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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 juillet 2026 portant modification du règlement intérieur de l’Institut national du service public

L’article 17 de l’annexe de l’arrêté du 28 décembre 2023 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

« Art. 17. – Les compétences mentionnées au 1° de l’article 26 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Institut national du service public sont choisies, par l’élève, au sein d’une liste préétablie au regard du référentiel de formation mentionné à l’article 3 du présent règlement intérieur.
« Pour les élèves issus de la voie générale, le curriculum vitae et la lettre de motivation, prévus respectivement aux 3° et 5° du dossier mentionné au premier alinéa, ne doivent comporter aucune mention permettant l’identification directe de l’élève.
« Sont interdites les mentions suivantes :

« – les nom et prénoms ;
« – la date et le lieu de naissance ;
« – toute photographie ;
« – l’adresse postale ;
« – l’adresse électronique ;
« – le numéro de téléphone ;
« – tout identifiant ou lien vers un profil professionnel ou personnel, notamment sur les réseaux sociaux ;
« – les lieux où ont été effectués les stages et les missions durant le cursus de formation de l’INSP. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».