Un salarié, un associé ou un gérant utilise un véhicule de la société pour un rodéo motorisé. Le véhicule est immobilisé, placé en fourrière, puis la juridiction envisage sa confiscation. La société n’a commis aucune infraction, mais elle perd un actif. Cette situation est devenue plus fréquente depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, qui a doublé les peines applicables au délit de rodéo motorisé et étendu les possibilités d’immobilisation.

La question n’est pas théorique pour une entreprise disposant d’une flotte, pour une société civile immobilière détenant un véhicule, ou pour un loueur. La confiscation est qualifiée d’obligatoire par la loi, mais elle est encadrée par des conditions que la chambre criminelle contrôle strictement. Cet article expose les droits du propriétaire qui n’a pas conduit et la manière de les exercer.

Les procédures évoquées ici sont en cours ou hypothétiques. Les personnes mises en cause bénéficient de la présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du Code civil, tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue.

Le cadre : une confiscation obligatoire mais conditionnée

L’article L. 236-3 du Code de la route prévoit, pour les délits des articles L. 236-1 et L. 236-2, « la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition » (article L. 236-3 du Code de la route).

Le même texte pose une condition procédurale décisive lorsque le condamné n’est pas propriétaire. La confiscation ne peut être prononcée qu’« à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ». Le texte ajoute que « la bonne foi est appréciée notamment au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs ».

La juridiction peut en outre écarter cette peine par une décision spécialement motivée. La qualification d’obligatoire n’interdit donc pas la discussion.

Le fondement général reste l’article 131-21 du Code pénal, qui réserve expressément les droits du propriétaire de bonne foi lorsque le condamné avait seulement la libre disposition du bien.

La notion décisive : le propriétaire économique réel

La jurisprudence récente a resserré les conditions dans lesquelles un véhicule appartenant à un tiers peut être confisqué. L’usage habituel par le condamné ne suffit pas.

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle a cassé une décision qui avait confirmé la confiscation d’un véhicule appartenant à un tiers. Elle a jugé que « le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062, disponible ici : courdecassation.fr).

La cour d’appel s’était bornée à relever que le propriétaire n’avait donné aucune explication sur l’utilisation du véhicule par le condamné. Cette motivation a été jugée insuffisante. La Cour de cassation a précisé que la libre disposition « ne peut résulter du seul fait que le condamné use librement d’un véhicule ».

Pour une société, le raisonnement se transpose directement. La mise à disposition d’un véhicule de fonction à un salarié, l’attribution d’un utilitaire à un chantier, la location à un client ne caractérisent pas une propriété économique réelle au profit de l’utilisateur. Encore faut-il pouvoir en administrer la preuve.

Quand la bonne foi de la société est écartée

La solution inverse existe, et elle vise précisément les montages destinés à faire échapper un véhicule à la confiscation.

Dans une affaire jugée le 4 septembre 2024, une société propriétaire demandait la restitution d’un véhicule saisi. Le condamné en était le représentant légal, et les deux associés propriétaires de la société étaient ses enfants. La chambre criminelle a approuvé les juges du fond, en relevant que le condamné « ne bénéficiait pas seulement d’un droit d’usage mais était le propriétaire économique réel du véhicule et n’en avait laissé la propriété juridique à la société [2] qu’afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer » (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-85.217, disponible ici : courdecassation.fr).

Trois éléments avaient emporté la conviction des juges. L’usage du véhicule par le gérant était permanent. Les interpellations avaient eu lieu à des heures sans lien avec une activité professionnelle. La structure sociale était familiale et contrôlée par l’intéressé.

La circonstance que le gérant n’était pas actionnaire a été jugée sans incidence. La qualité d’organe de la société suffit à imputer à celle-ci la connaissance du montage. La leçon est claire pour les structures patrimoniales : la séparation formelle entre la personne morale et le dirigeant ne protège pas un véhicule dont ce dernier a la maîtrise économique effective.

Le recours du propriétaire qui n’a pas été partie au procès

Il arrive que la confiscation soit prononcée sans que la société ait été appelée à l’audience. La voie de recours existe, et elle est spécifique.

La chambre criminelle juge que le tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure « est recevable à soulever un incident contentieux d’exécution de cette peine devant la juridiction qui l’a prononcée afin de solliciter la restitution du bien lui appartenant, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision de confiscation ». Elle ajoute que « le tiers est admis dans le cadre de ce recours à critiquer la libre disposition du bien par le condamné et à faire valoir sa bonne foi » (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110, disponible ici : courdecassation.fr).

La décision de confiscation ne clôt donc pas le débat pour la société propriétaire. L’incident contentieux se porte devant la juridiction qui a statué, et le débat sur la bonne foi s’y ouvre pleinement.

Deux autres garanties encadrent la mesure. La confiscation ne peut être prononcée qu’après déclaration de culpabilité, la chambre criminelle ayant censuré une confiscation prononcée après relaxe en jugeant que « la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable » (Cass. crim., 13 octobre 2021, n° 20-86.868, disponible ici : courdecassation.fr). Et la mesure doit être motivée, le juge devant « préciser la nature de ce bien ainsi que le fondement de la mesure » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-85.134, disponible ici : courdecassation.fr).

La destruction du véhicule : ce que le Conseil constitutionnel a censuré

La loi du 18 août 2026 comportait une disposition qui aurait permis de considérer comme abandonnés, dès leur entrée en fourrière, les véhicules ayant servi à commettre un rodéo lorsque les obligations d’immatriculation ou d’identification n’étaient pas satisfaites, sans que le propriétaire puisse les réclamer.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Il a jugé que, « faute de ménager au propriétaire un délai pour faire valoir ses droits, ces dispositions le privent, en toute hypothèse, de la possibilité de réclamer les véhicules saisis ou de revendiquer sa qualité avant la destruction de ces derniers » et qu’« ainsi, elles portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, paragraphe 135).

Le 13° du paragraphe I de l’article 7 de la loi déférée a donc été déclaré contraire à la Constitution. Votre société conserve le droit de réclamer son véhicule et de revendiquer sa qualité de propriétaire avant toute destruction. Ce droit s’exerce dans des délais très brefs, l’article L. 325-7 du Code de la route réduisant à sept jours le délai applicable à certains véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

Les réflexes à mettre en place dans l’entreprise

La défense se prépare avant l’incident, par la documentation de la flotte. Quatre éléments emportent la conviction des juges lorsque la bonne foi est discutée.

Le premier est la traçabilité de l’affectation : contrat de mise à disposition, note de service, règlement d’utilisation des véhicules, carnet de bord. Le deuxième est la réalité économique de la propriété : financement par la société, inscription à l’actif, amortissement, paiement de l’assurance et de l’entretien par elle. Le troisième est l’existence d’une restriction d’usage privé, opposable au salarié ou au dirigeant. Le quatrième est la réaction de la société lorsqu’elle a connaissance de faits antérieurs, l’inaction répétée pouvant être retenue contre elle.

Sur le plan interne, la mise à disposition d’un véhicule relève de la relation contractuelle et se sécurise par une clause précise. La rédaction de ces stipulations relève du même soin que celle des contrats commerciaux de l’entreprise.

La question de la responsabilité du dirigeant se pose distinctement lorsque celui-ci a toléré ou organisé l’usage litigieux. Une faute séparable des fonctions peut engager sa responsabilité civile personnelle envers la société privée de son actif.

Lorsque le véhicule appartient à un loueur ou à un organisme de financement, le débat se déplace vers la relation entre la société utilisatrice et le propriétaire juridique, avec des enjeux de garantie et d’indemnisation qui relèvent du contentieux commercial.

Paris et Île-de-France

Les véhicules immobilisés dans le ressort de la cour d’appel de Paris sont placés dans des fourrières dont la localisation doit être identifiée rapidement, les frais de garde courant pendant toute la procédure. La demande de restitution se forme auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire saisi, puis, en cas de refus, devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement selon le stade de la procédure.

Pour une entreprise francilienne dont l’activité dépend de sa flotte, l’immobilisation prolongée d’un utilitaire produit un préjudice d’exploitation qui se documente dès le premier jour. Cette documentation sert la demande de restitution et, le cas échéant, l’action récursoire contre l’utilisateur fautif.

Ce qu’il faut retenir

La confiscation d’un véhicule de société n’est ni automatique ni irréversible. Elle suppose une déclaration de culpabilité, une motivation précise, la démonstration que le condamné en était le propriétaire économique réel, et la mise en mesure du propriétaire de présenter ses observations.

Lorsque la décision a été rendue sans la société, l’incident contentieux d’exécution rouvre le débat, sans que l’autorité de la chose jugée puisse lui être opposée. Et depuis la censure du 14 août 2026, le droit de réclamer le véhicule avant sa destruction est préservé.

Le volet pénal de ces procédures, du côté des personnes poursuivies pour promotion, organisation ou participation, est traité dans notre analyse consacrée aux poursuites engagées contre ceux qui n’ont pas conduit.

Les procédures mentionnées sont en cours ou hypothétiques. La présomption d’innocence s’applique à toute personne mise en cause tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue, conformément à l’article 9-1 du Code civil.

Références

Textes. Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, Journal officiel du 19 août 2026. Article L. 236-1 du Code de la route, Légifrance. Article L. 236-3 du Code de la route, Légifrance. Article L. 325-1-1 du Code de la route, Légifrance. Article 131-21 du Code pénal, Légifrance.

Décision du Conseil constitutionnel. Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, conseil-constitutionnel.fr.

Jurisprudence. Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062, courdecassation.fr. Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-85.217, courdecassation.fr. Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110, courdecassation.fr. Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-85.134, courdecassation.fr. Cass. crim., 13 octobre 2021, n° 20-86.868, courdecassation.fr.

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