Le journal du cabinet
Articles du 1 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Lectra porte son programme de rachat d’actions à 25 millions d’euros : quels droits et quels recours pour l’actionnaire ?
Lectra relève à 25 millions d’euros le mandat confié à Natixis pour racheter ses propres actions. Voici les droits de l’actionnaire, les documents à vérifier et les recours possibles en cas …

SPI vise 2 500 collaborateurs d’ici fin 2027 : comment sécuriser une opération de croissance externe ?
Le groupe SPI annonce une accélération de sa croissance. Avant une acquisition, l’audit, les contrats, les autorisations et la garantie d’actif et de passif doivent être sécurisés.

Logement locatif intermédiaire : que faire si vos revenus dépassent le plafond en cours de bail ?
Depuis le 1er septembre 2026, le cadre du logement locatif intermédiaire est recodifié. Si vos revenus dépassent le plafond après la signature du bail, le dépassement ne signifie pas automat …

Fissure de plus de 5 mm : Fonds prévention argile refusé, quels recours ?
Une fissure dépasse 5 mm : vérifiez l’aide au diagnostic, le refus de la phase travaux, le recours contre le préfet et les garanties d’assurance ou de construction.

La clause résolutoire dans le bail commercial : enjeux et jurisprudence 2026
La clause résolutoire dans le bail commercial est une arme puissante mais encadrée par un formalisme rigoureux et le contrôle du juge sur la bonne foi des parties.

Créer une société à Dubaï : prêt en dollars à la filiale émirienne, option de trois ans et écarts de change
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le change : analyse du prêt en dollars, de l’option de trois ans, du prix de transfert et des preuves françaises.

Dossier de surendettement : que faire si une dette à échoir figure dans l’état du passif ?
Une dette future peut-elle figurer dans votre dossier de surendettement ? Voici comment distinguer créance à échoir, dette postérieure et créance contestable, calculer le montant et saisir l …

SAUJ en cour d’appel au 1er septembre 2026 : où déposer une demande d’aide juridictionnelle et un appel prud’homal ?
Depuis le 1er septembre 2026, le SAUJ des cours d’appel élargit certains dépôts. Le point décisif : qui peut déposer quoi, où et dans quel délai ?

Rapport du mandataire ad hoc non transmis : quel recours pour les copropriétaires ?
Le syndic ne transmet pas le rapport du mandataire ad hoc ? Délais, droit de consultation, ordre du jour et recours devant le tribunal judiciaire.

INEA refinance 158 millions : l’actionnaire peut-il contester l’opération bancaire ?
Le refinancement de près de 160 millions d’euros annoncé par INEA pose une question pratique : dans quels cas un actionnaire peut-il demander les documents, contester l’opération ou agir con …

La responsabilité civile du liquidateur amiable : conditions, faute de gestion et réparation du préjudice
La responsabilité civile du liquidateur amiable peut être engagée pour faute de gestion, notamment en cas d’omission d’apurement du passif ou de retard fautif.

Retards de paiement fournisseurs : que faire après l’amende de 2,34 millions d’euros infligée à Dassault Aviation ?
L’amende DGCCRF de 2,34 millions d’euros visant Dassault Aviation rappelle les règles sur les délais fournisseurs, les pénalités, les recours et les preuves à conserver.
