Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 1er août 2026 modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature (DGEFP)

Après l’article 35 de la décision du 4 avril 2025, il est ajouté un article 35-1 ainsi rédigé :

« Art. 35-1. – Délégation est donnée à Mme Cécile Martin, agente contractuelle, directrice de programme “GIP et Start up d’Etat”, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l’exclusion des décrets. »


L’article 51 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 51. – Délégation est donnée à Mme Séverine Origny-Fleishman, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe de mission, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de coordination des politiques européennes et internationales de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l’Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l’exclusion des décrets. »


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».