L’officine, la pharmacie mutualiste ou la pharmacie d’une société de secours minière dont le titulaire, le pharmacien gérant ou le pharmacien adjoint est agréé dans les conditions mentionnées au I de l’article 24 de l’arrêté du 8 avril 2013 susvisé perçoit une compensation pour chaque étudiant accueilli en stage dans le cadre du diplôme d’études spécialisées de pharmacie officinale.

La compensation mentionnée à l’article 1^er est versée au terme de chaque stage de l’étudiant par la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’officine, la pharmacie mutualiste ou la pharmacie d’une société de secours minière. Le versement est conditionné à la transmission par le responsable de la structure d’accueil de l’étudiant d’une demande de versement établie sur le modèle du document présenté en annexe.

Le montant total de la compensation prévue à l’article 1^er est obtenu par la somme des compensations mensuelles versées pour chacun des mois du stage.
Le montant mensuel de cette compensation est égal à la différence entre le montant brut de la gratification versée à l’étudiant, pris en compte dans la limite de 1 114 euros majoré des cotisations patronales, et la gratification mensuelle minimale définie à l’article L. 124-6 du code de l’éducation.
Cette gratification mensuelle minimale est calculée en appliquant un taux de 15 % au plafond horaire de la sécurité sociale en vigueur, multiplié par le nombre d’heures de stage accomplies au cours du mois considéré.

Pour la période d’application au titre de l’année universitaire 2026/2027, le montant total de la compensation prévue à l’article 1^er est défini au présent article.
Pour une officine qui a accueilli un stagiaire pour une période effective de 6 mois, le montant total de la compensation est fixé à titre forfaitaire à 3 537 €.
En cas d’absences lors du stage ne donnant pas lieu au maintien de la gratification, le montant total de la compensation est réduit à due proportion du nombre d’heures non gratifiées. Cette réduction est égale au produit du montant de la compensation mentionné à l’alinéa précédent, par le rapport entre le nombre d’heures non gratifiées et la durée légale totale de travail correspondant à 6 mois de stage calculé sur la base de six fois 151,67 heures (durée légale mensuelle) soit 910,02 heures.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er septembre 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.