Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Marges arrière de la centrale et fichier client confisqué : ce que doivent décider franchisés et franchiseurs en 2026
Centrale d'achat opaque en amont, fichier client bloqué en aval : les décisions de 2026 répartissent preuves et recours entre fournisseurs, franchiseur et franchisés.
Directeur général démissionnaire puis révoqué (2019) : pourquoi sa demande d’annulation a été jugée irrecevable (Cass. 2024)
Démission le 8 avril 2019, révocation le 15 : la Cour de cassation déclare l'ex-dirigeant irrecevable à faire annuler le vote. Quand la contestation peut-elle malgré tout aboutir, et sur que …
Le déséquilibre significatif face aux géants industriels : l’indifférence de l’asymétrie de puissance économique et le contrôle des remises unilatérales sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le déséquilibre significatif face aux géants industriels : l'indifférence de l'asymétrie de puissance économique et le contrôle des remises unilatérales sous l'article L. 442-1 du Code de co …
Arrêté interruptif de travaux de la mairie : contester l’arrêt du chantier, obtenir la reprise et éviter la démolition (2026)
Mairie ordonne l'arrêt du chantier : vérifier le procès-verbal et l'arrêté, contester en référé sans présomption d'urgence, régulariser par modificatif et reprendre sans risquer démolition n …
La révocation du mandat en droit des affaires : révocabilité ad nutum, charge de la preuve de l’intention de nuire ou de la légèreté blâmable et limites de l’indemnisation selon l’article 2004 du Code civil
La révocation du mandat en droit des affaires : révocabilité ad nutum, charge de la preuve de l'intention de nuire ou de la légèreté blâmable et limites de l'indemnisation selon l'article 20 …
Le compte bancaire joint face au surendettement des particuliers : solidarité passive du découvert, désolidarisation du compte et protection du cotitulaire in bonis
Le compte bancaire joint face au surendettement des particuliers : solidarité passive du découvert, désolidarisation du compte et protection du cotitulaire in bonis L'ouverture d'un compte b …
Guichet unique bloqué : débloquer SIREN et KBIS et contester le rejet (2026)
Immatriculation bloquée au guichet unique : lire le rejet, obtenir SIREN et KBIS, contester devant le juge et sécuriser la société en formation.
La vacance de la gérance en droit des sociétés : désignation d’un mandataire ad hoc, convocation des associés et sauvegarde de l’entreprise (2023-2026)
La vacance de la gérance en droit des sociétés : désignation d'un mandataire ad hoc, convocation des associés et sauvegarde de l'entreprise (2023-2026) I. Les conditions d'ouverture de la va …
Arnaque au péage en flux libre : faux SMS autoroutiers, contestation des débits bancaires et voies de recours de la victime
Le déploiement des dispositifs de péage sans barrière, universellement désignés sous le vocable de péage en flux libre, constitue l'une des mutations structurelles majeures du réseau routier …
Branch tax et succursales de sociétés étrangères en France : retenue à la source de l’article 115 quinquies du CGI, présomption de distribution et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le mécanisme de la branch tax et l'assiette des bénéfices réputés distribués par la succursale française A. La présomption légale de distribution et les conditions d'assujettissement de l …
Divorce, séparation et bail rural : qui garde les terres, comment céder le bail et ce que le tribunal exige
Divorce ou séparation : le bail rural continue, mais qui garde les terres. Cession au conjoint ou à l'enfant, lettre des trois mois, mise à disposition d'une société et partage : les règles …
Le dol et la réticence dolosive dans le bail commercial : dissimulation d’informations déterminantes, vice du consentement et contentieux de la nullité
Le dol et la réticence dolosive dans le bail commercial : dissimulation d'informations déterminantes, vice du consentement et contentieux de la nullité La négociation d'une convention locati …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation