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Décret du 27 juillet 2026 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Décret du 27 juillet 2026 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)

Délégation est donnée à M. Xavier DUCEPT, secrétaire général de la mer, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l’exclusion des décrets.

En cas d’absence et d’empêchement de M. Xavier DUCEPT, délégation est donnée à M. Philippe NAUDET, secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l’exclusion des décrets, à compter du 1er août 2026.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».