Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Rachat de deux fonds de commerce à Lherm : contrôle conjoint Jagla–ITM, que vérifier après la décision 26-DCC-177 ?
La décision 26-DCC-177 autorise le contrôle conjoint de deux fonds à Lherm par Jagla et ITM : actes, gouvernance, contrats, preuves et recours à vérifier.
Prime CEE rénovation d’ampleur : chantier engagé avant le 1er septembre, refus d’inscription sur la liste du 18 septembre
Chantier de rénovation d’ampleur engagé avant le 1er septembre 2026 : preuves à conserver, démarches face au refus d’inscription sur la liste CEE du 18 septembre et recours utiles.
Facture PDF envoyée par e-mail : pourquoi elle ne suffit plus pour une facture électronique au 1er septembre 2026 ?
Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus à lui seul pour le nouveau circuit de facturation électronique. Vérifiez la plateforme, le format, la preuve de transmission et les recours en cas de …
Dossier de surendettement et soins dentaires impayés : prothèse, reste à charge, crédit santé et recours
Soins dentaires impayés et dossier de surendettement : dette à déclarer, reste à charge, crédit santé, mensualité, recours et effacement.
La clause de non-concurrence dans la cession de contrôle et de droits sociaux : critères de validité, proportionnalité, absence de contrepartie financière pour l’associé non salarié et sanctions de la violation
I. Les critères stricts de validité de la clause de non-concurrence souscrite lors de la cession de droits sociaux A. La limitation spatio-temporelle et le contrôle approfondi de proportionn …
Le traitement des dettes fiscales et des impôts dans la procédure de surendettement des particuliers : étalement, remises, majorations non rémissibles et office du juge
I. L'identification et le régime d'éligibilité des dettes fiscales au sein de la procédure de surendettement A. La distinction fondamentale entre impôts ordinaires éligibles et majorations f …
Le bail dérogatoire de courte durée : durée maximale de trois ans, succession de contrats, maintien dans les lieux et requalification en bail commercial (article L. 145-5 du Code de commerce)
Le statut des baux commerciaux confère au preneur une protection hautement contraignante caractérisée par le droit au renouvellement et l'indemnisation de l'éviction. Toutefois, le législate …
TVA des succursales et établissements stables transfrontaliers : remise en cause du principe FCE Bank, assujettissement des flux internes sous l’article 256 C du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. La remise en cause de l'extraterritorialité des flux internes : de l'immunité FCE Bank à l'assujettissement sélectif des succursales A. L'érosion du principe d'unicité juridique de l'enti …
Usine de dessalement d’Ironi Bé : autorisation environnementale suspendue, que faire après le jugement n° 2501809 ?
Le tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’autorisation environnementale de l’usine d’Ironi Bé et laissé six mois pour régulariser trois vices : mode d’emploi du jugement n° 2501809.
Société Française de Casinos : avant le rachat par Merkur, quels droits pour le CSE et les salariés ?
Le projet Merkur de prise de contrôle indirecte de Société Française de Casinos soulève des questions concrètes sur l’information-consultation du CSE, les droits des salariés et le calendrie …
Les ententes anticoncurrentielles et l’action concertée des organisations professionnelles et des entreprises : caractérisation de la restriction par objet, imputation au sein des groupes et régime des sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
I. La caractérisation matérielle et probatoire de l'entente anticoncurrentielle par l'action collective des entreprises et des organismes professionnels A. La qualification d'association d'e …
La dissolution anticipée pour justes motifs : mésentente entre associés, paralysie sociale et contentieux judiciaire de l’article 1844-7 du Code civil (2023-2026)
I. Les conditions substantielles de la dissolution judiciaire : entre inexécution fautive et paralysie du fonctionnement social A. L'exigence prétorienne d'une paralysie avérée et la portée …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation