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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
La modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptée lors de l’assemblée générale mixte du 31 mars 2026, annexée au présent décret, est approuvée.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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