Le journal du cabinet
Articles du 6 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La clause de non-contournement et de confidentialité dans les partenariats d’affaires : validité, preuve de l’éviction et sanctions de la captation d’opportunité
I. La validité et le périmètre contractuel de la clause de non-contournement dans les relations d'affaires A. Le fondement de l'engagement, la liberté contractuelle et l'impératif de proport …
Les contrats de brasserie et clauses de fourniture exclusive de boissons : limitation de durée sous l’article L. 330-1 du Code de commerce et conformité au droit européen des ententes
Les contrats de brasserie et clauses de fourniture exclusive de boissons : limitation de durée sous l'article L. 330-1 du Code de commerce et conformité au droit européen des ententes I. Le …
Baromètre de l’encadrement des loyers de septembre 2026 et complément de loyer : critères de validité, recours devant la CDC et restitution des trop-perçus
La publication, en ce début de septembre 2026, des résultats du sixième baromètre de l'encadrement des loyers élaboré par la Fondation pour le Logement des Défavorisés ravive les débats sur …
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Autorisations d’urbanisme en zone inondable et risques naturels : pouvoirs de police du maire, faute administrative et responsabilités publiques
L'intensification des phénomènes météorologiques extrêmes et la récurrence des crues fluviales comme des submersions marines placent la gestion des territoires au centre des préoccupations d …
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Le commandement de payer avec sommes indues dans le bail commercial : contestation de la créance locative, contrôle de la bonne foi du bailleur et paralysie de la clause résolutoire selon l’article L. 145-41 du Code de commerce
Analyse approfondie du commandement de payer visant la clause résolutoire avec sommes indues dans le bail commercial : contestation de la créance locative, contrôle prétorien de la bonne foi …
La lettre de crédit stand-by (SBLC) dans les transactions commerciales : qualification de garantie autonome, rigueur documentaire et sanctions de l’appel abusif
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La clause limitative de pouvoirs des dirigeants sociaux : principe d’inopposabilité aux tiers, engagement de la société et responsabilité civile interne (2023-2026)
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L’indemnisation des préjudices causés par les cartels : mise en œuvre de la présomption réfragable sous l’article L. 481-7 du Code de commerce et évaluation du surcoût
L'indemnisation des préjudices causés par les cartels : mise en œuvre de la présomption réfragable sous l'article L. 481-7 du Code de commerce et évaluation du surcoût I. Le régime probatoir …
La servitude par destination du père de famille en droit immobilier : aménagement initial, division du fonds, clause contraire et distinction des servitudes continues et discontinues devant la troisième chambre civile
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La caution face à la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité du plan, articulation des recours et portée libératoire de l’effacement
La caution face à la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité du plan, articulation des recours et portée libératoire de l'effacement I. L'opposabilité restreinte de la …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation