Sénat

Propositions de résolution européenne considérées comme adoptées par une commission permanente
(Application de l’article 73 quinquies B, alinéas 4 et 6, du Règlement)

Conformément à l’article 73 quinquies B, alinéa 4, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 839 (2025-2026), présentée par Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Pascale GRUNY et M. Bernard JOMIER au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne la simplification et la réduction de la charge que représentent les règles applicables aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, le règlement (UE) 2022/123 en ce qui concerne le soutien de l’Agence européenne des médicaments aux groupes d’experts sur les dispositifs médicaux et le règlement (UE) 2024/1689 en ce qui concerne la liste de la législation d’harmonisation de l’Union figurant à son annexe I – COM(2025) 1023 final, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires sociales, le lundi 3 août 2026.
Cette adoption constitue, conformément à l’article 73 quinquies B, alinéa 6, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Conformément à l’article 73 quinquies B, alinéa 4, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 846 (2025-2026), présentée par M. Jean-François RAPIN et Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité, à la résilience et à la durabilité des activités spatiales dans l’Union – COM(2025) 335 final, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires économiques, le lundi 3 août 2026.
Cette adoption constitue, conformément à l’article 73 quinquies B, alinéa 6, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.