction. L’enseignement vaut pour septembre 2026 : payer une facture fausse sans exiger sa correction, c’est payer trop et rester exposé au rejet de la TVA.
La piste d’audit fiable reste exigée pour toutes les factures, électroniques ou non. L’article 289 impose que L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. Pour une SARL ou une SAS, cela signifie conserver la facture électronique telle que reçue sur la plateforme, avec ses statuts et son horodatage, garder le bon de commande, le bon de livraison, le contrat, les échanges sur le prix et le taux, et tracer toute correction par une facture rectificative qui vise la facture initiale de façon spécifique et non équivoque. Le code précise que Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Un simple avoir oral, un courriel qui dit que le montant sera ajusté, ou une ristourne non facturée, ne remplace pas une facture rectificative.
En réception, adoptez un réflexe en trois temps dès septembre 2026. D’abord, vérifiez la présence de la facture sur votre plateforme agréée et la concordance entre le PDF reçu et la donnée structurée. Ensuite, contrôlez les mentions obligatoires anciennes et nouvelles, le numéro de TVA du fournisseur sur le site européen VIES, et la cohérence entre la commande, la livraison et la facture. Enfin, si une anomalie apparaît, suspendez la déduction de la TVA litigieuse sur votre déclaration CA3 du mois, écrivez au fournisseur pour demander une facture rectificative visant la facture initiale, et conservez la preuve de cette demande. Déduire une TVA dont vous savez qu’elle est erronée expose à un rappel, tandis que suspendre provisoirement la déduction puis la prendre sur la facture corrigée sécurise le dossier.
B. Combien coûte une facture non conforme : TVA rappelée, amende de 15 euros et amende de 50 euros, qui paie en SARL et SAS
Le premier coût est le rappel de TVA. Quand la facture ne permet pas la déduction, l’administration rejette la TVA déduite à tort, rappelle le montant, et applique l’intérêt de retard. Le rappel porte sur la TVA elle-même, pas seulement sur l’amende. Pour une société qui a déduit 20 000 euros de TVA sur des factures fournisseurs erronées, le rappel est de 20 000 euros, avant intérêts et pénalités éventuelles. Le droit à déduction prend naissance quand la taxe devient exigible chez le redevable, et la déduction s’opère par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit a pris naissance. Si la facture est irrégulière, ce droit ne naît pas correctement. La Cour de cassation a précisé le cadre des délais dans un arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi numéro 24-14.456, rendu par la chambre commerciale, financière et économique : le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. Passé ce cadre, le crédit ne peut plus donner lieu ni à imputation ni à remboursement. Pour une SARL ou une SAS, cela signifie que l’attente passive est dangereuse : garder une facture fausse dans un tiroir en espérant la régulariser des années plus tard fait perdre le droit.
Le deuxième coût est l’amende pour omission ou inexactitude. Le code général des impôts dispose : Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. Le total des amendes par facture est plafonné au quart du montant qui y figure ou aurait dû y figurer. Cette amende frappe l’émetteur, mais l’acheteur qui a déduit sur une facture inexacte subit le rappel. Exemple chiffré : dix factures fournisseurs de 5 000 euros hors taxe avec un taux de TVA erroné ou un SIREN manquant exposent l’émetteur à 15 euros par omission, dans la limite du plafond par facture, tandis que l’acheteur qui a déduit la TVA indiquée s’expose au rappel intégral de cette TVA. La facture électronique n’efface pas cette amende : une donnée structurée fausse reste une inexactitude.
Le troisième coût, nouveau, est l’amende pour non-respect du format électronique. Le code prévoit : Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture. Cette amende vise l’émetteur qui continue d’émettre en PDF simple ou papier pour des opérations entre assujettis en France alors qu’il devait passer par une plateforme agréée. Elle s’ajoute à l’amende de 15 euros en cas d’inexactitude. Pour un fournisseur qui émet cent factures papier en septembre 2026 au lieu de factures électroniques, l’addition peut atteindre 5 000 euros avant plafonds et autres sanctions. Pour le client, la conséquence indirecte est l’absence de facture électronique sur sa plateforme, donc l’impossibilité de justifier la déduction en cas de contrôle.
Le quatrième coût est la TVA facturée à tort, que l’émetteur doit reverser même s’il s’est trompé. La cour d’appel de Toulouse rappelle la règle dans l’arrêt du 9 décembre 2025 déjà cité : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Cette phrase reprend le paragraphe 3 de l’article 283 du code général des impôts, dont le texte en vigueur est consultable ici : article 283 du code général des impôts sur le redevable de la TVA. L’émetteur qui a indiqué trop de TVA doit donc la reverser au Trésor tant qu’il n’a pas régularisé par une facture rectificative adressée au client. La régularisation suppose l’émission préalable d’une facture rectificative, afin d’éliminer le risque de perte de recettes fiscales. Sans cette facture rectificative, l’émetteur reste redevable du montant indiqué, et le client ne peut pas déduire le trop-perçu. Dans l’affaire de Toulouse, la facture de 8 126,78 euros avec 6 222 euros de TVA a été ramenée par la cour à 4 123,78 euros, avec 2 219 euros de TVA seulement : Dit que l’Eurl Bureau de Vente de Fruits et Légumes n’est redevable envers la Sas Kuehne + Nagel Road que de la somme de 4 123,78 euros. La cour a ajouté qu’il appartiendrait au transporteur d’émettre une facture rectifiée conforme, sans quoi le client condamné au paiement ne serait pas en mesure de déclarer la TVA effectivement payée.
Qui paie, en SARL et en SAS, quand la facture est fausse ? La société paie le rappel et les intérêts, car la TVA est une dette de la personne morale. Le dirigeant ne paie pas personnellement le rappel, sauf s’il s’est porté caution des dettes fiscales, sauf s’il a commis une faute détachable de ses fonctions, et sauf procédure pour fraude ou manquement grave en cas de liquidation. En revanche, le dirigeant engage sa gestion : payer sciemment des factures fictives, déduire une TVA qu’il sait indue, ou organiser l’absence de facturation pour minorer le chiffre d’affaires, expose la société à l’amende de 50 pour cent prévue pour facture fictive ou absence de facturation, avec solidarité du client professionnel dans certains cas. Le code de commerce complète le tableau des sanctions commerciales : les délais de paiement sont plafonnés, avec trente jours après réception ou exécution par défaut, soixante jours après émission si convenu, ou quarante-cinq jours fin de mois sous conditions, comme le rappelle l’article L441-10 du code de commerce sur les délais de paiement. Retenir le paiement d’une facture erronée sans écrire et sans demander la correction expose à des pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement. L’enjeu est donc d’écrire vite, de demander la facture rectificative, et de payer le montant corrigé dès qu’il est établi.
Les obligations déclaratives générales renforcent ce dispositif. Toute personne assujettie doit souscrire ses déclarations et tenir une comptabilité permettant de déterminer le chiffre d’affaires, comme le rappelle l’article 286 du code général des impôts sur les obligations des assujettis. Une société qui ne peut pas présenter ses factures électroniques avec leur piste d’audit, ou qui présente des factures papier pour des opérations qui devaient passer par la plateforme depuis septembre 2026, se prive de sa meilleure preuve. À l’inverse, une société qui présente la facture électronique horodatée, le bon de commande, le bon de livraison, et la facture rectificative quand il y a eu erreur, montre sa bonne foi et limite les pénalités.
II. Que faire quand la facture est rejetée : contester, régulariser et sécuriser le dossier à Paris et en Île-de-France
A. Comment obtenir une facture rectificative et régulariser la TVA sans perdre le fournisseur
Quand vous recevez en septembre 2026 une facture non conforme, ne la payez pas en l’état si le montant de TVA est faux, et ne la déduisez pas. La méthode qui protège à la fois la trésorerie, la déduction future et la relation commerciale tient en cinq gestes écrits, à accomplir dans la semaine de réception.
D’abord, accusez réception par écrit en visant précisément la facture : numéro, date, montant hors taxe, montant de TVA, motif de l’anomalie. Visez le circuit et la mention. Exemple de formulation : facture numéro 2026-0912 du 8 septembre 2026, reçue par courriel sans dépôt sur notre plateforme agréée, avec un taux de 20 pour cent appliqué à une prestation qui relève d’un autre traitement, et sans numéro SIREN du client. Demandez une facture rectificative qui vise la facture initiale de façon spécifique et non équivoque, avec le bon taux, le bon montant, et les nouvelles mentions de septembre 2026. Fixez un délai court, huit à quinze jours, et annoncez que vous paierez le montant corrigé dès réception de la facture rectificative sur la plateforme. Cette lettre fait courir la preuve de votre diligence. Dans l’affaire de Toulouse, le client avait indiqué par courrier électronique qu’il était prêt à payer une facture qui mentionnerait le montant exact de la TVA, et la cour a retenu que le transporteur, seul responsable de l’erreur, avait refusé toute émission de facture rectificative malgré les demandes. Ne restez pas au téléphone : écrivez sur la plateforme quand c’est possible, sinon par courriel avec accusé de réception.
Ensuite, suspendez la déduction litigieuse sur votre prochaine déclaration CA3. Si vous avez déjà déduit la TVA sur votre déclaration du mois, préparez une déclaration rectificative spontanée pour reverser la TVA déduite à tort avant le contrôle. Une régularisation spontanée, avec paiement de l’intérêt de retard, limite les majorations. Conservez la preuve du reversement. Si le fournisseur émet la facture rectificative dans les délais de déclaration, vous pourrez déduire la TVA corrigée sur la bonne période, dans le cadre rappelé par la Cour de cassation le 1er octobre 2025 pour les opérations avec option sur les débits. L’article 272 du code général des impôts, qui encadre les restitutions et régularisations, subordonne l’imputation ou la restitution à la justification de la rectification préalable de la facture initiale, comme le montre l’article 272 du code général des impôts sur les conditions de restitution de la TVA. Sans facture rectificative, pas de régularisation propre.
Puis, vérifiez que la facture rectificative corrige tout : le circuit, les mentions, et le montant. La facture rectificative doit transiter par la plateforme agréée, viser la facture initiale, indiquer ce qui est modifié, et présenter le bon montant de TVA. Contrôlez que le fournisseur a bien déposé la correction et que votre plateforme affiche le nouveau statut. Rapprochez la facture corrigée du bon de livraison et du contrat. Si le fournisseur a facturé trop de TVA, il doit régulariser auprès de l’administration après vous avoir adressé la facture rectificative. S’il refuse, conservez ses refus écrits : ils prouveront votre bonne foi en cas de contrôle et appuieront une action en paiement du trop-perçu ou en responsabilité.
Si le fournisseur exige le paiement immédiat de la facture erronée et menace de suspendre ses livraisons, ne cédez pas sur le montant faux. Payez sous réserve le montant non contesté, c’est-à-dire le hors taxe et la TVA non litigieuse, et consignez par écrit que le solde litigieux sera payé sur facture rectificative. En cas d’assignation en paiement, le juge appliquera la même logique que la cour d’appel de Toulouse : le créancier qui réclame le paiement d’une facture erronée doit prouver l’obligation, et le client n’est redevable que du montant corrigé sur facture conforme. La cour a débouté le transporteur de sa demande fondée sur la facture erronée et lui a imposé d’émettre une facture rectifiée conforme pour obtenir le paiement du solde. Préparez donc votre dossier comme si vous alliez au tribunal : contrat, commande, livraison, facture initiale, échanges demandant la correction, preuve de l’erreur de taux ou de calcul, et calcul du montant corrigé à 4 123,78 euros dans l’exemple jugé, transposé à votre cas.
Enfin, tirez les conséquences pour l’avenir avec ce fournisseur : imposez dans vos conditions d’achat la clause de facturation électronique conforme, avec SIREN, adresse de livraison, taux applicable, dépôt sur la plateforme agréée désignée, et émission d’une facture rectificative sous quinze jours en cas d’erreur. Prévoyez que tout paiement suppose une facture présente sur votre plateforme. Cette clause, simple et écrite, évite la répétition du litige et montre à l’administration que votre société a mis en place des contrôles documentés et permanents qui établissent une piste d’audit fiable.
B. Comment contester un redressement de TVA et sécuriser les prochaines factures à Paris et en Île-de-France
Si l’administration rejette votre TVA déductible lors d’un contrôle sur place ou sur pièces, la contestation suit un calendrier strict. La proposition de rectification indique le montant rappelé, les textes appliqués, et les voies de recours. Vous disposez en principe de trente jours pour répondre par écrit, accepter ou contester point par point. Joignez les factures rectificatives obtenues entre-temps, la preuve de leur dépôt sur la plateforme, et la démonstration que la taxe pouvait légalement figurer sur ces factures au sens de l’article 271 du code général des impôts sur le droit à déduction. Si la réponse de l’administration maintient le rappel, vous pouvez saisir le supérieur hiérarchique, puis former une réclamation contentieuse, puis saisir le tribunal administratif de Paris pour une société parisienne ou le tribunal du lieu d’imposition en Île-de-France. Chaque étape a ses délais, souvent trente jours puis six mois, qu’il faut noter dès la réception du premier courrier. Une société qui laisse passer le délai de réponse à la proposition de rectification perd une chance de faire valoir la facture rectificative obtenue tardivement.
À Paris et en Île-de-France, les contrôles sur la facturation électronique seront nombreux à partir de l’automne 2026, car l’administration visualise la chaîne de facturation et détecte les incohérences entre les données transmises par les plateformes et les déclarations CA3. Pour une SARL ou une SAS dont le siège est à Paris, la juridiction compétente en matière de TVA est le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris. Pour une société située en petite ou grande couronne, le tribunal compétent est celui du département d’imposition, par exemple Montreuil, Cergy ou Versailles selon le siège. En matière commerciale, pour un litige de paiement entre sociétés sur une facture erronée, le tribunal de commerce de Paris ou celui du lieu de livraison peut être saisi selon les clauses du contrat. Préparez un dossier parisien complet : extrait Kbis, statuts, registre des factures électroniques de la plateforme avec horodatage, grands livres, CA3 et déclarations rectificatives, correspondance avec le fournisseur, facture initiale et facture rectificative, preuves de livraison à Paris ou en Île-de-France, et calcul détaillé du rappel contesté. Les délais pratiques à Paris sont courts : comptez une à deux semaines pour obtenir une facture rectificative d’un fournisseur diligent, un mois pour une réponse à une proposition de rectification, et plusieurs mois pour une audience au fond. Pendant ce temps, demandez un sursis de paiement avec garanties quand les conditions sont réunies, pour éviter les poursuites pendant la contestation.
La sécurisation des prochaines factures passe par quatre chantiers à mener avant la fin du mois. Premier chantier : désignez votre plateforme agréée si ce n’est pas fait, vérifiez qu’elle est immatriculée et publiée sur impots.gouv.fr, et connectez votre logiciel de facturation ou de comptabilité. Testez la réception et l’émission avec un fournisseur et un client pilotes. Deuxième chantier : mettez à jour vos modèles de factures avec les quatre nouvelles mentions de septembre 2026, le SIREN des deux parties, l’adresse de livraison, l’option sur les débits, et la catégorie d’opération. Troisième chantier : formez la personne qui valide les factures fournisseurs à contrôler le dépôt sur la plateforme, le numéro de TVA, le taux, et la cohérence commande-livraison-facture, avec une fiche de contrôle écrite. Quatrième chantier : insérez dans vos contrats-cadres parisiens une clause qui impose le dépôt sur votre plateforme, un délai de correction de quinze jours, et la suspension du délai de paiement tant que la facture rectificative n’est pas reçue. Le code de commerce impose déjà que le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Ajoutez-y l’exigence du format électronique conforme, et vous transformez une obligation légale en protection contractuelle.
Pour les sociétés parisiennes qui travaillent avec des fournisseurs étrangers ou des particuliers, rappelez que la facture électronique via plateforme ne s’applique qu’aux opérations entre assujettis établis en France. Pour les autres, le fournisseur envoie sa facture par le canal habituel et transmet ses données à sa plateforme. Ne rejetez pas une facture étrangère au seul motif qu’elle n’est pas sur votre plateforme française : contrôlez les mentions et la TVA applicable, autoliquidation ou exonération, et conservez la preuve du traitement. À l’inverse, pour vos clients particuliers parisiens, conservez le canal habituel et transmettez vos données via votre plateforme. Une erreur de circuit dans un sens ou dans l’autre coûte du temps et fragilise la déduction.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, une facture électronique non conforme n’est plus une simple anomalie de forme : c’est un risque de rappel de TVA, d’amende de 15 euros par inexactitude et d’amende de 50 euros par facture hors circuit, avec un émetteur redevable de la TVA indûment mentionnée tant qu’il n’a pas émis de facture rectificative. Pour une SARL ou une SAS, la conduite à tenir est simple : vérifier le dépôt sur la plateforme agréée, contrôler les mentions anciennes et nouvelles, suspendre la déduction litigieuse, demander par écrit une facture rectificative qui vise la facture initiale, payer le montant corrigé, et contester tout redressement avec un dossier complet dans les délais. Les décisions citées montrent que le juge ne donne pas raison à celui qui réclame le paiement d’une facture fausse sans la corriger, et que la Cour de cassation enferme la déduction dans des délais stricts qu’il faut anticiper. À Paris et en Île-de-France, où les flux sont denses et les contrôles nombreux, la société qui documente sa piste d’audit, met à jour ses modèles, et impose la facture électronique conforme dans ses contrats, transforme la réforme de septembre 2026 en avantage : des factures payées au juste montant, une TVA déductible préservée, et des litiges fournisseurs réglés par l’écrit avant le procès.
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