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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-407 du 24 juillet 2026 modifiant la décision n° 2024-479 du 29 mai 2024 autorisant la SAS VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Forever dans la zone Laval étendu

Le tableau de l’annexe A de la décision n° 2024-479 du 29 mai 2024 est remplacé par le tableau suivant :

Zone géographique Type d’allotissement Canal Contrainte Champ médian minimum
Laval local 11B – 67 dB.µV/m

La SAS VH Com doit procéder au plus tard le 1er septembre 2026 au transfert du service de radio dénommé Forever sur le multiplex exploité par la SAS Grand Ouest Mux en vertu de la décision d’autorisation n° 2024-887 du 4 septembre 2024.

La présente décision sera notifiée à la SAS VH Com, à la SAS Grand Ouest Mux et à la SAS Compagnie des multiplex DAB et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».