Le code de l’énergie est modifié conformément aux dispositions de l’article 2 du présent décret.

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article D. 446-17 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une garantie d’origine correspondant à du biogaz produit dans le cadre d’un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 peut uniquement être utilisée pour une consommation de gaz naturel issue d’un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel. Pour l’application du présent alinéa, tout avitaillement en gaz naturel liquéfié dans une installation de gaz naturel liquéfié n’est pas considéré comme une consommation de gaz naturel issue d’un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article D. 446-18, la référence : « L. 446-19 » est remplacée par la référence : « L. 446-22 » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article D. 446-29 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La période de consommation associée à l’utilisation d’une garantie d’origine doit couvrir au moins en partie la période de validité de ladite garantie définie à l’alinéa précédent, c’est-à-dire douze mois à compter de la date de fin d’injection. Cette période de consommation ne peut excéder une année. » ;
4° Le premier paragraphe du deuxième alinéa de l’article D. 446-31 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes chargés des contrôles sont les organismes agréés mentionnés à l’article L. 446-6. » ;
5° L’article D. 446-33 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa de l’article L. 446-19 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 446-20 » et la référence « L. 446-2 » est remplacée par la référence : « L. 446-4 ».
b) Au second alinéa, la référence : « D. 446-26 » est remplacée par la référence : « R. 446-23 » ;
6° A l’article D. 446-34, la référence : « L. 446-19 » est remplacée par la référence : « L. 446-22 » ;
7° Au premier alinéa de l’article D. 446-35, la référence : « L. 446-2 » est remplacée par la référence : « L. 446-4 ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.