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Décision n° 2026-405 du 24 juillet 2026 portant sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Décision n° 2026-405 du 24 juillet 2026 portant sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI)

Une sanction pécuniaire d’un montant de 200 000 euros est prononcée à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI). Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée en application de l’article L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée.

La présente décision sera notifiée à la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l’Autorité.
Délibéré le 24 juillet 2026 par M. Martin Ajdari, président, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette Théry, M. Denis Rapone, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Mme Bénédicte Lesage, M. Antoine Boilley, M. Romain Laleix et Mme Catherine Jentile de Canecaude, conseillers.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».