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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 19 mars 2026 supprimant des tarifs unifiés pour un groupe générique

Les tarifs unifiés fixés par unité commune de dispensation (UCD) par la décision du 12 janvier 2023 susvisé sont supprimés à compter du 1er août 2026.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».