Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée la Protection Mutuelle et Familiale (SIREN : 339 332 967), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 30, rue Kageneck, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle La Prévoyance artisanale, commerciale et salariale (SIREN : 778 868 513), dont le siège social est à Strasbourg (67000) 83, avenue de la Forêt-Noire.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l’adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.