Le journal du cabinet
Articles du 10 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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On vous demande une photocopie de carte d’identité : refuser l’excès, faire détruire la copie et saisir la CNIL
Banque, hôtel, agence ou site : une photocopie de carte d'identité n'est pas toujours obligatoire. Présentation, copie, conservation, effacement et recours CNIL.
Permis de construire périmé après trois ans sans chantier : interruption, suspension et recours pour le sauver (2026)
Permis de construire menacé de péremption après trois ans sans chantier : délai R.424-17, prolongation cinq ans des permis 2022-2024, interruption par un fait de l'administration, suspension …
Fraude à la commission immobilière : protéger ses honoraires contre le contournement (arrêt du 7 mai 2026)
Depuis l'arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation confirme que la responsabilité délictuelle de l'acquéreur peut être engagée en cas de manœuvres frauduleuses visant à évincer l'agent immob …
Équipement professionnel défectueux : faire annuler la vente ou baisser le prix malgré une clause qui exclut la garantie (arrêt du 6 mai 2026)
Panneaux qui s'embrasent, engin détruit, machine à l'arrêt : quand un équipement professionnel révèle un défaut caché, l'arrêt du 6 mai 2026 permet de faire écarter la clause qui exclut la g …
Terre louée vendue : le bail rural continue, quand le nouvel acquéreur peut donner congé et comment le preneur se défend
La vente d'une terre louée ne met pas fin au bail rural : l'acquéreur devient bailleur et doit attendre l'échéance pour délivrer un congé de reprise régulier, que le preneur peut contester d …
Logement trop chaud après le pic à 39 °C : ce que le locataire peut vraiment exiger du bailleur
Après le pic à 39 °C du 6 septembre 2026 : pas de droit au frais ni de climatisation exigible, mais des volets, une aération et un DPE qui obligent le bailleur. Méthode et décisions.
Drone du voisin au-dessus de votre jardin : faire cesser le survol, effacer les images et saisir la CNIL et le juge
Drone du voisin au-dessus de votre jardin : qualifier le survol et la captation, reunir les preuves, exiger l'effacement, saisir la CNIL et le juge.
Terrain en zone inondable : permis refusé à cause du PPRI, prescriptions à respecter et recours (2026)
Permis refusé car votre terrain est en zone inondable ? PPRI opposable, zonage exact, motivation du refus, recours et adaptation du projet : la méthode complète.
AG en visio ou consultation écrite sans clause statutaire : faire annuler la décision en SARL et SAS (2026)
Assemblée en visioconférence ou consultation écrite imposée sans clause statutaire en SARL ou SAS : quand la décision peut être annulée, comment prouver l'irrégularité, qui assigner et dans …
Voisin insupportable : faire résilier son bail, agir contre le bailleur et obtenir réparation (2026)
Bruits, menaces, dégradations : prouver les troubles anormaux, mettre le bailleur face à son obligation de résultat et utiliser la nouvelle clause du contrat type applicable depuis le 1er oc …
Démarcher la clientèle d’un concurrent en liquidation judiciaire : entre liberté de prospection et sanction du dol par mensonge
Démarcher la clientèle d'un concurrent en liquidation judiciaire est libre, mais le dol par mensonge ou le vol d'informations sont lourdement sanctionnés.
Dirigeant caution de sa société : comment contester une caution disproportionnée après la liquidation (arrêt du 1er avril 2026)
Poursuivi par la banque comme caution après la liquidation de votre société ? L'arrêt du 1er avril 2026 impose de comparer vos biens et revenus au montant total garanti, jamais aux mensualit …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation