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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2026-401 du 22 juillet 2026 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Radiocéan, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Océane Breizh

La demande de modification du contrôle de la SAS Radiocéan est agréée, sous réserve de la signature d’un avenant à la convention du service Océane Breizh visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SAS Only You, actionnaire unique de la SAS Radiocéan.

La présente décision sera notifiée à la SAS Radiocéan et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».