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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-702 du 30 juillet 2026 portant prorogation du mandat des membres du conseil d’administration de l’Office national des forêts

Par dérogation aux dispositions de l’article D. 222-2 du code forestier, les mandats en cours des membres du conseil d’administration de l’Office national des forêts autres que ceux mentionnés aux 3° à 9° de l’article D. 222-1 du même code sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2027.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».