Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Assemblée nationale

C. – Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 31 juillet 2026, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative au droit à l’aide à mourir.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».