Le journal du cabinet
Articles du 9 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement : dette effacée mais le créancier réclame encore, comment stopper la saisie et récupérer les sommes ?
Dette effacée en surendettement mais créancier qui relance, saisit ou prélève : ce que dit la Cour de cassation, les exceptions qui subsistent et comment contester et obtenir restitution.
Score refusé, candidature écartée, compte suspendu par un algorithme : contester une décision automatisée et obtenir un réexamen humain
Crédit refusé, CV filtré ou compte suspendu par un système sans humain : vos droits RGPD, le réexamen humain, la plainte CNIL et la réparation devant le juge.
Permis de construire tacite : quand le silence de la mairie vaut accord, et comment le défendre (2026)
Mairie sans réponse à votre demande de permis ? Le silence peut valoir permis tacite : délais, certificat, affichage, retrait et recours des tiers expliqués.
L’annulation du CCMI pour convenance personnelle : pourquoi l’indemnité de 10 % du constructeur est une clause de dédit non modérable
L’indemnité de 10 % pour annulation du CCMI est une clause de dédit insusceptible de modération judiciaire : analyse de la jurisprudence pivot de 2026.
État des lieux en bail rural : entrée, sortie, preuve des dégradations et indemnités de fin de bail
État des lieux en bail rural : comment l'établir à l'entrée, prouver les dégradations sans état des lieux initial et chiffrer les indemnités de sortie du bailleur et du preneur.
Quand le fabricant reste silencieux : distributeurs et entreprises clientes face à la faille
Cyber Resilience Act : à deux jours de l'échéance du 11 septembre 2026, la carte des preuves et des décisions pour distributeurs et entreprises clientes face à un fabricant silencieux.
Usurpation d’identité et fichage à tort : geler l’usage de vos données, saisir la CNIL et obtenir du juge la limitation du traitement
Victime d'usurpation d'identité fichée à tort au FICP : exigez le gel de l'usage de vos données sur le fondement de l'article 18 du RGPD, saisissez la CNIL après un mois sans réponse et obte …
Voyageurs du Monde visé par une offre de retrait à 180 euros : comment se fixe le prix de sortie des minoritaires
Le 1er septembre 2026, AVANTAGE a déposé un projet d'offre publique de retrait sur Voyageurs du Monde à 180 euros par action. Prix sous contrôle de l'expert indépendant et de l'AMF, recours …
Dossier de surendettement : rétablissement personnel sans liquidation, comment obtenir l’effacement sans vendre et le défendre devant le juge ?
Commission impose un rétablissement personnel sans liquidation : conditions de l'effacement sans vente, dettes effacées et exclues, contestation de la banque et défense devant le juge des co …
Okaïdi en redressement : ce que doivent décider franchisés, fournisseurs et bailleurs
Redressement d'Okaïdi puis plan de continuation : franchisés, fournisseurs et bailleurs, qui livre, qui paie, qui peut partir, et dans quels délais.
Dossier de surendettement : comment le déposer auprès de la Banque de France, quelles pièces fournir et ce que la recevabilité change ?
Où et comment déposer un dossier de surendettement à la Banque de France : conditions, formulaire, pièces justificatives, attestation de dépôt, délai de trois mois, suspension des saisies dè …
Louer un logement classé G en 2026 : interdiction, dérogations votées au Sénat et recours du locataire
Un logement classé G est interdit à la location depuis 2025 et les loyers des classes F et G sont gelés. Le Sénat a voté le 8 juillet 2026 un sursis sous condition de travaux, toujours en di …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation