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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Documents publiés

Sénat

Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 27 juillet 2026

N° 799 (2025-2026) Rapport d’information fait par M. Bernard DELCROS, Mme Nadine BELLUROT et M. Thierry COZIC au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la mission d’information relative à l’état des lieux de la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».