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Décision n° 2026-VP-31 du 22 juillet 2026 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une société d’assurance

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Décision n° 2026-VP-31 du 22 juillet 2026 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une société d’assurance

Est approuvé le transfert d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Europ Assistance SA (LEI : 9695008E6296RUK5A776), dont le siège social est situé à Paris (75009), 89, rue Taitbout, en France, à la société CIG Pannónia Első Magyar Általános Biztosító ZRT (LEI : 529900G0AHNGAXME1752), dont le siège social est situé à Budapest (1097), Könyves Kálmán körút 11, en Hongrie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».