Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société en Thaïlande en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Société en Thaïlande dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B, TVA et convention franco-thaïlandaise. Risques de redresseme …
Dossier de surendettement : héritage reçu pendant le plan, faut-il déclarer, la commission peut-elle augmenter les mensualités et comment contester devant le juge ?
Héritage reçu pendant un dossier de surendettement : faut-il le déclarer à la Banque de France, la commission peut-elle augmenter les mensualités ou remettre en cause l'effacement, et commen …
Arrêté sécheresse de septembre 2026 : remplir sa piscine ou arroser son jardin expose à 1 500 euros d’amende
Piscine remplie ou jardin arrosé malgré l'arrêté sécheresse de septembre 2026 : 1 500 euros d'amende, et dans un logement loué l'enlèvement du bassin peut être ordonné. Qui paie, qui décide …
Le paiement du dividende en actions en droit des sociétés : conditions de l’option, fixation du prix d’émission, augmentation de capital et protection de l’égalité des actionnaires (2023-2026)
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Permis d’aménager refusé pour votre lotissement : règlement, réseaux, sécurité et recours (2026)
Mairie refuse votre permis d'aménager : motifs de sécurité, réseaux et PLU, recours gracieux et contentieux, injonction de délivrer, péremption et conformité du lotissement.
Le bail commercial d’un entrepôt ou d’un local d’activité : qualification statutaire, évaluation de la valeur locative, facteurs de commercialité et contentieux du déplafonnement
Le bail commercial d'un entrepôt ou d'un local d'activité : qualification statutaire, évaluation de la valeur locative, facteurs de commercialité et contentieux du déplafonnement I. La quali …
Gérant de SARL révoqué du jour au lendemain : juste motif, indemnité et comment contester une révocation abusive en 2026
Gérant de SARL ou président de SAS révoqué sans motif ni ménagement : juste motif, nullité du vote, double arrêt du 9 juillet 2025, indemnité et procédure à Paris.
Le manquement aux règles déontologiques et le détournement de clientèle : autonomie de la faute professionnelle, exigence d’un lien de causalité et portée du principe de libre concurrence sous l’article 1240 du Code civil
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La division d’un lot de copropriété : liberté de principe, respect de la destination de l’immeuble, modification de l’état descriptif de division et répartition des charges devant la troisième chambre civile
La division d'un lot de copropriété : liberté de principe, respect de la destination de l'immeuble, modification de l'état descriptif de division et répartition des charges devant la troisiè …
La distinction entre imprévoyance et mauvaise foi dans le dossier de surendettement : souscription de crédits, choix de gestion et contrôle du juge
La distinction entre imprévoyance et mauvaise foi dans le dossier de surendettement : souscription de crédits, choix de gestion et contrôle du juge I. La délimitation prétorienne de la bonne …
Client qui ne paie pas sa facture : pénalités, indemnité 40 euros, amende DGCCRF et comment faire payer vite (2026)
Facture impayée entre pros : calculez vos pénalités et l'indemnité de 40 euros, choisissez l'injonction de payer ou le référé, et utilisez le levier DGCCRF.
Autorisation tacite d’exploiter et concurrence entre candidats : silence du préfet, recours du rival et délais devant le tribunal
Autorisation tacite née du silence du préfet, concurrence entre candidats au regard du SDREA et délais de recours : comment prouver son droit d'exploiter et contester l'autorisation du concu …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation