Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La convention de croupier en droit des sociétés : l’association occulte aux droits financiers de l’associé
Comprendre la convention de croupier en droit des sociétés : définition, qualification en participation occulte, inopposabilité et effets de la résiliation.
L’assurance dommages-ouvrage : déclaration de sinistre, délai d’instruction de soixante jours, sanctions de l’assureur défaillant et jurisprudence de la troisième chambre civile
Le régime de l'assurance obligatoire institué par la loi Spinetta garantit un préfinancement rapide et complet des travaux de réparation des malfaçons immobilières graves. L'obligation légal …
La responsabilité de la banque en cas de paiement d’un chèque falsifié : obligation de vigilance, anomalies apparentes, charge de la preuve et recours selon les articles L. 131-38 du Code monétaire et financier et 1937 du Code civil
I. Le régime de responsabilité du banquier tiré face au faux chèque et au chèque falsifié A. La distinction fondamentale entre l'absence d'ordre du faux chèque et la présomption de libératio …
Créer une société à Dubaï : la banque française refuse l’ouverture du compte, quelles preuves du bénéficiaire effectif et de l’activité réelle fournir ?
Refus d’ouverture d’un compte français après la création d’une société à Dubaï : bénéficiaire effectif, activité réelle, direction effective, établissement stable et pièces à produire.
Le principe du contradictoire dans la procédure de surendettement : convocation des parties, opposabilité des observations écrites et garanties du débiteur devant le juge des contentieux de la protection
I. Le cadre impératif du débat contradictoire devant le juge des contentieux de la protection A. La convocation régulière des parties et l'exigence d'un débat oral à l'audience Le traitement …
Dossier de surendettement et rente de prévoyance : faut-il la déclarer et peut-elle modifier la mensualité ?
Rente de prévoyance et dossier de surendettement : déclaration, justificatifs, calcul de la mensualité, baisse de revenus et recours devant le juge.
Holding animatrice et filiales étrangères : critères d’animation de groupe international, déductibilité de la TVA et sécurisation du contrôle fiscal
I. La qualification de holding animatrice à l'épreuve des participations internationales et du contrôle effectif des filiales A. Le critère prétorien de la participation active à la conduite …
La clause compromissoire et la convention d’arbitrage dans les litiges du bail commercial : validité, arbitrabilité des contestations statutaires et articulation avec le juge étatique
Le contentieux des baux commerciaux se caractérise par une haute technicité et par des enjeux financiers déterminants pour les locataires comme pour les bailleurs. Dans cet univers où la pré …
Le compte bancaire joint et la procédure de surendettement : solidarité passive des co-titulaires, traitement du découvert, désolidarisation et sort des recours entre co-débiteurs
I. Le sort du compte bancaire joint lors de la recevabilité du dossier de surendettement : entre solidarité passive et arrêt des poursuites A. Le principe de la solidarité passive des cotitu …
Télétravail transfrontalier et risque d’établissement stable (« home office ») : critères de la mise à disposition du local, siège de direction effective sous l’article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. La caractérisation matérielle et juridique du risque d'établissement stable par le travail à distance A. Les critères de l'installation fixe d'affaires et l'exigence d'une mise à disposit …
Le droit de préemption dans les statuts et pactes d’associés : champ d’application, modalités d’exercice, notification et sanctions de la violation (2023-2026)
I. Le champ d'application et les exigences procédurales de la préemption A. La délimitation statutaire et extrastatutaire du périmètre des droits préemptibles La maîtrise de la structure du …
Projet Scribe : quand l’échec d’un logiciel public devient-il une faute financière personnelle ?
La Cour des comptes vient de sanctionner six anciens responsables après l'échec du projet Scribe. Analyse de la faute collective, du préjudice significatif et des réflexes de défense.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation