Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 juillet 2026 portant modification de l’arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l’article 223 quinquies C du code général des impôts

Au premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 6 juillet 2017 susvisé, les mots : « membres de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « et territoires ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».