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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-416 du 22 juillet 2026 rectifiant la décision n° 2026-337 du 30 juin 2026 autorisant la SARL Virage Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virgin Radio dans la zone Clermont-Ferrand local

L’article 7 de la décision n° 2026-337 du 30 juin 2026 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. – L’autorisation est délivrée à compter du 9 juillet 2026 et jusqu’au 26 juin 2033. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente autorisation, le titulaire n’a pas débuté l’exploitation effective du service, l’ARCOM pourra déclarer l’autorisation caduque. ».


La présente décision sera notifiée à la SARL Virage Radio DAB et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».