Un emploi de sous-directeur est susceptible d’être vacant à la direction générale du travail au sein du ministère du travail et des solidarités. La ou le titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction du dialogue social.
Date prévisible de vacance de l’emploi
1er octobre 2026.
Localisation géographique
14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Structure et fonctions
La direction générale du travail (DGT) a pour missions l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du travail afin d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l’effectivité du droit qui les régit. Outre l’élaboration des textes législatifs et réglementaires et le développement des actions relatives à son champ de compétences (relations du travail, accompagnement et suivi de la négociation collective, conditions de travail, protection de la santé et la sécurité en milieu de travail), la direction générale du travail assure le rôle d’autorité centrale pour les agents de l’inspection du travail. A ce titre, elle est chargée de l’application de la convention n° 81 de l’OIT du 11 juillet 1947. Les politiques publiques portées par la direction générale du travail sont relayées sur le territoire national par l’action des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La direction générale du travail (DGT) s’appuie sur les équipes de la direction, les autres directions du ministère, les services déconcentrés ainsi que sur un réseau d’opérateurs, comme l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ou l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) dont elle assure la tutelle.
Au titre de ses missions, la sous-direction du dialogue social est chargée de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre des règles relatives à la représentativité et au fonctionnement des organisations syndicales et patronales, à la négociation collective de branche et d’entreprise ainsi qu’aux instances représentatives du personnel. Elle est chargée de promouvoir le dialogue social de branche et d’entreprise et accompagne les partenaires sociaux dans ce cadre. Elle définit et garantit le respect des libertés collectives que sont notamment l’exercice du droit syndical et du droit de grève et veille à la bonne articulation entre les différents niveaux de normes en droit du travail. Elle fournit un appui au dialogue social, notamment par la mise en place et l’animation des commissions mixtes paritaires. Elle procède à l’élargissement et à l’extension des conventions et accords collectifs. Elle assure le dépôt et l’archivage des accords interprofessionnels et de branche et en organise la publication en liaison avec les services du Premier ministre. Elle organise le dépôt des accords d’entreprise et leur publication en liaison avec les services déconcentrés du ministère du travail et les services du Premier ministre. Elle réalise le suivi et l’analyse quantitative et qualitative des conventions et accords. Elle assure le suivi des conflits collectifs. Elle répartit les sièges de conseillers des prud’hommes et contribue à leur formation continue. Elle contribue à l’élaboration de la réglementation européenne dans son champ de compétence et est chargée de sa transposition et de sa mise en œuvre. Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l’élaboration des systèmes d’information nécessaires à ses attributions. Elle assure en outre le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, du Haut Conseil du dialogue social et du Conseil supérieur de la prud’homie.
Placé auprès du directeur général du travail, la sous-directrice ou le sous-directeur du dialogue social assure la promotion et l’accompagnement du dialogue social, notamment le pilotage de la procédure d’extension des textes conventionnels, la conception de dispositifs et de plans d’actions accompagnant le déploiement des ordonnances travail (mise en place de CSE, valorisation des parcours syndicaux.), la réalisation du bilan de la négociation collective, ainsi que l’animation de processus de concertation et de dialogue social avec les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et de branches.
Elle ou il contribue à l’animation du réseau des présidents de commission mixte (identification de profils, accompagnement, valorisation des actions conduites…), garantit la fluidité des informations réciproques, le suivi des négociations de branches et le signalement de toute difficulté.
Elle ou il encadre des équipes, composées essentiellement d’une quarantaine de cadres, et fixe des objectifs et priorités d’actions construits au regard des orientations stratégiques de la direction.
La sous-directrice ou le sous-directeur participe activement à l’animation de partenariats avec l’ensemble des acteurs œuvrant aux côtés de la DGT à la mise en œuvre de la politique du travail, en particulier les organisations syndicales et professionnelles, les entreprises, les services déconcentrés du ministère du travail et ses opérateurs.
La sous-direction travaille en lien étroit avec les différents ministères impliqués dans l’animation sectorielle du dialogue social, ainsi que de nombreuses instances au plan national et européen. Dans ce cadre, elle ou il assure la représentation du directeur général du travail.
Profil recherché
L’emploi s’adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Pour les fonctionnaires, l’appartenance à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n’ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois précités.
La ou le candidat devra pouvoir arguer d’une expérience avérée dans des domaines d’expertise et des environnements variés en administration centrale, et avoir une bonne connaissance et compréhension des relations entre administrations et cabinets ministériels. Un passage dans un ou plusieurs autres départements ministériels serait un atout apprécié.
La ou le titulaire doit être doté de compétences techniques en matière de droit du travail, d’une aptitude au dialogue social, une expérience importante ou appétence particulièrement forte pour le dialogue social ainsi que d’une expérience managériale en administration centrale. Il doit avoir une bonne connaissance des politiques publiques conduites par le ministère du travail et des solidarités ainsi que de son organisation.
La candidate ou le candidat devra posséder de grandes capacités relationnelles, d’écoute et de négociation, un sens aigu de l’organisation et un esprit d’initiative associé à une grande sûreté de jugement.
Conditions d’emploi
La durée prévisible d’occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l’expérience du ou de la titulaire de l’emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 000 euros et 120 000 euros annuels.
Elle peut être augmentée d’un complément indemnitaire annuel variable.
Procédure de recrutement
L’autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.
L’autorité d’emploi est le directeur général du travail.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel exclusivement :
– à l’adresse fonctionnelle : [email protected] ; et
– au secrétariat général des ministères sociaux, à l’adresse :
[email protected]
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation comportant les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état de service établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire ;
– d’une copie de la carte d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et présélection des candidatures :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis.
La présélection des candidates ou candidats à auditionner sera confiée à une instance collégiale.
Audition des candidates et candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d’émettre un avis sur l’aptitude de chaque candidat entendu à occuper l’emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :
– dont l’une n’est pas soumise à l’autorité hiérarchique de l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
– dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir.
Information
Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l’issue de la procédure.
Déontologie
L’accès à cet emploi est soumis à la transmission d’une déclaration d’intérêt préalablement à la nomination, prévue aux articles L. 122 et suivants du code général de la fonction publique.
Il est également soumis à une déclaration de situation patrimoniale qui devra être transmise dans un délai de deux mois suivant la nomination au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, conformément à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 et suivants du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
– M. Pierre Ramain, directeur général du travail, [email protected] ;
– Mme Nathalie Vaysse, cheffe de service à la DGT, [email protected]
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.