Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 174 du 28 juillet 2026, texte n° 27 :
Au K de l’article 1er, au lieu de lire : « “Art. 41 septies. – I. -” », lire : « “Art. 41 septies I. -” ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».