Le journal du cabinet
Articles du 1 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Construire en Corse sans PLU : que change le report au 22 août 2030 et comment contester un refus de permis ?
Le report au 22 août 2030 ne rend pas tous les terrains corses constructibles. Vérifiez la partie urbanisée, la loi Littoral, le PADDUC, l’avis du préfet et les recours possibles contre un r …
Auchan et les pénalités logistiques : les fournisseurs peuvent-ils agir collectivement pour récupérer leurs retenues ?
L’injonction visant Auchan et l’astreinte annoncée à compter du 11 septembre 2026 relancent une question pratique : plusieurs fournisseurs peuvent-ils coordonner leurs preuves et leurs recou …
Taux d’usure au 1er septembre 2026 : crédit refusé, comment récupérer le séquestre ?
Crédit immobilier refusé au taux d’usure : preuves, délais et démarches pour récupérer le séquestre après l’échec de la condition suspensive.
Dossier de surendettement et téléassistance impayée : peut-on résilier, arrêter les frais et contester la dette ?
Téléassistance impayée et dossier de surendettement : dette à déclarer, résiliation, frais futurs, prélèvements et contestation devant le juge.
EDYCEM finalise la reprise des centrales BHR : qui répond du passif environnemental et des autorisations ?
Après la reprise de quatre centrales BHR par EDYCEM, l’analyse doit distinguer actifs, contrats, salariés, autorisations et passif pour sécuriser l’exploitation.
Créer une société à Dubaï : comment déduire les frais de représentation engagés en France sans créer un établissement stable ?
Créer une société à Dubaï ne rend pas automatiquement déductibles les repas d’affaires, salons et invitations payés en France. Méthode et preuves face au fisc.
Redressement judiciaire du Village gastronomique de Dijon : fournisseurs, exposants et clients, que faire ?
Le Village gastronomique de Dijon est en redressement judiciaire : fournisseurs, exposants et clients doivent distinguer les créances antérieures, les contrats poursuivis, les acomptes et le …
Paiement en trois fois impayé : peut-il bloquer un crédit immobilier à partir du 20 novembre 2026 ?
À partir du 20 novembre 2026, le paiement fractionné entre dans le champ du crédit à la consommation. Un impayé peut-il vous inscrire au FICP et compromettre un achat immobilier ? Réponse, d …
Taxe d’aménagement 2026 après une extension : 90 jours, calcul et recours si le montant est faux
Extension, véranda ou garage : vérifiez la surface taxable, l’abattement, les taux 2026 et la procédure pour contester une taxe d’aménagement erronée.
Société à Dubaï : comment corriger une facture de TVA française après la recodification du 1er septembre 2026 ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer l’activité hors de France. Après la recodification TVA du 1er septembre 2026, voici comment corriger une facture et vérifier le risque d’ét …
Dossier de surendettement : seconde créance contestée à l’audience, pourquoi le délai de 20 jours bloque le recours ?
Une seconde créance peut-elle être contestée à l’audience après une première saisine du juge ? Chronologie, délai de vingt jours, pièces et recours dans un dossier de surendettement.
AIPD détenue par la CNIL : est-elle communicable après la décision du Conseil d’État n° 502351 ?
La décision du Conseil d’État n° 502351 qualifie l’AIPD détenue par la CNIL de document administratif. Analyse des demandes de communication, occultations, CADA et recours devant le juge adm …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation