Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 16 juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d’usage (RBEU) visés au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Tarif/PLV en € TTC au 1er septembre 2026
4640370 VPH, RBEU, FMP, non-modulaire à propulsion manuelle ou à pousser 260,50
4662637 VPH, RBEU, FMPR, non-modulaire, assise rigide, propulsion manuelle ou à pousser 468,10
4669250 VPH, RBEU, FRM, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser 266,18
4604516 VPH, RBEU, FRMC, modulaire à propulsion manuelle multi-configurables 1 982,12
4628149 VPH, RBEU, FRMA, modulaire à propulsion manuelle actifs 3 765,60
4637438 VPH, RBEU, FRMS, modulaire à propulsion manuelle de sport 1 440,00
4613946 VPH, RBEU, FRMP, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser multi-position 1 651,80
4647230 VPH, RBEU, FRMV, modulaire à propulsion manuelle de verticalisation 6 646,50
4617370 VPH, RBEU, FRE-A, modulaire à propulsion par moteur électrique – classe A 1 896,73
4696576 VPH, RBEU, FRE-B, modulaire à propulsion par moteur électrique – classe B 2 329,25
4619417 VPH, RBEU, FRE-C, modulaire à propulsion par moteur électrique – classe C 2 911,56
4646294 VPH, RBEU, FREP, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position – classe A 4 884,34
4636723 VPH, RBEU, FREP, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position – classe B 7 008,30
4625642 VPH, RBEU, FREP, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position – classe C 8 783,25
4654069 VPH, RBEU, FREV, modulaire à propulsion électrique de verticalisation 12 641,55
4670660 VPH, RBEU, POU_S, Poussette standard 780,00
4662904 VPH, RBEU, POU_MRE, Poussette modulaire multiréglable et évolutive 1 552,20
4696501 VPH, RBEU, BASE, base roulante modulaire 675,00
4619127 VPH, RBEU, CYC, cycles modulaires à roues multiples 1 007,69
4622112 VPH, RBEU, SCO-A, scooter classe A+ 780,00
4680167 VPH, RBEU, SCO-B, scooter classe B 1 260,00
4698693 VPH, RBEU, SCO-C, scooter classe C 2 280,00

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».