Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : que décider quand la facture d’un fournisseur est rejetée ou bloquée ?
Facture rejetée, flux bloqué, annuaire erroné : la carte des preuves et des décisions pour fournisseurs, clients et plateformes depuis le 1er septembre 2026.
Créer une société au Canada en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Société créée à Toronto ou Montréal mais dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B, prix de transfert et exit tax. Textes, j …
Escroquerie Wero et faux SMS de validation : hameçonnage, responsabilité de la banque et recours de la victime
Le déploiement des infrastructures de paiement instantané au sein de l'Union européenne marque une transformation profonde des usages bancaires des particuliers. Conçu sous l'égide de l'Euro …
La faute lourde du transporteur routier et du commissionnaire de transport : conditions de mise en échec des limitations d’indemnité du contrat-type et réparation intégrale du préjudice selon les articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce
La faute lourde du transporteur routier et du commissionnaire de transport : conditions de mise en échec des limitations d'indemnité du contrat-type et réparation intégrale du préjudice selo …
Transfert de siège social d’une société française hors de France : contrôle de légalité du greffier, maintien de la personnalité morale et imposition immédiate sous l’article 221-2 du CGI
Transfert de siège social d'une société française hors de France : contrôle de légalité du greffier, maintien de la personnalité morale et imposition immédiate sous l'article 221-2 du CGII. …
Construction sans permis depuis plus de 10 ans : la mairie peut-elle encore exiger la démolition ? Prescription et recours (2026)
Mise en demeure pour une construction ancienne édifiée sans permis : prescription pénale de 6 ans, action civile de la commune de 10 ans, avis du Conseil d'État du 24 juillet 2025, piège de …
Caution du dirigeant annulée pour vice de forme : mention manuscrite, signature et double original, comment contester l’assignation de la banque (2026)
Assigné par la banque comme caution après la liquidation : la mention manuscrite non écrite de votre main, la signature placée au-dessus ou l'original irrégulier peuvent annuler la garantie. …
La révocation du président de SAS : liberté statutaire, révocation ad nutum, respect du contradictoire et indemnisation de l’abus de droit (2023-2026)
La révocation du président de SAS : liberté statutaire, révocation ad nutum, respect du contradictoire et indemnisation de l'abus de droit (2023-2026) La société par actions simplifiée const …
L’indemnité d’occupation dans le bail commercial : maintien dans les lieux, détermination à la valeur locative, abattement de précarité et régime contentieux de l’article L. 145-28 du Code de commerce
L'indemnité d'occupation dans le bail commercial : maintien dans les lieux, détermination à la valeur locative, abattement de précarité et régime contentieux de l'article L. 145-28 du Code d …
Réception tacite de l’ouvrage et malfaçons en maison individuelle : l’arrêt du 10 septembre 2026, l’absence des constructeurs à l’instance et la garantie décennale
L'accession à la propriété d'une maison individuelle représente pour la majorité des ménages l'engagement patrimonial et personnel le plus significatif d'une existence. Pourtant, cette démar …
Voisin Airbnb à Paris : faire interdire une location touristique toute l’année, prouver et obtenir réparation (2026)
Votre voisin loue son logement sur Airbnb toute l'année à Paris : 90 jours maximum, autorisation de changement d'usage, règlement de copropriété, preuves, signalement à la mairie et sanction …
L’élément d’équipement installé sur un existant et la garantie décennale : revirement jurisprudentiel, critères de l’impropriété à destination et recours sous l’article 1792 du Code civil devant la troisième chambre civile
L'élément d'équipement installé sur un existant et la garantie décennale : revirement jurisprudentiel, critères de l'impropriété à destination et recours sous l'article 1792 du Code civil de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation