Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La concurrence déloyale entre candidats à un marché public : compétence judiciaire, pouvoir d’injonction et régime probatoire de l’avantage indu
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Bail fantôme : un escroc fait visiter votre logement, comment faire retirer l’annonce et porter plainte
Votre bien est proposé à la location par un faux bailleur ? Retrait de la fausse annonce, signalements, plainte pour escroquerie et identification de l'annonceur : les démarches du vrai prop …
Le remboursement anticipé dans la procédure de surendettement : modalités d’apurement accéléré, sort de l’effacement partiel et interdiction des pénalités
Le remboursement anticipé dans la procédure de surendettement : modalités d'apurement accéléré, sort de l'effacement partiel et interdiction des pénalités L'ouverture d'une procédure de trai …
Permis de construire à titre précaire : obtenir l’autorisation temporaire, gérer le délai d’enlèvement et contester le refus (2026)
Hangar, cottages ou local en zone non constructible : le permis précaire autorise une construction temporaire non conforme. Délai d'enlèvement, prolongation et recours contre le refus : le g …
Associé minoritaire de SARL écrasé en assemblée : faire annuler le vote abusif et obtenir réparation (2026)
Majoritaire qui vote seul, bénéfices mis en réserve, rémunération du gérant envolée : comment l'associé minoritaire de SARL fait annuler le vote abusif et obtient réparation, avec les arrêts …
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et la sanction de la nullité pour défaut de garantie de livraison : mentions obligatoires, restitutions et responsabilités
La nullité absolue du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour absence de garantie de livraison nominative et ses restitutions réciproques.
Refus du concours de la force publique à Paris : se faire indemniser par l’État quand l’expulsion reste bloquée (2026)
Le préfet refuse la force publique et l'occupant reste dans votre logement : nouvelle procédure d'indemnisation depuis le décret du 3 novembre 2025, préjudices réparables et recours au tribu …
Prestataire piraté, enseigne notifiée : qui fait quoi après la fuite de données Citadium
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Créer une société en Pologne (Sp. z o.o.) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Sp. z o.o. polonaise dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B et TVA. Ce que l'administration redresse et comment contester …
Dossier de surendettement et divorce : dettes communes, crédit du conjoint, effacement et recours devant le juge
Divorce et crédits communs : qui paie, comment déclarer le dossier Banque de France, bloquer les saisies, effacer les dettes et contester devant le juge.
Téléphone personnel imposé au travail (BYOD, MDM, effacement à distance) : refuser, cloisonner et saisir la CNIL en 2026
Votre employeur veut installer un outil sur votre téléphone personnel ? Vous pouvez refuser. Cloisonnement, MDM, effacement à distance, CNIL et prud'hommes : le mode d'emploi.
Permis de construire refusé pour hauteur, prospect ou stationnement : contester le motif et ajuster le projet (2026)
Refus de permis fondé sur la hauteur, le prospect, l'emprise ou le stationnement : comment vérifier chaque motif au regard du PLU, contester l'erreur de droit et ajuster le projet, à partir …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation