Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Victor ALONSO, Anthony CELLIER et Nadia FAURE, commissaires.
Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité dit « TURPE HTA-BT », s’appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT) est fixé par les délibérations n° 2021-13 et n° 2025-78 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) des 21 janvier 2021 (1) et 13 mars 2025 (2) (dits « TURPE 6 HTA-BT » et « TURPE 7 HTA-BT »). Le TURPE 6 HTA-BT est entré en vigueur le 1er août 2021 et a été abrogé le 1er août 2025 avec l’entrée en vigueur du TURPE 7 HTA-BT, lui-même entré en vigueur pour une durée d’environ 4 ans.
Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux exploités par Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le FPE a pour objet de compenser l’hétérogénéité des conditions d’exploitation de ces réseaux.
L’article L. 121-29 du code de l’énergie dispose qu’« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d’électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité les charges résultant de leur mission d’exploitation des réseaux publics mentionnée à l’article L. 121-4. »
Les articles R. 121-51 à R. 121-59 du code de l’énergie définissent la procédure applicable à la péréquation forfaitaire. L’évaluation des charges supportées par le GRD d’électricité est effectuée conformément à la formule normative de calcul définie à l’article R. 121-55 du code de l’énergie.
Dans l’hypothèse où ils estimeraient que cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d’exploitation engagés, l’article L. 121-29 du code de l’énergie introduit la possibilité pour les GRD d’électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d’opter pour une péréquation de leurs coûts d’exploitation, établie à partir de l’analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d’exploitation » et précise que « [l]a Commission de régulation de l’énergie procède à l’analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (3).
Électricité de Mayotte (ci-après « EDM ») a formalisé en juin 2017 son souhait d’entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l’analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. EDM a renouvelé sa demande en mai 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l’analyse de ses comptes pour la période 2022-2025.
Par sa délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022 (4), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficie EDM sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d’électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération a maintenu le mécanisme d’ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Afin de permettre à EDM de faire face aux conséquences du cyclone Chido intervenu en décembre 2024, la CRE a décidé, dans sa délibération n° 2026-19 du 27 janvier 2026 (5), de déterminer le niveau de dotation prévisionnel d’EDM pour l’année 2026 uniquement, puis de reprendre le processus classique de mécanique tarifaire au cours de l’année 2026 afin déterminer les niveaux de dotation des années 2027 à 2029.
Ainsi, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l’année 2026, en tenant compte du CRCP de l’année 2025 calculé selon les modalités applicables pour la période 2022-2025 définies dans la délibération du 10 mars 2022.
Sommaire
1. Cadre en vigueur pour l’évolution annuelle de la dotation d’EDM au titre du FPE
2. Evolution du niveau de la dotation d’EDM au titre du FPE pour l’année 2026
2.1. Solde du CRCP d’EDM pour l’année 2025
2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l’année 2025
2.1.2. Recettes perçues par EDM au titre du TURPE pour l’année 2025
2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDM au titre du FPE pour l’année 2025
2.1.4. Traitement des charges d’exploitation pour aléa climatique
2.1.5. Traitement des charges d’exploitation du projet de comptage évolué
2.1.6. Solde du CRCP au 31 décembre 2025
2.2. Dotation définitive d’EDM au titre du FPE pour l’année 2026
Décision de la CRE
ANNEXE. – Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2025
1. Cadre en vigueur pour l’évolution annuelle de la dotation d’EDM au titre du FPE
La délibération du 10 mars 2022 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels de dotation pour les années 2022-2025.
Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l’année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :
– du niveau prévisionnel de dotation au titre de l’année N ;
– du solde du CRCP de l’année N – 1, calculé comme la différence entre :
– le revenu autorisé d’EDM définitif au titre de l’année N – 1 ;
– les recettes effectivement perçues par EDM.
Dans sa délibération n° 2025-135 du 10 juin 2025 (6), la CRE a modifié les modalités de couverture du poste au CRCP dédié à la couverture des charges pour aléas climatiques afin de permettre des versements anticipés par le FPE de tout ou partie de ces charges dès lors que celles-ci sont constatées, et ainsi garantir la viabilité financière d’EDM. Ces avances de versement du FPE sont définies après examen par la CRE des factures établies et enregistrées comptablement.
Dans ses délibérations n° 2025-135 du 10 juin 2025 et n° 2025-244 du 6 novembre 2025 (7), la CRE a analysé le détail des deux premiers lots de charges pour aléa climatique comptabilisées à date par EDM au titre du cyclone Chido. A l’issu de cette analyse, la CRE a fixé les montants définitifs pouvant faire l’objet de versements anticipés au titre du solde du CRCP de l’exercice 2025.
Par ailleurs, afin de permettre à EDM de faire face aux conséquences du cyclone Chido, la CRE a décidé, dans sa délibération n° 2026-19 du 27 janvier 2026, de déterminer le niveau de dotation prévisionnel d’EDM pour l’année 2026 uniquement et de se baser sur le cadre de régulation applicable sur la période 2022-2025, puis de reprendre le processus classique de mécanique tarifaire au cours de l’année 2026 afin déterminer les niveaux de dotation des années 2027 à 2029.
Ainsi, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l’année 2026, en tenant compte du CRCP de l’année 2025 calculé selon les modalités applicables pour la période 2022-2025 définies dans la délibération du 10 mars 2022.
Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l’année 2026, en tenant compte du CRCP de l’année 2025 et des versements anticipés perçus par EDM au titre du poste au CRCP dédié à la couverture des charges pour aléas climatiques (28 211 k€).
2. Evolution du niveau de la dotation d’EDM au titre du FPE pour l’année 2026
2.1. Solde du CRCP d’EDM pour l’année 2025
2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l’année 2025
Le revenu autorisé définitif pour EDM au titre de l’année 2025 s’élève à 81 390 k€, et est supérieur de 32 016 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022. Cet écart résulte notamment :
– des charges d’exploitation pour aléas climatiques (+32 801 k€) résultant de l’impact du cyclone Chido intervenu en décembre 2024 après ajustements retenus par la CRE (voir partie 2.1.4) ;
– des charges liées au projet MCBC (mise en conformité des branchements) inférieures au prévisionnel (-3 271 k€) en raison du mécanisme de reprise des charges non utilisées ;
– de charges de capital inférieures aux prévisions (-1 864 k€) ;
– de charges liées au système électrique supérieures (+1 229 k€) ;
– de la régulation incitative qui a généré pour EDM, en 2025, un malus (-1 k€), en tenant compte de la suspension exceptionnelle de la régulation incitative relative aux pertes du réseau de distribution et aux indicateurs de réclamation et de délai de raccordement.
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
2.1.2. Recettes perçues par EDM au titre du TURPE pour l’année 2025
Les recettes tarifaires perçues par EDM en 2025 s’élèvent à 23 108 k€, supérieures de 3 442 k€ au montant prévu dans la délibération du 10 mars 2022.
2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDM au titre du FPE pour l’année 2025
La dotation prévisionnelle d’EDM au titre du FPE pour l’année 2025 est de 29 708 k€, correspondant au montant défini dans la délibération du 10 mars 2022.
2.1.4. Traitement des charges d’exploitation pour aléa climatique
Dans le cadre du calcul de la dotation définitive d’EDM pour l’exercice 2026, la CRE a procédé à l’analyse du troisième lot de charges additionnelles comptabilisées par EDM.
Cette analyse a mis en lumière 88 k€ de frais annexes. La CRE estime que ces charges ne relèvent pas directement de l’activité de rétablissement du réseau électrique. A ce titre, la CRE décide de ne pas les retenir.
Sur la base de l’analyse du détail du 3e lot de charges transmis par EDM, la CRE retient un niveau de charges d’exploitation liées à un aléa climatique de 4 590 k€, soit un ajustement de 88 k€ par rapport à la demande d’EDM (4 678 k€).
Au titre de l’exercice 2025 complet, le montant total des charges d’exploitation liées au cyclone Chido retenu par la CRE s’élève ainsi à 32 801 k€. A noter que ce montant comprend la franchise de 50 k€ prévue par le cadre de régulation applicable à EDM, et retenu à l’occasion du premier versement anticipé de juin 2025.
2.1.5. Traitement des charges d’exploitation du projet de comptage évolué
Les charges d’exploitation liées au projet de comptage évolué n’ayant pas été intégrées à la trajectoire prévisionnelle de la délibération concernant le FPE 2022-2025, la délibération n° 2025-149 du 11 juin 2025 prévoit que celles-ci soient prises en compte via le CRCP au titre de l’année 2025 (327 k€).
Par ailleurs, EDM a comptabilisé les coûts de pilotage associés au projet de comptage évolué en charges d’exploitation, alors que ceux-ci étaient considérés comme des dépenses d’investissement dans le plan d’affaires audité par la CRE. Afin de maintenir une cohérence avec la comptabilisation d’EDM, la CRE décide de couvrir au CRCP un niveau de charges d’exploitation équivalent au montant d’investissements prévus pour le pilotage dans la délibération n° 2025-149 (820 k€). Ainsi, la CRE retient un niveau de 1 147 k€ au titre du poste de charges d’exploitation associées au projet de comptage évolué pour l’année 2025.
La CRE précise en outre que ce changement de comptabilisation implique de retraiter le niveau de coûts unitaires d’investissements au titre de l’année 2025 pour en exclure les coûts de pilotage.
Enfin, EDM a demandé la couverture de coûts de pilotage constatés en 2023 et 2024. La CRE rappelle que la délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022 a alloué 92 k€ en 2022 pour le pilotage de la phase pilote, et que la délibération associée ne prévoyait pas de couverture au CRCP. Pour cette raison, elle ne retient pas la demande d’EDM.
2.1.6. Solde du CRCP au 31 décembre 2025
Le solde du CRCP d’EDM au 31 décembre 2025 s’élève donc à + 28 574 k€ et se décompose de la manière suivante :
| Composantes du CRCP prévisionnel total | Montant (k€) |
|---|---|
| Revenu autorisé définitif au titre de l’année 2025 [A] | 81 390 |
| Recettes perçues par EDM au titre du TURPE pour l’année 2025 [B] | 23 108 |
| Dotation prévisionnelle d’EDM au titre de l’année 2025 [C] | 29 708 |
| Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2025 [A]-[B]-[C] | 28 574 |
2.2. Dotation définitive d’EDM au titre du FPE pour l’année 2026
La dotation définitive d’EDM au titre du FPE pour l’année 2026 est de 54 255 k€, elle correspond à la somme de la dotation prévisionnelle de l’année 2026 et du solde du CRCP de l’exercice 2025, et se décompose de la manière suivante :
| Composantes de la dotation au FPE d’EDM au titre de l’année 2026 | Montant (k€) |
|---|---|
| Dotation prévisionnelle d’EDM au titre de l’année 2025 [E] | 25 681 |
| Solde du CRCP au 31 décembre 2025 [D] | 28 574 |
| Dotation définitive au FPE d’EDM au titre de l’année 2026 [E]+[D] | 54 255 |
Par ailleurs, EDM ayant déjà perçu deux versements anticipés au titre du solde du CRCP de l’année 2025 pour un montant total de 28 211 k€ (voir partie 1), le montant de dotation restant à percevoir au titre de l’année 2026 est de 26 044 k€.
Décision de la CRE
L’article L. 121-29 du code de l’énergie dispose qu’« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d’électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité les charges résultant de leur mission d’exploitation des réseaux publics mentionnée à l’article L.121-4. »
Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d’opter pour une péréquation de leurs coûts d’exploitation, établie à partir de l’analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d’exploitation. »
Ce même article dispose que dans ce cas, « la Commission de régulation de l’énergie procède à l’analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ».
Électricité de Mayotte (EDM) a formalisé en juin 2017 son souhait d’entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l’analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. EDM a renouvelé sa demande en mai 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l’analyse de ses comptes pour la période 2022-2025.
Par sa délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de la dotation dont bénéficie EDM, respectivement, sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d’électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur ces mêmes périodes. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation.
Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l’année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation d’EDM et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Dans sa délibération n° 2025-135 du 10 juin 2025, la CRE a modifié les modalités de couverture du poste au CRCP dédié à la couverture des charges pour aléas climatiques afin de permettre des versements anticipés par le FPE de tout ou partie de ces charges dès lors que celles-ci sont constatées, et ainsi garantir la viabilité financière d’EDM. Ces avances de versement du FPE sont définies après examen par la CRE des factures établies et enregistrées comptablement.
Par ailleurs, afin de permettre à EDM de faire face aux conséquences du cyclone Chido, la CRE a décidé, dans sa délibération n° 2026-19 du 27 janvier 2026, de déterminer le niveau de dotation prévisionnel d’EDM pour l’année 2026 uniquement et de se baser sur le cadre de régulation applicable sur la période 2022-2025. Ainsi, conformément au cadre de régulation applicable sur cette période, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l’année 2026, en tenant compte du CRCP de l’année 2025 et des versements anticipés perçus par EDM au titre du poste au CRCP dédié à la couverture des charges pour aléas climatiques.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la dotation définitive d’EDM au titre du FPE pour l’année 2026 est fixée à 54 255 k€. Elle résulte de la somme de la dotation prévisionnelle pour l’année 2026 et du solde du CRCP au titre de l’exercice 2025. Compte-tenu des versements anticipés perçus par EDM au titre du solde du CRCP de l’année 2025 pour un montant total de 28 211 k€, le montant de dotation restant à percevoir au titre de l’année 2026 est de 26 044 k€.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à Électricité de Mayotte et transmise aux ministres chargés de l’économie, de l’énergie et des outre-mer, ainsi qu’à Enedis.
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