Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 14 sur 22
Pacte Dutreil 2026 : conservation portée à six ans et biens somptuaires exclus — sécurisez l’exonération de 75 %
Depuis le 21 février 2026, la loi de finances 2026 porte l'engagement individuel de conservation du pacte Dutreil de quatre à six ans et exclut les biens somptuaires non affectés de l'assiet …
Dépôt de garantie non restitué en septembre 2026 : récupérer son argent, pénalité de 10 % par mois, mise en demeure et juge
Clés rendues cet été et dépôt toujours bloqué ? Délais d'un ou deux mois, pénalité de 10 % du loyer par mois de retard, arrêt du 12 février 2026 sur le chèque jamais encaissé : la méthode co …
Exclusion d’un associé de SAS en 2026 : convocation reçue, comment voter, contester et obtenir le prix de vos actions
Convocation pour votre exclusion d'une SAS : vérifiez la clause, imposez votre droit de vote, faites annuler un vote irrégulier et obtenez la valeur réelle de vos actions par expertise.
Brevo compromise : quand le phishing parti de la plateforme frappe les clients de l’entreprise
Brevo compromise en septembre 2026 : phishing parti de la plateforme, 347 000 adresses touchees via Trezor. Carte des preuves et decisions pour les entreprises clientes.
Dossier de surendettement : commandement de payer reçu pour loyers impayés — faut-il déclarer l’arriéré, l’expulsion est-elle suspendue et comment contester devant le juge ?
Commandement de payer pour loyers impayés : faut-il déclarer l'arriéré à la Banque de France, l'expulsion est-elle suspendue et comment contester ? Réponses avec textes et arrêts récents.
Démarché par téléphone sans y avoir consenti depuis août 2026 : prouver l’appel abusif, exiger l’effacement et saisir la CNIL
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans votre consentement préalable. Preuves à réunir, effacement de vos données, signalement SignalConso et plainte CNIL : le g …
Maison fissurée après la sécheresse de l’été 2026 : que peut vraiment exiger le propriétaire ?
Fissures de sécheresse et retrait-gonflement des argiles : arrêté catastrophe naturelle, garantie de l'assureur, fonds de prévention et recours contre le vendeur ou le constructeur.
Compte courant d’associé bloqué : obtenir le remboursement quand la société refuse de payer (2026)
Société qui refuse de rembourser votre compte courant : mise en demeure, préavis, référé provision, intérêts et délais. Décisions 2026 et procédure à Paris.
Litige commercial et locataire en difficulté à la rentrée 2026 : quel tribunal saisir depuis le tribunal des activités économiques, comment faire constater la résiliation du bail et contester
Rentrée 2026 : quel tribunal saisir depuis le TAE, comment faire constater la résiliation du bail commercial pour loyers impayés et que devient la résiliation en procédure collective. Délais …
Système Neste et crise de l’eau potable : pouvoirs de police, continuité du service public et restrictions
Le vendredi 11 septembre 2026, la préfecture du Gers a officialisé par un communiqué de presse une décision aux conséquences territoriales et économiques considérables : l'ensemble des cours …
Mettre ses terres louées à disposition d’une société sans perdre son bail rural : informer le bailleur, rester exploitant et éviter la cession interdite
Fermier associé d'une société : comment mettre ses terres louées à disposition en informant le bailleur, en restant exploitant effectif et en évitant la cession prohibée sanctionnée par la r …
Dossier de surendettement : charges de copropriété impayées, le syndic vous poursuit après le dépôt — faut-il déclarer l’arriéré, continuer à payer et comment contester devant le juge ?
Charges de copropriété impayées et dossier de surendettement : recevabilité, suspension des poursuites du syndic, arriéré à déclarer, charges courantes à payer et recours devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation