La sécurité des instruments financiers et des transferts de fonds traverse une mutation sans précédent sous l’effet conjugué de la numérisation des échanges et de la sophistication des scénarios d’ingénierie sociale. Alors que les dispositifs techniques de protection des paiements par carte sur les plateformes marchandes affichent une efficacité croissante, la criminalité financière a opéré un déplacement stratégique vers la captation directe du consentement des utilisateurs. L’usurpation d’identité institutionnelle, la mise en scène d’alertes sécuritaires anxiogènes et la simulation d’interventions d’urgence constituent désormais le cœur des attaques ciblant les particuliers comme les professionnels. Face à ces procédés insidieux, les victimes se heurtent fréquemment au refus systématique des établissements bancaires de procéder à la restitution des sommes débitées, les teneurs de compte opposant la validation formelle des ordres par authentification forte pour imputer à leurs clients une négligence grave exclusive de toute indemnisation.
Cette confrontation juridique met en tension les règles protectrices du Code monétaire et financier, issues de la transposition des directives européennes sur les services de paiement, avec les exigences de sécurité contractuelle et de non-ingérence bancaire. L’actualité récente est venue jeter une lumière crue sur l’ampleur de ce phénomène. En septembre 2026, la publication des conclusions annuelles de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement placé sous l’égide de la Banque de France a confirmé une envolée spectaculaire des préjudices causés par les manipulations psychologiques, alors même que les fraudes purement techniques sur cartes bancaires et chèques atteignent des seuils historiquement bas. Les données institutionnelles et les enquêtes spécialisées mettent en évidence une vulnérabilité accrue des épargnants face à des acteurs organisés, exploitant la confiance accordée aux canaux de communication usuels des banques.
La résolution de ces litiges impose d’analyser avec rigueur la nature de l’opération contestée et la réalité du consentement exprimé par le payeur. L’existence d’une validation technique par un dispositif de sécurité personnalisé ne saurait à elle seule transformer une manœuvre frauduleuse en une opération librement autorisée. En droit français, le régime de responsabilité demeure gouverné par une obligation de remboursement immédiat pesant sur le prestataire de services de paiement, sous réserve de la démonstration stricte d’une faute lourde ou intentionnelle du client. La frontière entre l’erreur induite par un stratagème perfectionné et la négligence inexcusable constitue ainsi le nœud gordien du contentieux civil et commercial contemporain, impliquant un examen scrupuleux de la charge de la preuve et des devoirs de vigilance incombant aux établissements de crédit.
Pour appréhender les voies de droit ouvertes aux victimes de ces spoliations, il convient d’examiner en premier lieu l’essor massif des fraudes par manipulation et la qualification juridique du consentement vicié au regard des textes régissant les services de paiement. Il conviendra d’analyser en second lieu le régime probatoire de la négligence grave, l’insuffisance de la seule validation technique et la portée de l’obligation de vigilance bancaire dans la mise en œuvre des actions en remboursement.
I. L’essor de la fraude par manipulation et la qualification juridique des opérations contestées
A. Le bilan alarmant de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement et la réalité de l’ingénierie sociale
Les évolutions récentes de la délinquance financière révèlent une transformation profonde des modes opératoires, caractérisée par l’abandon progressif des attaques informatiques brutes au profit de l’ingénierie sociale. L’analyse des flux de paiement en France confirme que si les infrastructures techniques résistent de mieux en mieux aux tentatives d’intrusion directe, le facteur humain est devenu la cible privilégiée des réseaux criminels. Dans son communiqué officiel de rentrée, la Banque de France a souligné cette bascule structurelle à travers les constats dressés par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, accessible sur le portail institutionnel de la Banque de France. L’instance y relève que la fraude par manipulation, qui consiste à tromper l’utilisateur pour qu’il ordonne lui-même un transfert de fonds ou qu’il communique des paramètres confidentiels, a connu une progression alarmante de plus de trente-quatre pour cent en une seule année, totalisant un préjudice cumulé de 516 millions d’euros.
Ce montant colossal représente désormais plus de quarante et un pour cent de la fraude globale frappant l’ensemble des moyens de paiement scripturaux en France. Comme l’ont relayé les analyses de la presse technologique et économique, notamment dans l’article spécialisé paru sur le média Journal du Geek, les pertes financières subies par les particuliers et les entreprises atteignent des niveaux historiques du fait de ces manœuvres fondées sur la manipulation psychologique. Les rapports statistiques et les analyses détaillées diffusées dans la publication de l’Observatoire, consultable sur le site de la Banque de France, indiquent que le virement bancaire constitue le vecteur prédominant de ces détournements, concentrant à lui seul près des trois quarts des préjudices financiers recensés.
Le mécanisme opératoire de ces arnaques repose sur une mise en scène élaborée visant à désarmer la méfiance de la victime. L’escroc commence fréquemment par collecter des données personnelles préalablement compromises lors de fuites massives de bases de données ou par des campagnes d’hameçonnage ciblé. Muni du nom, du prénom, des coordonnées de contact et parfois des identifiants bancaires partiels ou des historiques d’achat de sa cible, le manipulateur prend contact par téléphone ou par messagerie instantanée en usurpant l’identité d’un service d’assistance anti-fraude, d’un gestionnaire de compte ou d’un opérateur de télécommunication. La falsification du numéro appelant permet d’afficher sur l’écran du terminal de la victime le numéro officiel de son agence bancaire, conférant à la communication une apparence d’authenticité quasi absolue.
Une fois le contact établi, l’agresseur instille un sentiment d’urgence critique en prétendant que des débits frauduleux sont en cours d’exécution sur le compte ou qu’un virement suspect vers un pays étranger nécessite une neutralisation immédiate. Sous le prétexte de bloquer ces transactions imaginaires ou de transférer les liquidités vers un prétendu compte séquestre de cantonnement hautement sécurisé, l’interlocuteur persuade sa victime de valider des opérations sur son application bancaire mobile ou de dicter les codes d’authentification reçus en temps réel. La pression temporelle, la crédibilité des informations détenues par l’appelant et l’angoisse d’une ruine imminente altèrent profondément le discernement de l’utilisateur, qui accomplit sous hypnose relationnelle les actes exigés par l’escroc.
Ces procédés ne visent pas exclusivement les personnes âgées ou les usagers peu familiarisés avec les outils numériques. Les données de l’Observatoire mettent en lumière la vulnérabilité marquée des jeunes adultes et des professionnels connectés, piégés par la fluidité des interfaces bancaires mobiles où la frontière entre validation d’une mesure de sécurité et confirmation d’un ordre de paiement irrévocable demeure parfois confuse. Les escroqueries s’étendent également aux substitutions d’identifiants bancaires, où des courriels professionnels piratés permettent d’adresser de faux relevés d’identité bancaire pour détourner le règlement d’une transaction commerciale, d’un chantier d’artisan ou de l’acquisition d’un véhicule. Dans toutes ces hypothèses, l’ingénierie sociale neutralise les défenses rationnelles du client en retournant les mécanismes de sécurité technique contre l’utilisateur lui-même.
Devant la prolifération de ces attaques, les autorités de régulation financière et les magistrats sont conduits à réexaminer les équilibres juridiques qui régissent l’exécution des contrats de compte. Les professionnels du conseil juridique et du contentieux, à l’instar de l’équipe du cabinet Kohen Avocats, constatent quotidiennement la détresse des déposants confrontés à la perte de leurs économies et au refus catégorique de prise en charge opposé par les services de conformité bancaire. Ce durcissement des litiges impose de caractériser avec une précision absolue les qualifications pénales et civiles applicables à ces manœuvres complexes.
B. Le consentement vicié face au régime d’autorisation du Code monétaire et financier
Sur le terrain du droit pénal, les stratagèmes relevant de la manipulation bancaire tombent sans équivoque sous le coup des dispositions réprimant l’infraction d’escroquerie. Aux termes de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’auteur de tels agissements encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, sanctions portées à des seuils nettement supérieurs en cas de commission en bande organisée ou d’usurpation de la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Cependant, si la qualification pénale ne souffre aucune contestation à l’égard de l’escroc présumé, le débat juridique civil se cristallise sur la portée du consentement fourni par le client à sa banque. Dans l’architecture du droit des obligations et des relations contractuelles, un consentement extorqué par dol ou sous l’empire de la violence morale est vicié dans sa racine même. Pourtant, les prestataires de services de paiement tentent régulièrement de neutraliser cette analyse civiliste classique en se retranchant derrière le formalisme technique du droit bancaire spécial. Selon la thèse traditionnellement soutenue par les banques, dès lors que l’ordre de virement ou le paiement a été techniquement initié ou validé au moyen du dispositif d’authentification forte associé au compte, l’opération présenterait un caractère contractuellement autorisé.
Cette interprétation réductrice méconnaît la lettre et l’esprit des dispositions protectrices du Code monétaire et financier. En application de l’article L. 133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement n’est considérée comme autorisée que si le payeur a donné son consentement personnel et éclairé à son exécution. Lorsque ce consentement apparent a été extorqué par une mise en scène trompeuse simulant une procédure de sauvegarde ou d’annulation d’un débit frauduleux, la volonté réelle de l’utilisateur n’a jamais été d’effectuer un transfert patrimonial à titre définitif au profit d’un tiers inconnu. L’ordre transmis au serveur bancaire résulte directement d’une machination frauduleuse qui vicie de plein droit l’acte d’autorisation.
Le législateur a expressément anticipé les difficultés nées de l’utilisation non consentie des instruments bancaires en instaurant un régime impératif d’ordre public. L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier énonce que lorsqu’un utilisateur de services de paiement signale une opération de paiement non autorisée, le prestataire du payeur rembourse immédiatement à ce dernier le montant de l’opération contestée après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. La loi ajoute que le prestataire rétablit sans délai le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu, la date de valeur du crédit ne pouvant être postérieure à celle du débit frauduleux.
Cette obligation légale de restitution immédiate ne connaît qu’une unique exception dérogatoire préalable : l’hypothèse où le banquier dispose de bonnes raisons objectives de soupçonner une fraude imputable à l’utilisateur lui-même, sous la condition formelle et cumulative de communiquer ces raisons par écrit à la Banque de France. En l’absence d’une telle dénonciation officielle auprès du régulateur central, l’établissement teneur de compte ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire de blocage unilatéral du remboursement. Le refus de rétablir les écritures comptables sous prétexte d’investigations internes constitue une violation frontale des exigences impératives posées par le droit national et européen.
Pour tenter d’échapper à cette automaticité du remboursement, les établissements financiers cherchent systématiquement à déplacer le débat sur le terrain de la responsabilité de l’utilisateur. Ils invoquent à cette fin l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier, dont le paragraphe IV dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de sécurité. L’analyse des conflits bancaires, documentée au sein des rubriques de droit des affaires et des litiges de consommation publiées sur nos études juridiques, démontre que la qualification de négligence grave constitue le bouclier juridique quasi exclusif déployé par les banques pour s’exonérer de leur dette légale de restitution.
Dès lors, l’enjeu central du contentieux réside dans la définition même de cette négligence grave. Peut-on assimiler le fait d’avoir été manipulé par un cybercriminel chevronné à une faute lourde exclusive d’indemnisation ? La réponse à cette interrogation dépend d’un cadre probatoire d’une extrême rigueur, au sein duquel le législateur et la Cour de cassation ont institué des verrous stricts pour empêcher les établissements de crédit de renverser indûment la charge des risques inhérents à l’exploitation de leurs services dématérialisés.
II. Le régime probatoire de la négligence grave et les voies de recours de la victime
A. La charge stricte de la preuve pesant sur la banque et l’insuffisance de l’authentification forte
Dans la gestion des contestations de débits frauduleux, la pratique bancaire tend trop souvent à présumer la faute de l’usager dès l’instant où les registres informatiques révèlent l’utilisation régulière d’une clé digitale, la réception d’un code par message textuel ou la validation d’une notification push sur un appareil mobile. Cette posture commerciale se heurte frontalement aux règles probatoires édictées par l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier. Ce texte capital prévoit que lorsqu’un utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement exécutée, il incombe au prestataire de prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, sans être affectée par une déficience technique. Le texte ajoute de manière péremptoire que l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a manqué à ses obligations par négligence grave.
La Cour de cassation a consacré ce principe fondamental dans des termes dépourvus de toute ambiguïté. Par un arrêt marquant rendu par la Chambre commerciale, financière et économique le 29 mai 2019 au visa du pourvoi numéro 18-10.147, accessible sur la plateforme officielle de la Cour de cassation, la Haute juridiction a jugé que « c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, dans leur rédaction alors applicable, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ».
Cette jurisprudence constante interdit formellement toute déduction automatique ou présomption de fait liant la réussite technique de l’authentification à une négligence fautive du payeur. Le banquier ne saurait se contenter de produire des extraits de journaux de connexion (logs) ou des attestations techniques démontrant le bon fonctionnement de ses serveurs. Il lui appartient de rapporter la preuve positive, concrète et individualisée des agissements imputés au titulaire du compte, en démontrant en quoi le comportement de ce dernier a présenté un degré de témérité ou de légèreté excédant l’erreur ordinaire d’un utilisateur normalement diligent et attentif.
L’appréciation du comportement de la victime doit impérativement tenir compte du contexte factuel de l’escroquerie et de l’habileté du stratagème employé. Sur ce point, la Cour de cassation a posé des balises d’une importance capitale pour la protection des consommateurs. Dans un arrêt de rejet prononcé le 23 octobre 2019 par la Chambre commerciale sur le pourvoi numéro 18-15.823, consultable sur la base officielle de la Cour de cassation, les hauts magistrats ont rejeté le pourvoi d’un établissement bancaire qui refusait le remboursement en soulignant « qu’il ne résulte d’aucune constatation de l’arrêt que le message d’hameçonnage du 27 octobre 2013, en réponse auquel, à supposer ce fait établi, Mme L… aurait communiqué des données personnelles liées à son instrument de paiement, ait contenu des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance ».
Cette analyse jurisprudentielle place la notion d’indices décelables au cœur du débat probatoire. Lorsque l’attaque par manipulation met en œuvre une usurpation perfectionnée de numéro téléphonique, une parfaite reproduction de la charte graphique de la banque, la mention d’éléments personnels précis connus du seul banquier et un discours rodé simulant une assistance technique d’urgence, aucun indice flagrant ne permet à l’usager ordinaire de soupçonner la duplicité de son interlocuteur. Loin de commettre une négligence grossière, le client agit au contraire dans la conviction légitime de préserver la sécurité de ses avoirs en répondant aux injonctions d’un prétendu service anti-fraude. L’absence d’incurie manifeste fait obstacle à la qualification de négligence grave et commande l’application intégrale du droit à remboursement.
De surcroît, les règles relatives à la conservation des données de sécurité personnalisées, inscrites à l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier, imposent à l’utilisateur de prendre toute mesure raisonnable pour préserver ses identifiants confidentiels. Mais cette obligation de comportement diligent ne saurait être transformée en une garantie absolue d’infaillibilité psychologique. Les juridictions du fond écartent régulièrement la faute lourde lorsque les manipulations déployées ont annihilé le sens critique du payeur. L’encadrement des modalités d’authentification forte, régies par l’article L. 133-44 du Code monétaire et financier, renforce les obligations techniques du prestataire sans pour autant exonérer ce dernier de sa responsabilité légale de base lorsqu’une fraude par ingénierie sociale vient contourner le consentement du titulaire du compte.
La maîtrise de ces distinctions probatoires s’avère indispensable pour neutraliser les argumentaires préformatés des services juridiques bancaires. Les contentieux relatifs à l’exécution déloyale des contrats de compte et aux débits frauduleux, traités dans le cadre des compétences en contentieux commercial et bancaire, exigent une réplique structurée démontrant que la banque échoue à rapporter la preuve matérielle de la négligence grave qu’elle allègue de manière purement spéculative.
B. L’obligation de vigilance du banquier teneur de compte et la mise en œuvre du remboursement immédiat
Au-delà de la contestation de la négligence grave, la défense de la victime de fraude par manipulation peut utilement s’appuyer sur la mise en cause de la responsabilité contractuelle de l’établissement financier pour manquement à ses devoirs de vigilance. Dans l’organisation des flux scripturaux, le banquier teneur de compte est traditionnellement tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, principe garantissant le respect de la vie privée et de la liberté de gestion patrimoniale des déposants. Toutefois, ce principe de non-immixtion ne constitue en aucun cas un blanc-seing autorisant l’inertie absolue face à des opérations anormales ou suspectes.
La jurisprudence a expressément tracé les contours et les limites de ce devoir de non-ingérence au regard des exigences de vigilance contractuelle. Dans une décision de principe rendue le 18 septembre 2024 par la Cour d’appel de Paris sous le numéro 22/13328, accessible sur la plateforme de la Cour de cassation, les magistrats ont rappelé avec netteté l’état du droit applicable : « S’il est exact que ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l’obligation de vigilance de l’établissement de crédit prestataire de services de payement, c’est, comme l’énonce le tribunal, à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l’opération ou encore du fonctionnement du compte. »
Cette articulation juridique est d’une portée déterminante dans les dossiers de fraude par manipulation. Les escrocs procèdent très souvent par séries d’opérations atypiques : modification instantanée du plafond de paiement, ajout soudain d’un nouveau bénéficiaire domicilié à l’étranger ou auprès d’une néobanque réputée pour ses contrôles défaillants, virement préalable de l’épargne logée sur un livret vers le compte courant, suivi de l’émission immédiate de plusieurs virements successifs épuisant la totalité des disponibilités. De telles séquences de transferts constituent des anomalies intellectuelles et matérielles éclatantes au regard du fonctionnement habituel du compte d’un consommateur diligent.
Lorsque les systèmes d’alerte automatisés de la banque laissent passer sans blocage conservatoire ni contre-appel de sécurité des flux totalement disproportionnés par rapport au profil financier du déposant, la banque commet une faute contractuelle d’imprudence engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. En vertu de ce texte, le débiteur d’une obligation contractuelle inexécutée ou imparfaitement exécutée est condamné à réparer le préjudice qui en résulte pour son cocontractant. Même dans l’hypothèse où une part de négligence pourrait être discutée à l’encontre du payeur manipulé, le manquement caractérisé de la banque à son obligation de détection des anomalies apparentes justifie la condamnation de l’établissement à réparer l’intégralité du préjudice financier subi par le déposant.
Pour préserver l’intégralité de ses droits et mettre en œuvre efficacement les recours, la victime d’une escroquerie bancaire doit respecter un protocole rigoureux dès la découverte des malversations. La première diligence impérative consiste à notifier sans délai la contestation des débits non autorisés à son agence bancaire, conformément aux dispositions de l’article L. 133-17 du Code monétaire et financier relatives à l’information aux fins de blocage de l’instrument. La loi impose d’effectuer ce signalement sans tarder et au plus tard dans un délai de treize mois suivant la date de débit pour les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, en vertu de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier.
Il est indispensable de doubler cette alerte téléphonique immédiate d’une mise en demeure formelle adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cet écrit doit sommer l’établissement de procéder au crédit immédiat des sommes débitées en exécution de l’obligation légale prévue à l’article L. 133-18. Parallèlement, le dépôt d’une plainte pénale auprès des services de police ou de gendarmerie nationale, complété par un signalement sur les plateformes officielles de signalement du ministère de l’Intérieur, permet de matérialiser la réalité de l’infraction subie et de constituer un faisceau d’éléments probants attestant de la bonne foi absolue du déclarant.
La conservation méthodique des preuves matérielles s’avère décisive pour le succès de la réclamation. Il convient de collecter et d’archiver les captures d’écran des historiques d’appels téléphoniques démontrant l’usurpation du numéro officiel de l’agence, les courriels ou messages textuels reçus, ainsi que les copies des échanges avec les conseillers bancaires. Si l’établissement persiste dans son refus d’indemnisation ou oppose un silence dilatoire au-delà des délais légaux, la victime peut saisir le médiateur bancaire compétent ou engager une action judiciaire devant le tribunal judiciaire compétent pour obtenir non seulement le remboursement du principal sous astreinte, mais également des dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral.
Ces démarches contentieuses s’inscrivent dans une logique de rétablissement de l’équilibre contractuel, où les consommateurs et les professionnels victimes de pratiques frauduleuses bénéficient de l’appui stratégique d’un cabinet aguerri à la protection contre la concurrence déloyale et les pratiques trompeuses ainsi qu’à la maîtrise des conditions générales et obligations contractuelles. La fermeté des moyens de droit invoqués demeure le rempart le plus sûr face aux dénis de garantie opposés par les acteurs du secteur financier.
Conclusion
La prolifération fulgurante des fraudes par manipulation constitue un défi majeur pour l’ordre public économique et la sécurité des transactions scripturales en France. Les chiffres alarmants publiés par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en septembre 2026 démontrent que l’ingénierie sociale ne représente plus un risque marginal ou anecdotique, mais bien la menace prépondérante pesant sur les fonds des particuliers et des entreprises. Face à des escrocs tirant profit des failles de la psychologie humaine et de l’usurpation technologique de l’identité des banques, la réponse des établissements financiers ne saurait consister en une exonération systématique reportant la charge de la criminalité organisée sur les épaules des victimes spoliées.
Le cadre normatif du Code monétaire et financier, éclairé par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, impose une ligne de démarcation protectrice. L’authentification technique d’un paiement ou d’un virement ne dispense en aucun cas la banque d’administrer la preuve positive, exigeante et individualisée d’une négligence grave imputable à son client. Dès lors que l’usager a été abusé par un stratagème perfectionné ne comportant aucune anomalie manifeste décelable par un observateur attentif, son consentement est vicié et l’obligation de remboursement immédiat prévue à l’article L. 133-18 doit trouver son plein effet sans atermoiement.
Pour faire valoir efficacement leurs droits face à l’inertie bancaire, les victimes doivent réagir avec une célérité exemplaire, documenter scrupuleusement la chronologie des faits et mobiliser l’ensemble des leviers juridiques à leur disposition. Entre l’obligation de vigilance face aux mouvements inhabituels et le respect strict du régime légal de la preuve, le droit positif offre aux déposants les instruments nécessaires pour surmonter les refus de prise en charge et contraindre les prestataires de services de paiement à assumer la plénitude de leurs responsabilités légales.