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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Concessions diverses

N° 03169

Avis de mise en concurrence

Le préfet de Guyane

Demande d’autorisation de recherches minières (ARM) pour or dite « Grand Couata », au profit de la SASU Tortue, sur la commune de Régina

Par une demande en date du 13 juillet 2026, reçue et enregistrée le même jour, la SASU Tortue, identifiée par le numéro de SIREN 823 507 553, sise 1462, route des Plages, 97354 Rémire-Montjoly, a sollicité l’octroi, pour une période de 24 mois, d’une autorisation de recherches minières pour l’or, dite « Grand Couata », située sur le territoire de la commune de Régina dans le département de la Guyane.
La superficie du périmètre d’autorisation de recherches minières demandé est d’environ 300 hectares.
Les coordonnées géographiques, exprimées en UTM 22N dans le système géodésique RGFG 95, des sommets du périmètre du permis s’établissent ainsi qu’il suit :

Sommet X Y
1 289 054 367 320
2 289 273 367 397
3 289 353 367 802
4 288 984 368 423
5 289 373 368 967
6 288 927 369 508
7 289 048 369 930
8 290 188 369 787
9 290 737 369 957
10 291 321 370 334
11 291 473 370 128
12 291 489 369 734
13 290 876 368 720
14 291 148 368 275
15 290 905 367 968
16 290 700 367 272
17 290 335 367 093
18 290 162 367 462
19 290 636 367 984
20 290 662 368 654
21 291 133 369 887
22 290 783 369 740
23 290 311 369 451
24 289 887 369 357
25 289 291 368 398
26 289 458 368 064
27 289 584 367 717
28 289 591 367 199
29 289 186 366 700
30 289 131 366 596
31 288 892 366 717
32 288 974 366 851
33 289 316 367 088
34 289 254 367 183
35 288 875 367 000
36 288 710 367 302
37 288 852 367 327

En application de l’article L. 621-22 du code minier et de l’article 68 du décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer, cette demande d’autorisation de recherches minières est soumise à une mise en concurrence d’une durée de 1 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande ainsi que les documents cartographiques associés peuvent être consultés, dans ce délai, sur rendez-vous à la direction générale des territoires et de la mer (DGTM)/service prévention des risques et industries extractives/unité industries extractives ([email protected]) à l’adresse indiquée ci-dessous :
Services de l’Etat en Guyane, DGTM/DATTE/SPRIE/unité industries extractives, rue Carlos-Finley, impasse Buzaré, 97300 Cayenne.
Toute demande concurrente est présentée comme la demande initiale. Elle est adressée au préfet de la Guyane dans le délai de 1 mois à compter de la date du présent Journal officiel par message électronique à l’adresse : [email protected]
Les critères de sélection des demandes porteront en particulier :

1. Les capacités techniques et financières (ancienneté de la société, expérience du demandeur, constats de la police des mines, financement du projet…) ;
2. L’intérêt de la prospection (qualité de la connaissance de l’intérêt géologique à prospecter la zone…) ;
3. La qualité du programme de travaux (surface du programme de prospection impactée par la mise en concurrence…).

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».