Le journal du cabinet
Articles du 6 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 9
Incendie dans un logement HLM : relogement, loyer et responsabilité du bailleur
Après un incendie en HLM, qui doit reloger le locataire, le loyer reste-t-il dû et comment établir la responsabilité du bailleur ou du preneur ?
Prestations de services et redevances versées à une société étrangère : champ d’application de l’article 182 B du CGI, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal
Prestations de services et redevances versées à une société étrangère : champ d'application de l'article 182 B du CGI, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal I. Le champ d'ap …
La résiliation triennale du bail commercial par le locataire : faculté légale de l’article L. 145-4 du Code de commerce, formalisme du congé, délai de préavis de six mois et validité des clauses contraires
La résiliation triennale du bail commercial par le locataire : faculté légale de l'article L. 145-4 du Code de commerce, formalisme du congé, délai de préavis de six mois et validité des cla …
Le cautionnement électronique en droit des affaires : validité de l’acte dématérialisé, exigence de la mention de l’article 2297 du Code civil et contestations de la signature
Le cautionnement électronique en droit des affaires : validité de l'acte dématérialisé, exigence de la mention de l'article 2297 du Code civil et contestations de la signature I. Le cadre ju …
La cession de parts sociales par un époux commun en biens : exigence du consentement sous l’article 1424 du Code civil, action en nullité de l’article 1427 et protection des droits sociétaires (2023-2026)
Dans la pratique des fusions-acquisitions et de la transmission d'entreprises, la cession de parts sociales constitue une opération juridique fréquente dont la validité dépend étroitement de …
Les clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de distribution de détail sous l’article L. 341-2 du Code de commerce
Les clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de distribution de détail sous l'article L. 341-2 du Code de commerce I. Le champ d'application de l'article L. 341-2 du C …
Dossier de location à Paris en 2026 : documents interdits, refus et recours du candidat
À Paris, un propriétaire peut vérifier l’identité, l’activité et les ressources, mais il ne peut exiger n’importe quelle pièce. Documents autorisés, demandes interdites, discrimination et re …
Démarchage téléphonique : l’amende de 92 107 € du BETEF et les preuves à conserver en 2026
Après l’amende de 92 107 € publiée par la DGCCRF, voici comment auditer les appels, conserver le consentement et contester une sanction.
Marché public : comment éviter la corruption, le conflit d’intérêts et l’exclusion ?
Cadeaux, consultants, ancien salarié, information privilégiée : les preuves à préparer et les recours avant la signature d’un marché public.
Coinhouse reprend Tilvest : votre mandat crypto est-il transféré et que faut-il vérifier ?
Coinhouse reprend les activités de Tilvest. Contrat, mandat, profil de risque, relevés MiCA et recours : les vérifications à faire avant de poursuivre la gestion.
Le conduit d’extraction dans le bail commercial : obligation de délivrance conforme, empiètement sur les parties communes, opposition de la copropriété et sanctions contractuelles
Le conduit d'extraction dans le bail commercial : obligation de délivrance conforme, empiètement sur les parties communes, opposition de la copropriété et sanctions contractuelles L'exploita …
La mesure d’instruction in futurum en droit des sociétés : conditions de l’article 145 du Code de procédure civile, protection du secret des affaires et délimitation des investigations probatoires (2023-2026)
La mesure d'instruction in futurum en droit des sociétés : conditions de l'article 145 du Code de procédure civile, protection du secret des affaires et délimitation des investigations proba …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation