Recevoir une notification indiquant une capacité de remboursement nulle, voire négative, est souvent déstabilisant. Cette mention ne signifie pas que la totalité des dettes est immédiatement effacée. Elle signifie que, dans l’état des ressources, des charges et de la composition du foyer retenu par la commission, aucune somme ne peut être affectée au remboursement sans compromettre les dépenses indispensables. La question pratique devient alors double : le calcul est-il exact et quelle mesure doit suivre cette capacité de zéro ?
Un plan sans versement, un moratoire, des mesures imposées et un rétablissement personnel n’ont pas les mêmes effets. La recevabilité protège contre certaines voies d’exécution, mais elle ne dispense pas de payer les dépenses courantes ni de signaler une évolution de situation. Le dossier doit donc être relu étape par étape, avec les justificatifs correspondant à chaque montant contesté.
Ce guide présente une méthode pour vérifier le calcul, préparer une contestation et distinguer une suspension temporaire d’un effacement. Pour replacer ce sujet dans la procédure générale, vous pouvez aussi consulter notre page consacrée au recours contre les mesures imposées et au recalcul du plan.
I. Comment obtenir une capacité de remboursement nulle dans un dossier de surendettement ?
A. Comment la commission calcule-t-elle une capacité de remboursement à zéro ?
La capacité de remboursement correspond à la part des ressources qui pourrait être consacrée aux dettes après prise en compte des dépenses courantes du ménage. Elle n’est pas le résultat d’une simple soustraction entre le salaire et les crédits. La commission examine la composition du foyer, les revenus réguliers ou variables, les prestations, les pensions, le logement, les charges indispensables et les éléments qui rendent certains frais prévisibles. Elle peut retenir des montants réels lorsqu’ils sont suffisamment établis ou appliquer des forfaits lorsqu’aucune pièce ne permet de retenir une dépense différente.
Le point de départ juridique est l’article L. 711-1 du code de la consommation. Le texte ouvre le dispositif aux personnes physiques de bonne foi et définit le surendettement par une impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir. La formule « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi » rappelle qu’une capacité nulle ne dispense pas d’expliquer l’origine des difficultés. Elle n’autorise pas non plus à réduire le dossier à la seule liste des crédits : toutes les dettes entrant dans le périmètre doivent être déclarées avec leur montant et leur date.
Une capacité nulle peut résulter de revenus faibles, d’une rupture de contrat, d’une retraite modeste, d’une pension d’invalidité, d’une allocation ou d’une période de chômage. Elle peut aussi apparaître chez une personne qui perçoit un revenu correct mais supporte un loyer élevé, des frais de santé non remboursés, des frais de garde, des déplacements indispensables ou des charges familiales qui n’ont pas été correctement intégrés. Le même revenu ne produit donc pas la même mensualité selon le foyer et la dépense réellement nécessaire pour vivre.
Les ressources à examiner comprennent notamment les salaires nets, indemnités, pensions, retraites, prestations sociales, revenus indépendants, pensions alimentaires reçues, revenus locatifs et sommes exceptionnelles. Une ressource non mensuelle doit être replacée dans le temps : prime, treizième mois, rappel de prestations, indemnité de licenciement ou remboursement fiscal ne doit pas automatiquement être assimilé à un revenu permanent. Il faut joindre le document qui permet de distinguer une somme ponctuelle d’une ressource durable et expliquer son affectation lorsqu’elle a déjà servi à payer le logement, les soins ou une dette prioritaire.
La règle de l’article L. 731-1 impose que les remboursements soient fixés de manière à ce que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ». Le calcul doit aussi respecter le plafond lié à la quotité saisissable. Cette règle est importante lorsque la commission a repris un montant théorique sans tenir compte d’une dépense régulière. Elle l’est également lorsqu’une mensualité semble faible en apparence mais ne laisse plus de marge pour les factures qui arrivent chaque mois.
Le socle des dépenses protégées est précisé par l’article L. 731-2 du code de la consommation. Le texte prévoit que la part nécessaire aux dépenses courantes ne peut être inférieure au forfait légal applicable et qu’elle intègre notamment « le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture ». Il vise aussi la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et les frais de santé. Une ligne absente ou sous-évaluée dans l’état détaillé des dettes et des charges peut donc modifier la capacité retenue.
L’article R. 731-1 encadre en outre la part mensuelle affectée à l’apurement. Sans reproduire un barème hors de son contexte, il faut retenir deux limites : la référence à la quotité saisissable et l’impossibilité d’affecter la fraction de ressources nécessaire au minimum applicable au foyer. Le montant exact dépend de la situation déclarée à la date où elle est appréciée. Une simulation trouvée en ligne peut aider à repérer une incohérence, mais elle ne remplace ni l’état de la commission ni les justificatifs individuels.
La preuve des dépenses est souvent décisive. D’après l’article R. 731-3 du code de la consommation, les dépenses courantes peuvent être appréciées par leur montant réel ou par un barème interne, avec demande de justificatifs lorsque la situation le justifie. La phrase « par référence au barème » ne signifie pas que toute dépense réelle est ignorée. Elle signifie que la personne qui demande une prise en compte supérieure doit produire une pièce lisible, récente et reliée à son budget : quittance, échéancier, facture, attestation, ordonnance, relevé de remboursement ou contrat.
Le dossier doit faire apparaître la différence entre une dépense certaine et une dépense seulement souhaitée. Le loyer et les charges locatives sont établis par le bail et les quittances. L’électricité, le gaz, le chauffage et l’eau peuvent nécessiter plusieurs factures pour faire ressortir une moyenne raisonnable. Les frais de transport doivent être reliés au travail, aux soins ou à une contrainte familiale. Les frais de santé doivent être présentés après remboursements prévisibles, avec le reste à charge. Une dépense importante mais irrégulière doit être annualisée ou expliquée par son caractère exceptionnel, sans être artificiellement transformée en mensualité permanente.
La situation familiale doit également être contrôlée. Une naissance, une séparation, une garde alternée, la perte d’une pension alimentaire, l’entrée d’un enfant dans l’enseignement supérieur ou la prise en charge d’un proche peuvent modifier les dépenses courantes. Il faut vérifier le nombre de personnes réellement à charge, les ressources de chacune et la date de l’événement. Une erreur de composition du ménage peut produire une capacité positive sur papier alors que le budget bancaire est déjà déficitaire.
Un tableau de contrôle simple peut prendre la forme suivante. Les chiffres sont seulement une illustration : ils ne constituent pas un barème et ne permettent pas de conclure sans examiner les justificatifs.
| Élément mensuel | Montant illustratif | Pièce à réunir |
|---|---|---|
| Ressources récurrentes du foyer | 1 980 € | Bulletins, attestations de pension ou de prestations |
| Loyer et charges locatives | 920 € | Bail, quittance, décompte du bailleur |
| Énergie, eau et assurances indispensables | 245 € | Factures et contrats |
| Alimentation, transport et dépenses familiales | 610 € | Relevés, justificatifs et explications |
| Soins et reste à charge récurrent | 145 € | Factures, ordonnances et décomptes |
| Solde avant remboursement | 60 € | Tableau daté et vérifiable |
Dans cet exemple, le solde comptable de 60 € ne suffit pas à conclure à une capacité de remboursement. Il faut encore vérifier les dépenses oubliées, les variations de factures, les frais annuels et le montant protégé par les règles applicables. Si les pièces ajoutent 80 € de dépense mensuelle moyenne ou si une ressource est exceptionnelle, la capacité peut devenir nulle ou négative. La bonne demande n’est pas « je ne veux rien payer », mais « voici le budget daté, les pièces et le montant qui peut réellement être affecté sans mettre en péril les dépenses nécessaires ».
Pour préparer cette vérification, il est utile de réaliser trois colonnes : le montant déclaré, le montant retenu et la preuve disponible. Toute différence doit recevoir une explication. Une charge rejetée parce qu’elle est illisible, ancienne ou non rattachée au foyer doit être représentée avec la bonne pièce. Une charge rejetée parce qu’elle est juridiquement exclue du budget doit être discutée sur sa qualification, pas seulement répétée. Cette méthode permet de repérer rapidement si la contestation porte sur une erreur matérielle, une actualisation ou une appréciation juridique.
B. Un plan sans versement est-il une suspension ou un effacement des dettes ?
La capacité de remboursement nulle ne produit pas, à elle seule, un effacement automatique. La commission doit encore apprécier la recevabilité, la situation globale, le patrimoine, la nature des dettes et la possibilité d’une mesure adaptée. Une absence de versement peut conduire à une suspension temporaire, à un plan avec mensualité de zéro, à des mesures imposées sans paiement immédiat ou à une procédure de rétablissement personnel. Le document reçu doit être lu dans son intitulé, sa durée, les conditions de réexamen et la liste des dettes concernées.
La première étape est la recevabilité. Selon l’article L. 721-2 du code de la consommation, la commission statue dans le délai légal sur la recevabilité et l’orientation du dossier. Elle ne transforme pas la décision de recevabilité en jugement d’effacement. La recevabilité ouvre le traitement administratif et déclenche certaines protections ; elle ne clôt pas l’examen du budget et ne garantit pas une mensualité nulle pour toute la durée de la procédure.
Une fois la demande recevable, l’article L. 722-2 prévoit que la recevabilité emporte « suspension et interdiction des procédures d’exécution » portant sur les dettes visées par le texte, à l’exception des dettes alimentaires. L’article L. 722-3 organise la poursuite de cet effet jusqu’à la mise en place de la mesure, dans la limite légale. Il faut conserver la notification et la date de recevabilité pour répondre à un commissaire de justice, à une banque ou à un créancier qui poursuivrait une saisie malgré la protection.
Cette protection ne signifie pas que les dépenses courantes peuvent être abandonnées. Le loyer courant, l’énergie, l’assurance obligatoire, les frais de santé et les dépenses alimentaires restent à traiter. Une dette née après la date de recevabilité n’est pas automatiquement couverte par les mêmes effets. Il faut la signaler à la commission et éviter de l’ajouter artificiellement à l’ancien passif. La distinction entre dette antérieure et dépense courante est souvent la première question posée lorsqu’une personne pense que « tout est suspendu ».
L’article L. 722-5 encadre aussi les paiements et les actes qui aggraveraient l’insolvabilité pendant la période protégée. Une personne recevable ne doit pas choisir seule de privilégier un créancier ancien, de rembourser un proche ou de souscrire une nouvelle dette pour financer le budget sans examiner les conséquences. Lorsqu’un paiement exceptionnel est indispensable, une demande d’autorisation ou un avis écrit peut être nécessaire. Il faut documenter la décision au lieu de laisser apparaître un mouvement bancaire inexpliqué.
Un plan à mensualité nulle peut donc être conçu comme une période de respiration. Il peut laisser les intérêts, les échéances ou l’exigibilité suspendus selon le dispositif retenu, mais il ne faut pas le présenter comme un effacement définitif si la décision ne le dit pas. Une durée, un réexamen ou une reprise des versements peuvent être prévus si la situation est susceptible de s’améliorer. La personne doit surveiller les dates, déclarer une reprise d’emploi ou une variation importante de ressources et conserver la preuve des versements réellement imposés.
Si un plan conventionnel est possible, l’article L. 732-2 permet notamment des reports, des rééchelonnements, des remises de dettes ou une réduction des intérêts selon l’accord et la situation. Une capacité nulle peut rendre le plan difficile à accepter pour les créanciers, mais elle n’oblige pas la personne à promettre une mensualité qu’elle ne peut pas tenir. Un refus doit être suivi d’une lecture de l’orientation retenue, car la commission peut ensuite examiner des mesures imposées ou un rétablissement personnel.
Lorsque la commission fixe des mesures imposées, l’article L. 733-1 lui permet, dans les conditions prévues, de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature » et de suspendre l’exigibilité de certaines créances. La suspension est temporaire et doit être distinguée d’une remise. L’article L. 733-3 encadre la durée totale des mesures, en principe dans la limite de sept ans avec les exceptions prévues pour la résidence principale. Un document qui mentionne zéro euro pendant vingt-quatre mois n’a donc pas le même effet qu’une décision de rétablissement personnel.
La commission peut aussi combiner une mesure d’effacement partiel avec d’autres mesures. L’article L. 733-4 vise « l’effacement partiel des créances » dans les limites du texte, notamment sans effacer certaines obligations qui demeurent légalement à la charge du débiteur ou du garant. Le créancier, la personne caution et le codébiteur doivent être identifiés avant de conclure que le solde disparaîtra. Une mensualité nulle peut parfois correspondre à une mesure d’attente avant une décision plus complète, non à la fin du dossier.
Le fichage doit également être expliqué. L’article L. 752-2 du code de la consommation prévoit que, dès la saisine, la commission informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. La phrase « elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier » ne signifie pas que le fichier constitue une sanction pénale. Elle signale l’existence d’une procédure de traitement et peut avoir des effets sur l’accès au crédit. Il faut vérifier la durée et la situation du fichier selon la mesure finalement adoptée.
La bonne lecture d’une capacité de zéro repose donc sur quatre questions : quelle est la date de référence du calcul, quelles ressources ont été retenues, quelles charges ont été retenues ou écartées, et quelle mesure précise est proposée ? Tant que ces quatre réponses ne sont pas réunies, une personne ne sait pas encore si elle doit demander une correction du budget, contester une mesure, solliciter une suspension ou discuter l’orientation vers un rétablissement personnel.
II. Que faire si la commission retient une mensualité malgré une capacité nulle ?
A. Comment contester le calcul de la mensualité et saisir le juge ?
La contestation doit partir de la notification reçue. Il faut identifier s’il s’agit d’une décision de recevabilité, de mesures imposées, d’une recommandation de rétablissement personnel ou d’un état détaillé des dettes. Le délai et la voie de recours ne se déduisent pas du seul mot « recours » employé dans un courrier. La notification indique normalement la démarche à effectuer et l’autorité à saisir. Une lettre de contestation envoyée au mauvais destinataire ou hors délai peut empêcher le juge d’examiner le fond, même si le budget est réellement déficitaire.
Pour les mesures imposées, l’article L. 733-10 dispose qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection » dans le délai fixé par les textes. Le recours doit reprendre la référence du dossier, la date de la notification, les mesures contestées et la demande concrète. Il faut joindre une copie complète de la décision, pas uniquement la page qui affiche la mensualité. La contestation peut porter sur le montant, la durée, l’orientation, la créance déclarée ou la prise en compte d’un événement nouveau selon la situation.
Le juge des contentieux de la protection ne se limite pas à vérifier une addition. L’article L. 733-13 lui permet de prendre les mesures définies par le code après examen de la contestation. La deuxième chambre civile a résumé cette mission dans son arrêt du 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373 : « le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs ». La décision officielle est consultable sur le site de la Cour de cassation. Il faut donc exposer l’ensemble de la situation, sans réduire la demande à une phrase disant que la mensualité est trop élevée.
Une demande bien construite comporte une prétention principale et des demandes subsidiaires. À titre principal, il peut être demandé de retenir une capacité nulle à la date de la décision parce que les ressources disponibles sont absorbées par les dépenses protégées. À titre subsidiaire, la personne peut demander une mensualité inférieure, une suspension temporaire, un rééchelonnement ou une réorientation si les conditions sont réunies. Les demandes doivent rester compatibles avec les pièces : demander une capacité négative sans expliquer la dépense qui la justifie fragilise le dossier.
Le dossier de contestation peut être classé dans cet ordre :
- la notification contestée et l’enveloppe ou le justificatif de sa réception ;
- un tableau comparatif entre ressources déclarées, ressources retenues, charges déclarées et charges retenues ;
- les bulletins de salaire, attestations de pension, relevés de prestations et preuves de revenus irréguliers ;
- le bail, les quittances, les factures d’énergie et d’eau, les assurances et les justificatifs de transport ;
- les factures médicales, décomptes de mutuelle, prescriptions et dépenses restant à charge ;
- les documents relatifs aux enfants, à la garde, aux pensions versées ou reçues et aux personnes à charge ;
- les relevés bancaires utiles pour expliquer une dépense ou un prélèvement, avec masquage des informations étrangères au litige ;
- une chronologie courte des événements : perte de revenu, séparation, maladie, déménagement, impayé ou changement de prestation.
Chaque justificatif doit être nommé avec sa date et relié à une ligne du tableau. Une facture seule ne démontre pas toujours qu’elle est récurrente ; trois factures ou un échéancier peuvent rendre la dépense compréhensible. À l’inverse, un relevé bancaire ne suffit pas à qualifier une opération. Il faut expliquer s’il s’agit d’un loyer, d’un remboursement exceptionnel, d’une aide familiale ou d’un paiement de dette ancienne. L’objectif est de permettre au juge de reconstituer un budget sans lui demander de deviner la signification des mouvements.
La jurisprudence de la deuxième chambre civile rappelle cette exigence de vérification concrète. Dans un arrêt du 14 mai 2009, pourvoi n° 07-11.842, la Cour a jugé que le juge doit, dans tous les cas, « déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ». L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette décision ancienne reste utile pour formuler la demande : avant de fixer une mensualité, il faut déterminer ce qui doit rester au foyer, puis seulement examiner ce qui peut être affecté aux créanciers.
La date de référence doit être traitée avec soin. Si le salaire a diminué après le dépôt mais avant la décision, il faut transmettre les bulletins nouveaux et demander l’actualisation. Si l’événement est postérieur à la mesure, il faut distinguer la contestation initiale d’une demande de réexamen ou de rétablissement de la situation. Une promesse d’embauche, une fin de droits, une pension nouvellement attribuée ou une dépense de santé durable doit être accompagnée de sa date d’effet. Un budget sans calendrier peut être écarté comme hypothétique.
La bonne foi ne se déduit pas du seul niveau de dette. Dans son arrêt du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970, la deuxième chambre civile a rappelé que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ». La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation. Pour un couple, la situation de chacun doit donc être expliquée : dettes souscrites ensemble, dettes personnelles, revenus séparés, dépenses communes, mouvements de compte et circonstances de la dégradation. Une omission ou une présentation contradictoire peut ouvrir une discussion sur la recevabilité au lieu de laisser le juge se concentrer sur la mensualité.
Il faut aussi vérifier l’état détaillé des créances. Un capital déjà remboursé, des intérêts arrêtés à la mauvaise date, des frais ajoutés sans justification, une dette payée ou une créance déclarée deux fois peuvent gonfler artificiellement le passif. La personne doit demander au créancier le décompte et comparer la déclaration avec ses contrats et relevés. Une créance contestée ne disparaît pas automatiquement : elle doit être identifiée comme litigieuse, avec les éléments qui permettront à la commission ou au juge de la traiter.
La contestation doit rester lisible. Une page de synthèse peut présenter le résultat demandé : ressources mensuelles retenues de X €, dépenses nécessaires de Y €, capacité réelle de zéro ou de Z €, puis la mesure sollicitée. Les développements et les pièces viennent ensuite. Il est préférable d’expliquer cinq écarts vérifiables que de produire un long récit sans rapprochement chiffré. Le juge doit pouvoir passer du montant figurant sur la décision à la pièce qui le corrige.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-15.613, que « Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs la cour d’appel » lorsqu’elle ne tire pas les conséquences de son examen de la situation. L’arrêt peut être consulté sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette référence ne garantit pas que toute contestation aboutira à zéro euro. Elle rappelle que la juridiction saisie doit exercer ses pouvoirs et répondre aux éléments qui lui sont soumis, notamment lorsque le budget démontre une capacité inexistante ou devenue irréaliste.
Enfin, il faut surveiller les paiements pendant le recours. Une contestation ne crée pas toujours une suspension nouvelle et ne transforme pas une dépense courante en dette ancienne. La personne doit suivre les courriers, répondre aux demandes de la commission, prévenir rapidement en cas de changement de ressources et conserver les preuves de ses démarches. Un échange écrit clair avec la commission ou le greffe peut éviter qu’une pièce essentielle soit considérée comme absente.
B. Quand demander un rétablissement personnel plutôt qu’un plan sans versement ?
Le choix entre un plan sans versement et un rétablissement personnel dépend de la durée prévisible de la difficulté, du patrimoine et de la possibilité raisonnable d’apurer les dettes. Une capacité nulle aujourd’hui peut devenir positive après une reprise d’activité ou une baisse de charge. À l’inverse, une personne sans actif réalisable, avec des ressources durablement absorbées par les dépenses indispensables et un passif impossible à traiter, peut se trouver dans une situation irrémédiablement compromise. Ce diagnostic ne doit pas être affirmé uniquement parce qu’une mensualité actuelle est de zéro.
L’article L. 724-1 du code de la consommation organise l’orientation lorsque la situation est irrémédiablement compromise. La commission doit regarder si des mesures de traitement sont envisageables. Un rétablissement personnel sans liquidation peut être décidé lorsque le débiteur n’a pas de patrimoine réalisable autre que des biens nécessaires à la vie courante ou dépourvus de valeur marchande significative, sous réserve des conditions du texte. Si un bien peut être vendu et que la liquidation est juridiquement adaptée, la procédure et l’accord du débiteur répondent à d’autres règles.
Le rétablissement personnel sans liquidation n’est donc pas une version renforcée d’un plan à zéro euro. Il s’agit d’une procédure qui peut conduire à l’effacement du passif, mais après vérification de la situation et des dettes. L’article L. 741-2 prévoit, en l’absence de contestation, que la décision « entraîne l’effacement de toutes les dettes » à la date de la décision, sous les exceptions prévues par le code. Il faut lire la liste des créances et la date d’effet avant de considérer qu’une dette précise est effacée.
La contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation est elle-même encadrée. L’article L. 741-4 permet à une partie de contester la mesure devant le juge des contentieux de la protection dans le délai réglementaire. Le créancier peut discuter sa créance, la bonne foi, l’existence d’un actif ou les conditions de la procédure. Le débiteur peut aussi devoir répondre à une contestation qui remet en cause l’effacement envisagé. La notification doit être conservée avec la preuve de sa réception.
Une décision du 22 mai 2025, pourvoi n° 23-12.659, rappelle que « La commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances » sans respecter les conditions légales liées à la réalisation du patrimoine, sous réserve du traitement de la résidence principale prévu par les textes. La décision de la deuxième chambre civile est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution invite à décrire les biens avec précision : valeur actuelle et non prix d’achat, dettes garanties, indivision, usage nécessaire, frais de vente et possibilité réelle de relogement.
Le patrimoine ne se réduit pas à un compte d’épargne. Il faut déclarer un véhicule, un bien immobilier, une quote-part indivise, une assurance-vie, une épargne salariale, un plan d’épargne logement, un remboursement attendu ou une créance détenue contre un tiers. La valeur d’un bien doit être réaliste et documentée. Une estimation trop haute peut faire croire qu’une liquidation apurerait le passif ; une omission peut soulever une difficulté de bonne foi. Pour chaque actif, la question utile est : quelle valeur nette pourrait réellement revenir aux créanciers, à quelle date et à quel coût ?
Il faut enfin distinguer les dettes qui peuvent être effacées de celles qui résistent au traitement. À la date du 28 août 2026, l’article L. 711-4 du code de la consommation exclut notamment du bénéfice de l’effacement certaines dettes alimentaires, les réparations pécuniaires dues aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et certaines dettes frauduleuses ou fiscales dans les conditions du texte. Les catégories sont techniques : une dette publique n’est pas automatiquement exclue dans son intégralité, pas plus qu’une dette présentée comme civile n’est automatiquement effaçable. Il faut vérifier sa nature, son origine et la décision qui l’a créée.
Les amendes et les condamnations pénales doivent recevoir une attention particulière. Une dette née d’une condamnation, une réparation due à une victime et une dette civile distincte ne sont pas interchangeables. La personne doit joindre le jugement, l’avis de recouvrement ou le titre exécutoire et indiquer ce qu’elle demande : admission au passif, suspension, contestation du montant ou maintien hors effacement. Cette précision évite de promettre une disparition de dette que la loi interdit.
Une dette postérieure à la recevabilité ou au jugement ne se traite pas de la même façon que le passif déclaré au dossier. Le loyer courant impayé, une facture d’énergie nouvelle ou une dette née d’un contrat poursuivi après la décision doivent être signalés rapidement. Ils peuvent créer un nouveau risque d’expulsion, de coupure ou de recouvrement. Le dossier de surendettement ne remplace pas les démarches urgentes : négociation d’un échéancier, demande d’aide sociale, contestation d’une facture erronée ou protection du logement doivent être menées en parallèle lorsqu’elles sont nécessaires.
La capacité nulle peut aussi être la conséquence d’une erreur de créance. Le débiteur doit comparer le montant retenu avec les relevés et demander une rectification lorsqu’un paiement, une assurance emprunteur, une remise ou une indemnisation n’a pas été imputé. Une mensualité de zéro fondée sur un passif mal évalué ne règle pas le problème : elle peut conduire à une durée inutile ou à une orientation inadaptée. À l’inverse, une dette gonflée ne doit pas être contestée de manière générale ; il faut isoler la ligne, la date et le montant exact.
Le plan de recours peut reprendre les demandes suivantes, à adapter au document reçu :
- à titre principal, constater que les ressources disponibles sont absorbées par les dépenses nécessaires et retenir une capacité de remboursement nulle à la date pertinente ;
- à titre subsidiaire, recalculer le budget en intégrant les charges justifiées, les personnes à charge et les revenus non récurrents ;
- si une amélioration est incertaine mais possible, demander une suspension ou un réexamen limité dans le temps, avec la date des éléments nouveaux ;
- si le passif est durablement impossible à traiter et qu’aucun actif réalisable ne permet de l’apurer, demander l’examen de l’orientation vers le rétablissement personnel ;
- identifier séparément les dettes alimentaires, pénales, fiscales, frauduleuses, garanties ou nées après la recevabilité, sans demander un effacement global indifférencié ;
- demander la rectification d’une créance chiffrée à tort et joindre le décompte correspondant.
Une formulation prudente peut être plus utile qu’une affirmation absolue : « À la date du calcul, après intégration de mon loyer, de mes frais de santé et de mes charges familiales justifiés, aucun montant ne peut être affecté aux créanciers sans réduire mes dépenses indispensables. Je demande donc la reprise du budget et, selon la mesure envisagée, l’examen d’une suspension ou d’un rétablissement personnel. » Elle expose un fait vérifiable, une conséquence chiffrée et une demande juridique sans culpabiliser la personne.
La bonne foi doit rester visible jusqu’à la fin. Il faut déclarer les ressources nouvelles, répondre aux demandes de pièces, conserver les relevés et éviter les transferts d’actifs ou nouveaux crédits destinés à masquer la situation. Dans une procédure à deux débiteurs, le juge apprécie la situation de chacun. Les personnes qui vivent ensemble doivent expliquer la répartition des charges au lieu de présenter deux budgets incompatibles. L’arrêt du 21 mai 2026 précité montre l’importance de cette analyse individuelle.
La capacité de zéro ne justifie pas davantage l’arrêt de toute communication avec les créanciers. Une lettre peut rappeler la recevabilité, demander le décompte actualisé et indiquer que les poursuites concernées sont suspendues, sans reconnaître une somme contestée. Les appels insistants, les actes de saisie ou les menaces d’expulsion doivent être datés et conservés. Le professionnel chargé du recouvrement ne décide pas de l’effacement ; la commission et, selon le recours, le juge appliquent les mesures prévues par le code.
Enfin, le délai doit être piloté comme une urgence documentaire. Dès réception du courrier, il faut noter la date, scanner toutes les pages, identifier le recours indiqué, demander les pièces manquantes et préparer le tableau de calcul. Un dossier complété la veille peut être recevable mais difficile à défendre. Un dossier préparé plusieurs jours à l’avance permet de vérifier chaque montant, de faire corriger une pièce illisible et de présenter une demande subsidiaire si le juge ne retient pas la capacité nulle.
Conclusion
Une capacité de remboursement nulle signifie qu’aucun versement ne peut être dégagé, à la date du calcul, après prise en compte des ressources et des dépenses nécessaires. Elle ne vaut ni effacement automatique ni autorisation d’abandonner les charges courantes. Le document de la commission doit être examiné pour déterminer s’il prévoit un plan sans versement, une suspension, des mesures imposées, un effacement partiel ou une orientation vers le rétablissement personnel.
La démarche la plus solide consiste à reconstruire le budget ligne par ligne, à prouver chaque charge, à distinguer les dettes antérieures des dépenses nouvelles, puis à respecter le recours indiqué dans la notification. Devant le juge, la demande doit être chiffrée, datée et assortie d’une solution subsidiaire. Le texte applicable, la nature du patrimoine et la catégorie de chaque dette peuvent modifier le résultat : aucune promesse générale d’effacement ne peut remplacer cette analyse.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Un avocat du cabinet peut examiner le calcul de votre capacité de remboursement, la décision de la commission et le recours envisageable.
Maître Reda Kohen : 06 46 60 58 22.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.