Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Appel de fonds pour travaux reçu en septembre 2026 : payer sans risque, contester l’AG en deux mois et bloquer un recouvrement abusif
Appel de fonds pour travaux reçu : vérifier le vote et votre quote-part, payer sous réserve, contester l'assemblée en deux mois et bloquer un recouvrement abusif.
Décompte de régularisation des charges reçu : contester le rappel, exiger les justificatifs et récupérer le trop-perçu (2026)
Doublon quasi identique des publications des 7, 8 et 9 septembre 2026 : repassé en brouillon, remplacé par un angle distinct.
Créer une société aux Seychelles (IBC) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
IBC aux Seychelles dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, article 155 A et redressement. Analyse d'avocat et recours.
Convention de pâturage ou bail rural déguisé : durée de cinq ans, prix encadré et requalification devant le tribunal
Une convention de pâturage d'un an reconductible ne suffit pas : la Cour de cassation rappelle qu'en deçà de cinq ans et hors prix encadré, le contrat bascule sous le statut du fermage, avec …
Pointeuse et badgeuse au travail : l’empreinte interdite pour pointer, la badgeuse encadrée, et comment prouver vos heures
Badgeuse au travail : information préalable, proportionnalité, CSE consulté. L'empreinte digitale pour pointer est interdite quand un badge suffit. Relevés comme preuve des heures, refus de …
Factures d’énergie impayées : ce que la trêve hivernale interdit vraiment au fournisseur
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : pas de coupure d'énergie pour impayé dans la résidence principale, mais puissance réductible, dette exigible et eau protégée toute l'année.
Transparence des salaires femmes hommes : ce que le projet de loi déposé au Sénat le 10 septembre 2026 change pour votre embauche et votre paie (directive 2023/970)
Projet de loi n° 944 déposé au Sénat le 10 septembre 2026 : fourchette de salaire à l'embauche, moyennes par sexe, indicateur par catégorie, sanctions. Texte non en vigueur, analyse complète …
Vivendi scission OPR refusée : quand un actionnaire minoritaire peut-il exiger une offre publique de retrait (cour d’appel de Paris, 8 juillet 2026)
La cour d'appel de Paris, en audience solennelle le 8 juillet 2026, refuse tout contrôle de Bolloré sur Vivendi et écarte l'offre publique de retrait : mode d'emploi du contrôle de fait, du …
Interdit de gérer après la liquidation de votre société : contester la sanction et obtenir le relèvement (2026)
Interdiction de gérer ou faillite personnelle après une liquidation : faits visés, durée, conséquences et stratégies pour contester la sanction et obtenir son relèvement, avec les décisions …
Mon client me coupe les commandes sans préavis : quel délai exiger et comment obtenir une indemnité (2026)
Client ou fournisseur qui coupe les commandes sans délai suffisant : relation établie, durée du préavis écrit, calcul de l'indemnité et tribunal compétent à Paris en 2026.
Cyber Resilience Act : depuis le 11 septembre 2026, quand l’alerte du fabricant arrive chez le distributeur et l’entreprise cliente
Depuis le 11 septembre 2026, le fabricant doit notifier toute vulnérabilité exploitée en 24 heures. Que doivent décider le distributeur et l'entreprise cliente qui reçoivent l'alerte : preuv …
Partir de sa ferme en bail rural : comment le preneur donne congé, dans quel délai et à quel prix s’il se trompe
Le preneur peut résilier son bail rural pour retraite, maladie, décès familial, rachat de ferme ou refus d'autorisation d'exploiter, avec douze mois de préavis. Délais, formes, indemnité d'o …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation