Le journal du cabinet
Articles du 9 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Transférer le siège social de sa société de France en Suisse en continuant à diriger depuis la France : imposition immédiate, établissement stable et redressement, que faire ?
Transférer son siège en Suisse : imposition immédiate CGI 221, siège effectif resté en France, exit tax du dirigeant. Que faire et comment contester.
Installateur liquidé en plein chantier : ce que doivent décider les clients, les fournisseurs et les sous-traitants
Installateur placé en liquidation en plein chantier : acomptes, contrats en cours, revendication du matériel, garanties et délais pour clients, fournisseurs et sous-traitants.
Explosion au gaz dans un pavillon : relogement, loyer et assurance, qui fait quoi après le sinistre
Après l'explosion d'un pavillon au gaz : relogement d'urgence, sort du loyer, déclaration d'assurance, expertise et responsabilités, avec les textes et la jurisprudence.
Le paiement fractionné et les mini-crédits face au surendettement des particuliers : nouvelles obligations des prêteurs, vérification de solvabilité et protection du débiteur
Le paiement fractionné et les mini-crédits face au surendettement des particuliers : nouvelles obligations des prêteurs, vérification de solvabilité et protection du débiteur La multiplicati …
La réforme des seuils de contrôle des concentrations par la loi du 26 mai 2026 : nouveaux critères de notifiabilité, contrôle ex post et perspectives du pouvoir d’évocation sous l’article L. 430-2 du Code de commerce
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a procédé à un rehaussement substantiel des seuils de notification des opérations de concentration prévus à l'article …
Empreinte ou visage imposé au travail : refuser la biométrie, exiger une alternative et saisir la CNIL et les prud’hommes
Empreinte ou visage imposé au travail : vos droits face à la biométrie, comment refuser l'enrôlement sans faute, exiger un badge et saisir la CNIL et les prud'hommes.
Dépôt de garantie non restitué à la rentrée 2026 : contester une retenue abusive et récupérer la pénalité de 10 %
Clés rendues cet été, dépôt non restitué : délais d'un ou deux mois, retenues à justifier facture par facture, vétusté exclue et pénalité automatique de 10 % du loyer par mois de retard. Mét …
Convoqué à une assemblée générale : qui vote quoi, à quelle majorité, et ce qui peut annuler le vote
AG Medincell du 30 septembre 2026 : ce que votent les actionnaires sur la direction, les rémunérations et le capital, et ce que la PME transpose.
Il fait froid et le chauffage collectif est éteint : qui décide de la mise en route et comment agir
Pas de date légale d'allumage du chauffage collectif : la copropriété décide, mais le chauffage doit fonctionner, la panne commune doit être réparée et les frais répartis selon les règles. M …
PLU annulé : que deviennent votre permis de construire, votre chantier et vos demandes en cours (2026)
PLU annulé : votre permis déjà délivré survit si le motif d'annulation est étranger à votre projet. Motifs, document remis en vigueur, délais et recours.
Convoqué au tribunal de commerce pour cessation des paiements : déposer le bilan dans les 45 jours et éviter la faute du dirigeant
Convocation du tribunal de commerce, cessation des paiements, délai de 45 jours pour déposer le bilan : pièces à réunir, déroulé de l'audition et sanctions du dirigeant qui tarde, avec les a …
Client liquidé et délais ratés : comment le fournisseur forclos peut encore agir
Client en liquidation, délais de déclaration ou de revendication ratés, marchandises déjà revendues : relevé de forclusion, prix de revente et second rang, la carte des décisions.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation