Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 21 sur 22
L’effacement de l’engagement de caution dans le rétablissement personnel du débiteur : portée de l’article L. 741-2 du code de la consommation, articulation avec les dettes professionnelles et droits des créanciers
L'effacement de l'engagement de caution dans le rétablissement personnel du débiteur : portée de l'article L. 741-2 du code de la consommation, articulation avec les dettes professionnelles …
Les services de coopération commerciale dans les négociations entre fournisseurs et distributeurs : formalisme de la convention écrite, réalité des contreparties et sanctions du déséquilibre sous les articles L. 441-3 et L. 442-1 du Code de commerce
Analyse approfondie des services de coopération commerciale : formalisme de la convention écrite sous l'article L. 441-3, contrôle de la réalité des contreparties et sanctions civiles sous l …
La contrefaçon de marque par importation de pièces détachées automobiles : reproduction servile, retenue douanière et sanctions civiles selon le tribunal judiciaire
Le marché des pièces de rechange, des composants électroniques et des accessoires automobiles représente un enjeu économique stratégique pour les constructeurs comme pour les réparateurs ind …
Votre employeur lit vos emails et enregistre vos appels : ce qu’il peut contrôler, ce qui est interdit, et comment contester devant la CNIL et les prud’hommes
Emails personnels, messagerie pro, écoutes et enregistrements au travail : périmètre autorisé, interdictions, plainte CNIL et contestation prud'homale.
Levée à 1,7 milliard de dollars et siège au conseil : ce que l’investisseur obtient quand il finance
Quand un investisseur finance une société, il obtient du pouvoir : siège au conseil, vetos, clauses de sortie. Ce que la levée Atoms de Kalanick révèle, et les verrous à poser en droit franç …
Caméra sur votre lieu de travail : ce que votre employeur peut filmer, ce qu’il doit vous dire, et comment contester devant la CNIL et les prud’hommes
Caméra au travail : périmètre autorisé, information préalable, consultation du CSE, accès aux images, plainte CNIL et contestation prud'homale.
Permis de démolir refusé ou démolition sans permis : autorisation, recours et sanctions (2026)
Permis de démolir refusé par la mairie ou démolition déjà réalisée sans autorisation : champ du permis, recours, sanctions pénales et régularisation.
Facture impayée entre sociétés : injonction de payer, référé et saisie pour récupérer votre argent (2026)
Facture impayée entre sociétés : mise en demeure, pénalités de retard, injonction de payer, référé provision et saisie. Le mode d'emploi complet pour récupérer votre argent en 2026.
Convocation prud’homale après le 1er octobre 2026 : ce que l’entreprise défenderesse doit vérifier
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 réécrit l'article R. 1452-4 du code du travail : l'employeur convoqué ne reçoit plus les pièces du salarié et doit communiquer les siennes directemen …
Commandement de payer reçu pour loyers impayés : clause résolutoire, nouveau contrat type du 1er octobre 2026 et recours pour garder votre logement
Commandement de payer reçu ? Clause résolutoire, délais de six semaines et nouveau bail type du 1er octobre 2026 : les recours pour garder votre logement.
SARL : quand trois mois de silence valent feu vert pour vendre ses parts (arrêt du 2 avril 2025)
Associée de SARL, vous avez notifié votre projet de cession et la société ne répond pas : au bout de trois mois, le silence vaut agrément, comme l'a confirmé la Cour de cassation le 2 avril …
Foie gras rappelé chez Metro : ce que doivent décider distributeurs, restaurateurs et traiteurs
Rappel RappelConso du 11 septembre 2026 : un foie gras vendu chez Metro est retiré pour Clostridium perfringens. Retrait, preuves et recours de Metro aux cuisines professionnelles.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation