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Arrêté du 26 juillet 2026 portant modification de l’arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l’indemnité pour charges pénitentiaires

L’article 3-1 de l’arrêté du 30 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « quartier de lutte contre la criminalité organisée », sont ajoutés les mots : « et intervenant auprès des personnes détenues affectées au sein de ces quartiers » ;
2° Les mots : « au sens de » sont remplacés par les mots : « en application de ».


L’annexe 1 de l’arrêté du 30 mai 2016 susvisé est complétée par les mots :

« – centre pénitentiaire de Réau (77) ;
« – centre pénitentiaire d’Aix-Luynes (13) ;
« – centre pénitentiaire de Valence (26).

« Le complément forfaitaire prévu par les dispositions de l’article 3-1 ne peut être versé qu’à compter de la mise en service des quartiers de lutte contre la criminalité organisée compris dans ces établissements. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».